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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 93/1456

Comme norme
  1. 5A_98/202425.08.2025Droit de voisinage · Responsabilité objective · Lien de causalité
  2. 6B_388/202425.08.2025Second échange d'écritures · Expulsion non obligatoire · Principe de proportionnalité
  3. 6B_966/202425.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  4. 7B_123/202525.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  5. 7B_671/202525.08.2025Défaut de motivation · Irrecevabilité manifeste · Assistance judiciaire
  6. 8C_180/202525.08.2025Notion d'accident · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  7. 9C_120/202525.08.2025Récusation des experts · Droit d'être entendu · Expertise
  8. 1C_262/202422.08.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_157/202522.08.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation et de conclusions du recours au Tribunal fédéral · Conclusions irrecevables (simple cassation et demande de surveillance)
  10. 5A_579/202522.08.2025Récusation d'un juge · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
  11. 5A_631/202522.08.2025Non-entrée en matière · Affaire du registre · Date de naissance
  12. 5A_644/202522.08.2025Suspension de la procédure · Assistance judiciaire · Préjudice irréparable
  13. 5D_13/202522.08.2025Qualification de la décision comme décision finale ou incidente · Provisio ad litem · Droit d'être entendu
  14. 7B_135/202522.08.2025Récusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 7B_929/202322.08.2025Procédure de levée de scellés · Mise sous scellés · Perquisition secrète
  16. 8C_687/202422.08.2025Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
  17. 9C_40/202522.08.2025Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Position assimilable à celle d'un employeur · Restitution de prestations indûment perçues
  18. 2C_403/202521.08.2025Recours pour déni de justice · intérêt juridique protégé · Force de chose jugée
  19. 2C_409/202421.08.2025Autorité parentale et représentation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_171/202521.08.2025Reconnaissance de dette · Interprétation du titre de mainlevée · Arbitraire dans l'établissement des faits
  21. 4A_275/202521.08.2025Mainlevée provisoire · Péremption du commandement de payer · Poursuite en réalisation du gage immobilier
  22. 4A_41/202521.08.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Contrat de bail
  23. 4D_128/202521.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_241/202521.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Action en modification
  25. 5A_663/202521.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Conclusion réformatoire · mesures provisionnelles
  26. 5A_71/202521.08.2025Notification des actes de poursuite · Opposition · Logement familial
  27. 6B_112/202521.08.2025Contrainte · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  28. 6B_478/202421.08.2025Abuse of confidence · Communauté domestique · intérêt juridique protégé
  29. 6B_517/202421.08.2025Appréciation des preuves · Établissement des faits · arbitraire
  30. 7B_382/202521.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Prétention de droit public
  31. 7B_651/202521.08.2025Motifs de récusation · Nullité absolue d'une décision · Direction de la procédure et ordonnance (administration des preuves)
  32. 7B_737/202521.08.2025Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  33. 7B_98/202521.08.2025Assistance judiciaire · Reconsidération · canton de Saint-Gall
  34. 8C_135/202521.08.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
  35. 8C_372/202521.08.2025Nouvelle demande · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  36. 9C_515/202421.08.2025
  37. 1C_85/202520.08.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  38. 2C_147/202520.08.2025Droit de séjour après dissolution de la communauté familiale · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  39. 2C_273/202520.08.2025Révocation et prolongation de l'autorisation de séjour après divorce · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  40. 2C_281/202520.08.2025Recevabilité du recours · Préjudice irréparable · Frais et indemnités
  41. 2C_292/202520.08.2025Renouvellement du permis de séjour UE/AELE · Qualité de travailleur au sens de l'ALCP · Droit de demeurer en Suisse en cas d'incapacité de travail
  42. 2C_348/202520.08.2025Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Abus de droit en cas de mariage subsistant uniquement formellement · Regroupement familial selon l'ALCP
  43. 2C_379/202520.08.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Établissement des faits
  44. 5A_14/202520.08.2025Estimation immobilière · Droit d'être entendu · Exigences de motivation
  45. 5A_668/202520.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · arbitraire
  46. 6B_680/202420.08.2025Gestion fautive · conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Organe de fait
  47. 6B_772/202420.08.2025Droit d'être entendu · Principe de célérité · Prescription procédurale
  48. 8C_100/202520.08.2025Aide d'urgence · Aide sociale · Permis S
  49. 8C_206/202520.08.2025Déni de justice · Retard injustifié à statuer · débats publics
  50. 9C_616/202420.08.2025Assujettissement à la TVA · Indépendance comme critère de la qualité d'entrepreneur · Apparence extérieure