art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 101/1456

Comme norme
  1. 1C_662/202410.07.2025Recours en matière de droit public · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Sécurité du chemin de l'école
  2. 2C_100/202510.07.2025Autorisation d'établissement / Autorisation de séjour · Communauté conjugale / Communauté familiale · Regroupement familial
  3. 2C_158/202510.07.2025Droit d'être entendu · indemnité de dépens · honoraires d'avocat
  4. 2C_228/202510.07.2025Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique
  5. 4A_577/202410.07.2025Exigences de motivation du recours · Contrôle des faits · Appréciation des preuves
  6. 5A_138/202410.07.2025Contestation des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Décision partielle · Décision incidente
  7. 5A_216/202510.07.2025Procédure de protection de l'union conjugale · Droit de renseignement des époux · Droit d'être entendu
  8. 5A_399/202510.07.2025Demande de récusation · Irrecevabilité du recours · principe d'allégation
  9. 5D_33/202510.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · arbitraire
  10. 6B_1356/202310.07.2025Droit de participation des parties à l'administration des preuves · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  11. 6B_151/202510.07.2025Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · Porsche Panamera
  12. 6B_169/202410.07.2025fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur
  13. 6B_84/202410.07.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Intérêt supérieur de l'enfant
  14. 6B_950/202410.07.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Droit à un procès équitable
  15. 7B_597/202310.07.2025Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  16. 7B_795/202410.07.2025Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Obligation de motivation des intérêts au secret
  17. 9C_246/202410.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Mutation économique
  18. 9C_652/202410.07.2025Intérêts moratoires sur les cotisations AVS · Cotisations provisoires des indépendants · Obligation d'annoncer et vraisemblance d'un changement de revenu
  19. 9C_719/202410.07.2025Taxe professionnelle communale · Principe de l'imposition selon la capacité économique · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_236/202509.07.2025décision finale · Décision partielle · Décision incidente
  21. 4A_119/202509.07.2025Intérêt digne de protection · Défaut d'organisation · Curateur
  22. 4A_144/202509.07.2025Préjudice irréparable · Suspension de la procédure · Principe de célérité
  23. 4A_621/202409.07.2025Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  24. 5A_467/202509.07.2025Placement à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  25. 6B_1001/202409.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  26. 6B_323/202509.07.2025Jonction de procédures · fixation de la peine · Principe de l'absorption
  27. 6F_18/202509.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 7B_13/202209.07.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Traitements prohibés
  29. 7B_266/202509.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants · Motivation du recours
  30. 8C_260/202509.07.2025Critique appellatoire · Défaut de motivation
  31. 8C_580/202409.07.2025assurance-invalidité · Assurance-accidents · Lien de causalité
  32. 2C_356/202508.07.2025Assistance judiciaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  33. 4A_8/202508.07.2025Recours en matière civile contre une sentence arbitrale · Exigence de motivation dans le recours contre une sentence arbitrale · Critique appellatoire
  34. 4D_100/202508.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Droit d'être entendu
  35. 5A_399/202408.07.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  36. 5A_535/202208.07.2025Décision partielle · Action en partage successoral · Légitimation active
  37. 5A_788/202408.07.2025arbitraire · Formalisme excessif · Maxime inquisitoire illimitée
  38. 7B_330/202508.07.2025Droit d'accès au dossier · Détention provisoire · Mesures de substitution
  39. 7B_7/202508.07.2025Préjudice irréparable · Principe de la célérité · arrêt de renvoi
  40. 8C_138/202408.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Principe de subsidiarité
  41. 8C_25/202508.07.2025Révision d'une décision administrative · Faits et moyens de preuve nouveaux · Droit d'être entendu
  42. 8C_375/202508.07.2025Non-entrée en matière · nova · Critique appellatoire
  43. 8C_392/202508.07.2025Prestations complémentaires · Délai d'attente pour les étrangers · arbitraire
  44. 8C_511/202408.07.2025Recours en matière de droit public · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Méthode mixte en cas d'activité lucrative à temps partiel
  45. 9C_517/202408.07.2025Légitimation pour recourir de la commune · Autonomie communale · Domicile fiscal
  46. 9C_661/202408.07.2025Prévoyance professionnelle · Évaluation de l'invalidité · Prévoyance surobligatoire
  47. 1C_331/202507.07.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Motivation du recours
  48. 4A_183/202507.07.2025Arbitraire (dans la constatation des faits) · Rémunération des heures supplémentaires · Fardeau de la preuve
  49. 4A_285/202407.07.2025Droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation des preuves
  50. 4A_629/202407.07.2025Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Force de chose jugée