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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 98/1456

Comme norme
  1. 4D_95/202529.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  2. 6B_1188/202329.07.2025Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 6B_134/202529.07.2025In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Entrave aux services d'intérêt général
  4. 6B_574/202529.07.2025fixation de la peine · Concours rétrospectif · Peine complémentaire
  5. 7B_879/202329.07.2025Demande de récusation · Prévention · Interdiction de l'arbitraire
  6. 9C_446/202429.07.2025Rente de l'assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales · Capacité résiduelle de travail
  7. 9D_11/202529.07.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  8. 1C_169/202528.07.2025Droit d'être entendu · autorisation de construire · Mur de soutènement
  9. 2D_13/202528.07.2025Irrecevabilité manifeste
  10. 4D_79/202528.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière
  11. 5A_512/202528.07.2025Recours pour déni de justice · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Représentation par un avocat devant le Tribunal fédéral
  12. 5A_597/202528.07.2025recours en matière civile · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  13. 5F_35/202528.07.2025Révision · Assistance judiciaire
  14. 6B_292/202528.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  15. 6B_970/202428.07.2025Principe in dubio pro reo · Gestion déloyale · Qualité de gérant
  16. 7B_308/202528.07.2025Qualité pour recourir (prétentions civiles) · Prétentions civiles · Droits fondamentaux
  17. 7B_398/202528.07.2025recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  18. 7B_562/202528.07.2025recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Exigences de motivation
  19. 7B_629/202528.07.2025Charges suffisantes · Risque de passage à l'acte · Détention pour motifs de sûreté
  20. 7B_646/202528.07.2025
  21. 8C_145/202528.07.2025assurance-invalidité · Nouvelle demande · Rente de l'assurance-invalidité
  22. 8C_182/202428.07.2025Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Fournisseurs de prestations publiques · Garantie de couverture des coûts d'exploitation
  23. 8C_263/202428.07.2025Indemnité de chômage · Aptitude au placement · Obligation de motiver
  24. 8C_289/202428.07.2025Maxime d'office · Obligation de tenir le dossier · consultation du dossier
  25. 8C_359/202528.07.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  26. 8C_652/202428.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  27. 8C_66/202528.07.2025Maladie professionnelle · Droit d'être entendu · Force probante des expertises médicales
  28. 9C_281/202428.07.2025Droit d'être entendu · Présomption de prise en charge · Oxygénothérapie hyperbare
  29. 8C_299/202526.07.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  30. 8C_378/202526.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1C_121/202425.07.2025Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Contrôle incident des plans d'affectation lors de la procédure de permis de construire
  32. 1C_400/202525.07.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  33. 5A_590/202525.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 7B_1208/202425.07.2025Préjudice irréparable · Moyens de preuve illicites · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  35. 8C_446/202425.07.2025Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · Lien de causalité naturelle
  36. 8C_485/202425.07.2025Réadaptation avant rente · Capacité de réadaptation · Liaison aux faits constatés
  37. 8C_548/202425.07.2025Aptitude au placement · Activité lucrative indépendante · Disponibilité au placement
  38. 1C_394/202424.07.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  39. 1C_5/202524.07.2025Protection du patrimoine bâti · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  40. 1C_73/202524.07.2025Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Protection des arbres et de la végétation
  41. 5A_808/202424.07.2025Séquestre · Prosequierung du séquestre · Exécution de la saisie par voie d'entraide
  42. 6B_1014/202324.07.2025Escroquerie · Caractère professionnel · Dol éventuel
  43. 7B_531/202524.07.2025Procédure de récusation · Prévention des autorités de poursuite pénale · Droit d'être entendu
  44. 7B_651/202424.07.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Intérêt actuel à recourir
  45. 9C_132/202524.07.2025Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Reformatio in peius
  46. 1C_382/202523.07.2025Non-entrée en matière faute de production de la décision attaquée
  47. 5A_181/202523.07.2025Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Placement d'un enfant
  48. 5A_200/202523.07.2025Irrecevabilité du recours · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_367/202523.07.2025Conditions de recevabilité · Recours contre une décision d'irrecevabilité · Conclusions nouvelles en appel
  50. 5D_34/202423.07.2025Recours constitutionnel · Objet du litige et motivation du recours · Amende disciplinaire