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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 103/1456

Comme norme
  1. 1C_405/202401.07.2025Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Loyer après travaux · Droit d'être entendu
  2. 1C_542/202401.07.2025Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Droit d'être entendu
  3. 2D_10/202501.07.2025Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Examen et évaluation des capacités (note de séminaire)
  4. 5A_188/202401.07.2025Modification de la contribution d'entretien après la majorité · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Calcul du revenu disponible
  5. 7B_106/202301.07.2025Droit à une enquête effective (art. 3 CEDH) · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  6. 7B_496/202501.07.2025Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  7. 7B_498/202501.07.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  8. 7B_674/202401.07.2025Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Obligation de motiver
  9. 8C_23/202501.07.2025Tabellenlohnabzug · revenu d'invalide · Droit intertemporel
  10. 9C_36/202501.07.2025Conditions de recevabilité du recours · Objet du litige · Principe de la bonne foi
  11. 9C_37/202501.07.2025Déduction des frais d'entretien d'immeubles · Frais de procédure · Principe de l'étanchéité des périodes fiscales
  12. 9C_55/202501.07.2025Évaluation de l'invalidité · Force probante des expertises médicales · Parallélisme des revenus
  13. 1C_442/202430.06.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  14. 1C_505/202430.06.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Modèle en cascade pour les installations de téléphonie mobile
  15. 4D_114/202530.06.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Bâle-Ville
  16. 5A_266/202530.06.2025Respect du délai de recours en matière civile · Notification des actes judiciaires à un auxiliaire · Qualité pour recourir
  17. 5A_486/202530.06.2025
  18. 6B_132/202530.06.2025Responsabilité en droit de la société anonyme · fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire
  19. 7B_120/202330.06.2025Droit d'être entendu · Interrogatoire du prévenu lors des débats d'appel · Indemnité pour tort moral
  20. 7B_1290/202430.06.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Analyse ADN · Proportionnalité
  21. 7B_441/202430.06.2025Nouveau jugement · Procédure par défaut · Nouveau jugement (procédure par défaut)
  22. 8C_278/202530.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · arbitraire
  23. 9C_123/202530.06.2025Suspension de la procédure · Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves
  24. 9C_127/202530.06.2025Déduction pour enfants · Déduction sociale · Interdiction de l'arbitraire
  25. 9C_70/202530.06.2025Déduction de l'impôt préalable · Taxe sur la valeur ajoutée · Consommation propre
  26. 1C_355/202527.06.2025Détention en vue d'extradition · Extradition · Exclusion de l'extradition des ressortissants suisses
  27. 2C_179/202527.06.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  28. 2C_279/202527.06.2025Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  29. 2C_595/202427.06.2025Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
  30. 5A_473/202527.06.2025Assistance judiciaire · Obligation de motivation des recours au Tribunal fédéral · Décision incidente
  31. 7B_1292/202427.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exécution de l'internement · Assistance judiciaire
  32. 7B_212/202327.06.2025Récusation d'un procureur · Annulation d'actes de procédure · Procédure de récusation
  33. 7B_270/202327.06.2025In dubio pro reo · arbitraire · Contrainte
  34. 7B_742/202327.06.2025recours en matière pénale · Crédits Covid-19 · Astuce
  35. 9C_283/202427.06.2025Invalidité · Force probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
  36. 9C_318/202527.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 9C_660/202427.06.2025Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  38. 1C_216/202426.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise en droit des constructions · Alignements et interdiction de construire dans la zone d'alignement
  39. 4A_5/202526.06.2025Clause de non-concurrence après la fin des rapports de travail · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4A_528/202426.06.2025Révision de sentences arbitrales · Recevabilité de la révision · Moyen de preuve nouvellement découvert
  41. 4F_18/202526.06.2025Motifs de révision · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  42. 5A_576/202426.06.2025Intérêt supérieur de l'enfant · Parenté sociale · arbitraire
  43. 6B_1288/202326.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · In dubio pro reo
  44. 6B_551/202526.06.2025arbitraire · Obligation de motiver
  45. 8C_342/202526.06.2025Motivation suffisante du recours · Critique appellatoire · Durée de la suspension
  46. 8C_367/202526.06.2025Critique appellatoire · Défaut de motivation · Appréciation des preuves
  47. 8C_532/202426.06.2025Rendre vraisemblable un changement déterminant pour le droit · Force probante des rapports médicaux · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  48. 8C_537/202426.06.2025Reconsidération · Révision procédurale · Maxime d'office
  49. 8C_609/202426.06.2025Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Risque d'abus
  50. 9C_278/202526.06.2025Rente de veuf · Reconsidération · Révision procédurale