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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 110/1456

Comme norme
  1. 4D_71/202530.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 8C_264/202530.05.2025arbitraire · Obligation de motiver · Bureau de placement
  3. 8C_499/202430.05.2025Évaluation de l'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Moment de l'évaluation de la valorisation
  4. 8C_700/202430.05.2025Lien de causalité · Assurance-accidents · Valeur probante
  5. 9C_289/202530.05.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  6. 1C_235/202528.05.2025Récusation d'un juge · Prévention · Exigences de motivation
  7. 1C_456/202428.05.2025Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Procédure de remise en état
  8. 1C_714/202428.05.2025Mesures · Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le bruit / lutte contre le bruit
  9. 2C_588/202428.05.2025Assistance judiciaire · Indigence · Indigence notoire
  10. 4F_15/202528.05.2025Non-entrée en matière sur la demande de restitution de délai
  11. 5A_218/202528.05.2025Procédure de récusation · Prévention · arbitraire
  12. 5A_307/202528.05.2025Conditions du préjudice irréparable · Préjudice irréparable · recours en matière civile
  13. 5A_364/202528.05.2025Droit d'être entendu · Curatelle · arbitraire
  14. 5A_372/202528.05.2025Obligation de motiver le recours · Protection de la personnalité · Critique appellatoire
  15. 5A_447/202428.05.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · mesures provisionnelles · contributions d'entretien
  16. 5D_19/202528.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Non-entrée en matière
  17. 5D_21/202428.05.2025Amende d'ordre · mesures provisionnelles · Mesures de sûretés (succession)
  18. 7B_303/202528.05.2025Fiction de notification · sûretés · Droit d'être entendu
  19. 8C_108/202528.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Défaut de motivation · Motivation manifestement insuffisante
  20. 8C_190/202528.05.2025Réduction de l'aide sociale économique · Obligation de collaborer du bénéficiaire de l'aide sociale · Principe de subsidiarité dans l'aide sociale
  21. 8C_55/202528.05.2025Recevabilité du recours · décision finale · Gain assuré
  22. 8C_58/202528.05.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  23. 9C_142/202528.05.2025Nouvelle demande · Force probante des expertises médicales · Obligation d'instruction médicale
  24. 9C_254/202528.05.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  25. 9C_273/202528.05.2025Verspätete Beschwerde · Défaut de motivation · Fiction de notification
  26. 9C_287/202528.05.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  27. 1C_268/202527.05.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  28. 1C_272/202527.05.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Double incrimination
  29. 1C_4/202527.05.2025Droit de la nationalité et droit des étrangers · Naturalisation facilitée · Intégration
  30. 1C_468/202427.05.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  31. 1C_636/202427.05.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  32. 1C_68/202527.05.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Soustraction d'une chose
  33. 4A_181/202527.05.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  34. 4A_47/202527.05.2025Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Degré de la preuve
  35. 4D_59/202527.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  36. 7B_571/202327.05.2025
  37. 7B_74/202527.05.2025Surveillance électronique · Risque de récidive · Appréciation arbitraire des preuves
  38. 8C_248/202527.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 8C_324/202427.05.2025Causalité de l'accident · Examen du rapport de causalité adéquate · Jurisprudence relative au coup du lapin
  40. 8C_463/202427.05.2025Prestations complémentaires à l'assurance-invalidité · Renonciation à des biens · Devoir moral
  41. 9C_132/202227.05.2025Manière de traiter non économique · Surfacturation médicale · Remboursement des coûts payés
  42. 2C_250/202326.05.2025Motif de révocation en raison d'infractions · Interdiction du dualisme · Proportionnalité
  43. 2C_457/202426.05.2025Irrecevabilité pour absence de préjudice irréparable · Frais et indemnités
  44. 2C_461/202426.05.2025Recevabilité du recours en matière de droit public contre les prononcés sur les frais et dépens contenus dans un arrêt de renvoi · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  45. 4A_599/202426.05.2025Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Résiliation extraordinaire d'un contrat de financement
  46. 5A_98/202526.05.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Droit d'être entendu · Subsidiarité
  47. 5D_22/202526.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle · Motivation manifestement insuffisante
  48. 5D_37/202426.05.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Frais de procédure
  49. 6B_1046/202326.05.2025fixation de la peine · Principe de l'absorption · Principe de célérité
  50. 6B_1089/202326.05.2025Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu