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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 117/1456

Comme norme
  1. 5A_301/202430.04.2025Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale
  2. 5A_318/202530.04.2025mesures provisionnelles · Créance à protéger · Motif de la mesure
  3. 5A_540/202430.04.2025recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_128/202530.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Procédure par défaut
  5. 6B_138/202530.04.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Responsabilité en tant que maître d'ouvrage
  6. 6B_225/202530.04.2025Verspätete Beschwerde · Fiction de la notification · Rétablissement du délai
  7. 6B_236/202530.04.2025Calomnie · Obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  8. 6B_337/202430.04.2025Escroquerie · Astuce · responsabilité concomitante de la victime
  9. 6B_354/202330.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Obligation de porter un masque
  10. 6B_362/202430.04.2025Principe de l'accusation · Droit à une défense effective · Abus de confiance
  11. 6B_504/202430.04.2025Violation grave des règles de la circulation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  12. 6B_536/202430.04.2025Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  13. 6B_843/202430.04.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  14. 6B_978/202430.04.2025Complicité · Encouragement à la prostitution · Dol éventuel
  15. 6B_993/202430.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · arbitraire
  16. 6B_994/202430.04.2025Violation du secret de fonction · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  17. 7B_1042/202330.04.2025Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  18. 7B_1455/202430.04.2025Classement de la procédure pénale · Confiscation · Créance compensatrice
  19. 7B_322/202530.04.2025Avocat en cas d'incapacité de procéder · Motivation du recours · Objet du litige, pouvoir d'examen
  20. 7B_984/202430.04.2025Mise sous scellés · recours en matière pénale · Préjudice irréparable
  21. 8C_148/202430.04.2025assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales · Méthode de calcul mixte
  22. 8C_193/202530.04.2025Obligation de motiver · Critique appellatoire · arbitraire
  23. 8C_608/202430.04.2025Rente d'invalidité · Application intertemporelle du droit des assurances sociales · Appréciation anticipée des preuves
  24. 9C_216/202430.04.2025Principe de célérité · Retard injustifié à statuer · Droit d'être entendu
  25. 1C_272/202429.04.2025Autonomie communale · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Types d'habitat
  26. 1C_531/202429.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection des monuments
  27. 1C_675/202329.04.2025Permis de construire et protection des eaux · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_224/202529.04.2025Non-entrée en matière pour incompétence
  29. 4A_54/202529.04.2025Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  30. 4A_576/202429.04.2025Changement de parti · Résiliation abusive · Résiliation pour transformation
  31. 5A_302/202529.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_68/202529.04.2025Droit d'être entendu · Récusation d'un juge · consultation du dossier
  33. 5A_872/202429.04.2025recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Droit de visite accompagné
  34. 6B_217/202529.04.2025Droit d'être entendu · arbitraire · Opposition à l'ordonnance pénale
  35. 6B_252/202529.04.2025Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  36. 6B_738/202429.04.2025Appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Preuve par indices
  37. 6B_86/202529.04.2025Droit à un procès équitable · Présomption d'innocence · Crédibilité des déclarations
  38. 6B_876/202429.04.2025Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Créance compensatrice au sens de l'art. 71 CP · Critique appellatoire
  39. 7B_130/202529.04.2025Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Tribunal des mesures de contrainte
  40. 7B_132/202529.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 8C_507/202429.04.2025Bonne foi lors de la perception de prestations · Négligence grave · Restitution de prestations indûment perçues
  42. 8C_566/202429.04.2025assurance-invalidité · Incapacité de travail · Force probante des expertises médicales
  43. 9C_111/202529.04.2025Rente d'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · Révision de la rente
  44. 9C_199/202229.04.2025Établissement des faits par l'autorité précédente · Rectification des constatations de fait · Contrôle de l'économie des soins dans l'assurance-maladie
  45. 9C_242/202229.04.2025Recours de droit administratif · Recevabilité des décisions partielles · Conditions de l'attaquabilité d'une décision incidente
  46. 9C_422/202429.04.2025Interdiction de la double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale · Décision sur le domicile fiscal
  47. 9C_424/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Décision sur le domicile fiscal · Administration effective
  48. 9C_516/202429.04.2025Rente d'invalidité · capacité de travail dans une activité adaptée · Valeur probante des rapports médicaux
  49. 9C_558/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Administration effective · Société holding
  50. 9C_569/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Administration effective · Décision sur le domicile fiscal