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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 116/1456

Comme norme
  1. 1C_135/202502.05.2025Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives · Interdiction de périmètre · Obligation de se présenter
  2. 1C_16/202502.05.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  3. 1C_285/202402.05.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Clause d'esthétique
  4. 1C_592/202402.05.2025Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · Appréciation anticipée des preuves
  5. 1C_601/202402.05.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révocation d'une autorisation de construire
  6. 2C_116/202302.05.2025Entraide internationale en matière fiscale · Secret professionnel de l'avocat · Pertinence vraisemblable
  7. 2C_26/202302.05.2025Protection contre la tromperie en droit alimentaire · Désignation des denrées alimentaires · Recours des autorités
  8. 2C_389/202402.05.2025Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4A_133/202402.05.2025Contestation des décisions de l'assemblée générale · Nullité des décisions de l'assemblée générale · Abus de droit
  10. 4A_152/202502.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 4A_324/202402.05.2025mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Décision incidente
  12. 4A_659/202402.05.2025Défaut de la chose louée et dommages-intérêts · Épuisement des instances · Calcul du dommage
  13. 4F_9/202502.05.2025Révision pour inadvertance · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  14. 5A_100/202502.05.2025Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · réparation de la violation du droit d'être entendu
  15. 6B_673/202402.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  16. 7B_267/202502.05.2025contrôle de la détention · proportionnalité de la durée de la détention · Risque de récidive
  17. 8C_458/202402.05.2025Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Révision de la rente
  18. 1C_202/202501.05.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  19. 1C_21/202501.05.2025Droit d'être entendu · arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  20. 1C_375/202401.05.2025Droit d'accès aux données personnelles · Droit de consulter le dossier · pesée des intérêts
  21. 1C_450/202401.05.2025Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · rétablissement de l'état conforme au droit
  22. 1F_12/202501.05.2025Révision
  23. 2C_178/202501.05.2025Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire · Accord sur la libre circulation des personnes
  24. 2C_220/202401.05.2025Droit d'être entendu · Maxime d'office · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  25. 2C_226/202501.05.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  26. 2C_480/202401.05.2025Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Droit d'être entendu
  27. 5A_297/202501.05.2025Insaisissabilité · Valeur de réalisation · Principe de la couverture
  28. 5A_323/202501.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_868/202401.05.2025Restitution de délai · Révision · Décision incidente
  30. 5A_874/202401.05.2025mesures provisionnelles · Modification d'un jugement de divorce · Assistance judiciaire
  31. 6B_30/202501.05.2025Escroquerie · arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 7B_1215/202401.05.2025Saisie de données signalétiques · Profil ADN · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  33. 8C_372/202401.05.2025Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  34. 8C_451/202401.05.2025Déduction liée à l'invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  35. 8C_466/202401.05.2025Révision de la rente · Volonté de réinsertion · Trouble de stress post-traumatique
  36. 8C_64/202401.05.2025Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Maxime d'office
  37. 9C_13/202501.05.2025Imposition à la source · Participation des employés · Imposition proportionnelle
  38. 9C_489/202401.05.2025Recours en matière de droit public · Procédure de révision · Double imposition intercantonale
  39. 1C_109/202530.04.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  40. 1C_144/202330.04.2025Contrôle incident d'un plan d'affectation · autorisation de construire · Droit d'être entendu
  41. 1C_216/202530.04.2025Exigence de conclusions (recours au Tribunal fédéral) · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Critique de nature appellatoire irrecevable
  42. 2C_16/202430.04.2025
  43. 2C_175/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Droit des jeux d'argent · Protection des joueurs
  44. 2C_292/202430.04.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe · Critères d'aptitude en matière de marchés publics
  45. 2C_320/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Service militaire, protection civile et service civil (motif d'exclusion) · Protection de la bonne foi
  46. 2C_621/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité pour motif d'exclusion
  47. 2C_645/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Droit des examens · Formalisme excessif
  48. 2C_74/202530.04.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · arbitraire
  49. 2D_5/202530.04.2025Conditions du recours constitutionnel subsidiaire · Droit à une autorisation de séjour pour études · Droit d'être entendu
  50. 5A_294/202530.04.2025recours en matière civile · plainte de surveillance · Minimum vital