art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 113/1456
Comme norme- 7B_369/202516.05.2025Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive qualifié
- 5A_340/202515.05.2025Retour international (Convention de La Haye) · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
- 6B_1121/202315.05.2025Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · In dubio pro reo · Dol éventuel
- 6B_225/202415.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
- 6B_293/202415.05.2025fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble · Principe de l'absorption
- 1C_163/202414.05.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 1C_355/202414.05.2025Recours en matière de droit public · Nullité des autorisations de construire · Nullité partielle
- 2C_133/202514.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Imposition des frais à l'avocat
- 2C_145/202514.05.2025Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 2C_204/202514.05.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de célérité
- 2C_244/202514.05.2025Rétablissement du délai · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_245/202514.05.2025Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Protection de la vie privée · Séjour légal
- 2C_367/202414.05.2025Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Causalité hypothétique
- 2C_570/202414.05.2025Recours en matière de droit public · Subvention · Récupération de subventions
- 5A_20/202514.05.2025Préjudice irréparable · Procédure de protection de l'union conjugale · Décision incidente
- 5A_290/202414.05.2025contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Abus du pouvoir d'appréciation
- 5A_358/202514.05.2025Mesure superprovisionnelle · Mesure provisionnelle · Non-entrée en matière
- 6B_555/202414.05.2025Arbitraire (dans la constatation des faits) · Présomption d'innocence · Tentative
- 6B_666/202414.05.2025Droit d'être entendu · Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave
- 6B_67/202514.05.2025Non-maîtrise du véhicule · arbitraire · Établissement des faits
- 6B_901/202414.05.2025Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Principe de proportionnalité
- 6B_95/202514.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Constitution comme partie plaignante
- 9C_182/202414.05.2025Révision d'une taxation fiscale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
- 9C_529/202414.05.2025Acte normatif · Contrôle des normes cantonales · Lacune de protection juridique
- 9C_554/202414.05.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Émolument administratif
- 1C_190/202413.05.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
- 1C_200/202513.05.2025Protection des données · Rectification de données personnelles · Fardeau de la preuve
- 1C_244/202513.05.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 1C_392/202313.05.2025permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Rayonnement non ionisant · Lieux à utilisation sensible
- 1C_545/202413.05.2025aménagement du territoire · Planification de l'affectation · Zone à bâtir
- 1C_653/202313.05.2025Droit d'être entendu · consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_704/202413.05.2025Expropriation matérielle · Estimation de la valeur vénale · Méthode comparative
- 2C_146/202513.05.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Droit d'accès à un tribunal
- 2C_200/202513.05.2025Obligation de motiver le recours · Avance de frais · Non-entrée en matière
- 4D_68/202513.05.2025Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_206/202513.05.2025Irrecevabilité manifeste · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_251/202513.05.2025Déni de justice · Légitimation processuelle · Effet suspensif
- 6B_123/202513.05.2025Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Voie de fait · Dol éventuel
- 6B_330/202413.05.2025Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Incapacité de discernement
- 6B_62/202513.05.2025Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Infraction multiple à la loi sur les armes · Possession illicite d'armes
- 6B_892/202413.05.2025Déclaration d'appel tardive · Notification par délai de garde postal · Droit d'être entendu
- 7B_70/202313.05.2025Recours déposé tardivement · Témoignage · Fardeau de la preuve
- 7B_769/202313.05.2025Unité naturelle d'action · Infraction multiple · Autorisation de port d'armes
- 8C_238/202513.05.2025Irrecevabilité du recours · Défaut de motivation
- 8C_292/202413.05.2025Révision de la rente · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
- 8C_545/202413.05.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 8C_627/202413.05.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des expertises
- 8C_696/202413.05.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Prescription
- 9C_193/202513.05.2025Recours contre une décision incidente · mesures provisionnelles · Obligation de motiver qualifiée
- 9C_51/202513.05.2025Période fiscale · Frais d'entretien pour immeubles · Compensation