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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 107/1456

Comme norme
  1. 9C_248/202513.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 1C_56/202512.06.2025Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Droit d'être entendu
  3. 1C_696/202412.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  4. 2C_148/202512.06.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité · Exigences de motivation
  5. 2C_546/202412.06.2025Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Endettement fautif
  6. 4A_224/202512.06.2025Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Établissement des faits par l'autorité précédente
  7. 5A_136/202412.06.2025Lebensprägende Ehe · Contribution d'entretien après divorce · Droit d'être entendu
  8. 5A_388/202512.06.2025Capacité de discernement · Curatelle de portée générale · Droits strictement personnels
  9. 5A_404/202512.06.2025Droit de visite · Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  10. 5A_441/202512.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5D_25/202512.06.2025Capacité d'ester en justice · Curatelle de portée générale · Droits strictement personnels
  12. 5F_33/202512.06.2025Révision · Assistance judiciaire pour les personnes morales
  13. 5F_34/202512.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 6B_1165/202312.06.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  15. 6B_1176/202312.06.2025fixation de la peine · arbitraire · Principe de célérité
  16. 6B_578/202412.06.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  17. 6B_697/202412.06.2025Coactivité · Complicité · Brigandage
  18. 6F_11/202512.06.2025Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit
  19. 7B_1257/202412.06.2025Récusation de magistrats et du ministère public · Respect du délai pour demande de récusation · Droit d'être entendu
  20. 7B_427/202312.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  21. 7B_45/202512.06.2025Défense en matière pénale · Assistance judiciaire · Droit à un procès équitable
  22. 7B_788/202312.06.2025Indemnisation en cas de non-entrée en matière · Présomption d'innocence · Frais de procédure
  23. 7F_13/202512.06.2025Révision pour inadvertance
  24. 8C_187/202512.06.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  25. 8C_71/202512.06.2025
  26. 9C_539/202412.06.2025force probante des rapports médicaux · Évaluation consensuelle interdisciplinaire · Maxime d'office
  27. 9D_12/202412.06.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Responsabilité de l'employeur
  28. 1C_536/202411.06.2025Droit d'être entendu · Rayonnement non ionisant · autorisation de construire
  29. 1C_579/202411.06.2025Principe de précaution · Valeur limite d'émission · Lieu à utilisation sensible (LUS)
  30. 2C_293/202311.06.2025Regroupement familial · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  31. 2C_38/202511.06.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  32. 2C_428/202411.06.2025Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
  33. 5A_107/202511.06.2025Recours contre une décision incidente · Action en rectification du registre foncier · Question préjudicielle de droit public
  34. 5D_35/202411.06.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Amende disciplinaire · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_113/202511.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Légitime défense justifiante
  36. 6B_308/202511.06.2025Expulsion obligatoire · Examen du cas de rigueur · pesée des intérêts
  37. 6B_316/202511.06.2025Conditions de recevabilité · Obligation de fournir des sûretés · Obligation de motiver
  38. 6B_402/202511.06.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Action civile exercée en instance cantonale
  39. 6B_646/202411.06.2025Jonction de procédures · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  40. 8C_313/202511.06.2025Recours pour déni de justice · Assistance judiciaire · Irrecevabilité selon la procédure simplifiée
  41. 8C_332/202511.06.2025Non-entrée en matière pour cause de délai de recours non respecté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 8C_333/202511.06.2025Non-entrée en matière pour cause de délai de recours non respecté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 8C_742/202411.06.2025Position assimilable à celle d'un employeur · Droit à l'indemnité de chômage · Obligation de restitution
  44. 8C_88/202511.06.2025indemnité pour atteinte à l'intégrité · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  45. 9C_215/202511.06.2025Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire
  46. 9C_235/202511.06.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Appréciation des preuves
  47. 9C_272/202511.06.2025Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Non-entrée en matière
  48. 2C_223/202510.06.2025Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction · Illégalité
  49. 2C_9/202410.06.2025
  50. 5A_301/202510.06.2025Saisie et réalisation d'œuvres d'art · Droit d'être entendu · Recours effectif