art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 102/1456
Comme norme- 5D_63/202407.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des servitudes foncières
- 6B_575/202507.07.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 6B_857/202407.07.2025Droit d'être entendu · Maxime d'instruction · Droit à la preuve
- 7B_1400/202407.07.2025Droit d'être entendu · arbitraire · Dol éventuel
- 7B_377/202307.07.2025Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 8C_28/202507.07.2025Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail
- 8C_579/202407.07.2025Restitution de prestations sociales · Prescription · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_523/202407.07.2025Invalidité · Mesures de réadaptation · syndrome d'Ehlers-Danlos
- 1C_658/202404.07.2025arbitraire · Autonomie communale · Recours en matière de droit public
- 1C_90/202504.07.2025arbitraire · Contrôle des loyers · Calcul du nombre de pièces
- 4A_92/202504.07.2025Arbitrage international · Exception d'incompétence · Interprétation des conventions d'arbitrage
- 5A_519/202404.07.2025Protection de la personnalité · Prétentions en cessation et en suppression fondées sur la LCD · recours en matière civile
- 5A_522/202504.07.2025recours en matière civile · Défaut de motivation
- 9C_103/202504.07.2025Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
- 9C_260/202504.07.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Rétablissement du délai
- 9C_282/202404.07.2025Nouvelle demande · Valeur probante d'une expertise judiciaire · Atteintes à la santé psychiques ou psychosomatiques
- 9C_284/202504.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
- 9C_60/202404.07.2025Prévoyance liée · Participation aux bénéfices · Expertise actuarielle
- 1C_380/202403.07.2025Recours en matière de droit public · Principe de précaution · Obligation de motiver
- 1C_646/202303.07.2025Valeurs limites d'immission · lieux de séjour de courte durée (LSC) · Règles de cumul
- 1C_665/202403.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · enrichissement illégitime
- 1C_678/202403.07.2025Recours en matière de droit public · Garantie de la situation acquise · Identité du bâtiment
- 5A_187/202503.07.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contribution d'entretien après divorce · Revenu déterminant
- 5A_250/202503.07.2025Levée de la faillite · Droit d'être entendu · arbitraire
- 5A_616/202403.07.2025recours en matière civile · Application du droit d'office · Exigences de motivation
- 6B_121/202503.07.2025Principe d'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 6B_335/202403.07.2025Droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 7B_537/202503.07.2025Risque de récidive qualifié · Détention provisoire · Mesures de substitution
- 8C_138/202503.07.2025Révision de la rente d'invalidité pour modification notable de l'état de santé · Causalité naturelle et adéquate · Appréciation des preuves et valeur probante des rapports médicaux
- 9C_187/202503.07.2025Recours en matière de droit public · intérêt juridique protégé · Taxation plus élevée
- 9C_217/202503.07.2025Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Chances de succès du recours
- 9C_294/202503.07.2025Recours valable · Obligation de motiver · Rente de l'assurance-invalidité
- 9C_431/202403.07.2025Préjudice irréparable · Bonification pour tâches éducatives · Discrimination indirecte
- 1C_176/202402.07.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Établissement des faits
- 1C_547/202402.07.2025Proportionnalité · Égalité de traitement · Leysin
- 1C_673/202402.07.2025Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_2/202502.07.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Perte du droit de séjour
- 2E_4/202502.07.2025Responsabilité de l'État · Compétence du Tribunal fédéral · Non-entrée en matière
- 4A_248/202502.07.2025Radiation du rôle · Conciliation judiciaire · Assistance judiciaire
- 6B_204/202402.07.2025Preuve par indices · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
- 6B_264/202502.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Tentative d'escroquerie · fixation de la peine
- 6B_884/202402.07.2025arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 8C_27/202502.07.2025Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux
- 8C_326/202502.07.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 8C_375/202402.07.2025Restitution de prestations d'assurance sociale · Début du délai en cas de motif de révision (connaissance certaine) · Unentgeltliche Prozessführung
- 8C_551/202402.07.2025Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
- 8C_729/202402.07.2025Rétablissement du délai · Critique appellatoire · Procédure simplifiée
- 8F_6/202502.07.2025Révision au Tribunal fédéral · Exigences de motivation de la demande de révision · Révision des décisions de révision
- 9C_38/202502.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motiver le recours · objet du litige
- 1C_187/202401.07.2025Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Droit d'être entendu