art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 115/1456
Comme norme- 1C_657/202407.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Mise à l'enquête publique des demandes de permis de construire · Changement d'affectation
- 1C_683/202407.05.2025Décision incidente · Décision partielle · Non-entrée en matière
- 1F_10/202507.05.2025Révision
- 4A_135/202507.05.2025Rétablissement du délai · Négligence légère (CPC) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_522/202407.05.2025Fardeau de l'allégation et de la substantiation · Contrat de prêt · enrichissement illégitime
- 5A_296/202507.05.2025Placement à des fins d'assistance · mesures provisionnelles · Irrecevabilité manifeste
- 5A_364/202407.05.2025Compétence locale pour les actions en matière de droit successoral · Action en matière de droit successoral · objet du litige
- 5A_594/202407.05.2025Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_763/202407.05.2025Mise sous scellés · Inventaire de la faillite · Tri des pièces
- 5D_43/202407.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · plainte de surveillance · Représentation des héritiers
- 6B_1169/202307.05.2025Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Libre appréciation des preuves
- 6B_1260/202307.05.2025Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
- 6B_25/202407.05.2025fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'absorption
- 6B_979/202407.05.2025Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 8C_215/202507.05.2025Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
- 8C_220/202507.05.2025Indemnité de chômage · Défaut de motivation · Non-entrée en matière
- 8C_6/202507.05.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Répartition du loyer · Égalité de traitement
- 8C_664/202407.05.2025Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 8C_680/202407.05.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Capacité de travail
- 9C_195/202507.05.2025Décision de sûretés · Prescription de l'encaissement · Nullité de décisions de taxation
- 9C_514/202307.05.2025Champ d'application personnel d'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire · Entreprise mixte vraie et fausse · Partie d'entreprise autonome
- 2C_303/202306.05.2025
- 2C_503/202406.05.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Autorisation de séjour
- 2F_9/202506.05.2025Révision · Non-entrée en matière
- 4A_673/202406.05.2025Mainlevée de l'opposition · Procédure sommaire · Droit d'être entendu
- 4F_24/202406.05.2025Révision · Récusation · Prévention
- 5A_10/202506.05.2025Droit d'être entendu · Déni de justice · Vente de gré à gré des actifs dans la liquidation de la faillite
- 5A_278/202506.05.2025Fiction de la notification · Rétablissement du délai · recours en matière civile
- 5A_873/202406.05.2025Droit des poursuites et faillites · recours en matière civile · Adjudication dans la vente aux enchères forcée
- 6B_1053/202306.05.2025Établissement des faits · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_701/202406.05.2025Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
- 7B_311/202506.05.2025Légitimation de l'accusateur privé à recourir en matière pénale · Prétentions civiles de l'accusateur privé · Griefs formels malgré le défaut de légitimation au fond
- 8C_631/202406.05.2025Assurance-chômage: capacité de travail et aptitude au placement · Activité indépendante et aptitude au placement · Constatation des faits et arbitraire
- 8C_646/202406.05.2025Rente d'invalidité · Révision de la rente · Appréciation des preuves
- 8C_711/202406.05.2025Assurance-accidents · Lésion corporelle assimilée à un accident · Lien de causalité naturelle
- 8C_714/202406.05.2025indemnité de dépens · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 1C_549/202405.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2D_13/202405.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
- 4A_603/202405.05.2025Interprétation du contrat · arbitraire · Contrat de bail
- 4A_684/202405.05.2025Lien de connexité matérielle · Prétention récursoire · objet du litige
- 6B_724/202305.05.2025Appréciation des expertises · Complément d'expertise · Établissement des faits
- 6B_82/202405.05.2025Inexploitabilité des preuves · Expulsion du territoire suisse · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_874/202405.05.2025Licenciement · Libération conditionnelle partielle · Sursis partiel à l'exécution de la peine
- 7B_204/202505.05.2025Signature électronique · Délai de recours · Motifs de récusation
- 8C_165/202505.05.2025Chômage imputable à l'assuré · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_230/202505.05.2025Défaut de motivation · Assurance-accidents
- 8C_457/202405.05.2025Lien de causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux · Clôture du cas
- 9C_167/202505.05.2025Primes d'assurance-maladie · Recouvrement de primes impayées · Obligation de motiver le recours
- 9C_245/202405.05.2025Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Conclusions
- 9C_294/202405.05.2025Droit d'être entendu · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire