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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 82/1456

Comme norme
  1. 9C_359/202511.10.2025Expropriation · Prévoyance professionnelle · Double imposition
  2. 9C_555/202411.10.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Interprétation des conclusions
  3. 9C_556/202411.10.2025Groupe TVA · Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif
  4. 4A_178/202510.10.2025Convention d'élection de for · Lettre de confirmation commerciale · Compétence internationale
  5. 4A_468/202510.10.2025Exigences de motivation · principe d'allégation · Déroulement des délais
  6. 4D_171/202510.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 4D_177/202510.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_528/202410.10.2025Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Procédure probatoire
  9. 7B_1007/202510.10.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Procédure simplifiée
  10. 7B_374/202510.10.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · sûretés
  11. 2C_494/202509.10.2025Intérêt actuel et pratique · Obligation scolaire et dispense · Pouvoir d'appréciation des autorités scolaires
  12. 4A_370/202509.10.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  13. 4D_193/202509.10.2025Irrecevabilité (défaut d'intérêt actuel)
  14. 5A_167/202409.10.2025Contribution d'entretien après divorce · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent · Appréciation des preuves
  15. 5A_693/202409.10.2025Droit de passage nécessaire · Absence de voie d'accès · Utilisation conforme à la destination
  16. 6B_663/202509.10.2025Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
  17. 7B_1012/202309.10.2025Mise sous scellés · Levée des scellés · Recevabilité du recours
  18. 7B_165/202509.10.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans le procès pénal · Obligation de motiver
  19. 7B_888/202509.10.2025Irrecevabilité pour défaut de signature
  20. 8C_302/202509.10.2025Conditions de recevabilité · décision finale · Décision incidente
  21. 8C_465/202509.10.2025Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Constatation manifestement inexacte des faits
  22. 8C_468/202509.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 8C_485/202509.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 8C_498/202509.10.2025Aide sociale · Domicile · Genève
  25. 1C_364/202408.10.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 1C_469/202508.10.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Procédure simplifiée
  27. 1C_512/202508.10.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Non-entrée en matière
  28. 2C_153/202508.10.2025Mariage fictif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  29. 4A_249/202508.10.2025Indemnisation des frais et obligation de décompte du travailleur · Restitution des avances de frais et des acomptes · Répartition du fardeau de la preuve en matière de restitution de frais
  30. 4A_654/202408.10.2025Droit d'être entendu · Arbitrage international · Révision de sentences arbitrales internationales
  31. 5A_257/202508.10.2025Séquestre · Opposition au séquestre · nova
  32. 5A_480/202508.10.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · contributions d'entretien
  33. 5A_580/202408.10.2025recours en matière civile · Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant
  34. 5A_641/202508.10.2025Effet suspensif en appel · mesures provisionnelles · arbitraire
  35. 5D_41/202508.10.2025Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité: intérêt actuel et pratique · Chancen der Berufung (motivation de l'appel)
  36. 6B_233/202408.10.2025Principe d'immédiateté · Appréciation des preuves · Droit de confrontation
  37. 6B_733/202408.10.2025Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Violation grave des règles de la circulation
  38. 6F_32/202508.10.2025Révision · Faits pertinents omis par inadvertance · Expulsion du territoire suisse
  39. 7B_591/202508.10.2025Rétablissement du délai · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  40. 7B_907/202508.10.2025Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  41. 8C_415/202508.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 8C_420/202508.10.2025Recours au Tribunal fédéral · Critique appellatoire
  43. 9C_528/202508.10.2025Droit d'être entendu · Recevabilité de l'action en constatation · Anonymisation des arrêts
  44. 2C_420/202507.10.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Conclusions en constatation de droit
  45. 2C_554/202507.10.2025Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Obligation de motiver
  46. 2C_594/202407.10.2025Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  47. 5A_484/202507.10.2025Faillite sans poursuite préalable · Vraisemblance de la créance · Fardeau de l'allégation de l'avis des défauts
  48. 6B_115/202507.10.2025Enlèvement · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  49. 6B_538/202507.10.2025Légitime défense · excès de légitime défense · Dol éventuel
  50. 6B_668/202507.10.2025Conduite sans permis