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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 105/1456

Comme norme
  1. 9C_107/202424.06.2025Prévoyance professionnelle · Haute vraisemblance · Droit d'être entendu
  2. 9C_109/202424.06.2025impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · Méthode unitaire
  3. 9C_246/202524.06.2025Récusation · Défaut de motivation · Non-entrée en matière
  4. 9C_266/202524.06.2025Non-entrée en matière pour défaut de pouvoir de représentation
  5. 9C_459/202424.06.2025Recours en matière de droit public · Taxation nulle · Taxation d'office
  6. 9C_569/202324.06.2025Récidive au sens de l'art. 59 al. 1 let. d LAMal · Exclusion d'un fournisseur de prestations · Liberté économique
  7. 1C_582/202323.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Transformation assimilable à une construction nouvelle
  8. 1C_617/202423.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  9. 1C_618/202423.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  10. 5A_489/202523.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_1024/202423.06.2025Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Décision incidente
  12. 6B_1340/202323.06.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Exigence de précision
  13. 6B_182/202523.06.2025Expulsion du territoire suisse · Expulsion non obligatoire · pesée des intérêts
  14. 6B_211/202523.06.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Déclarations contradictoires (parole contre parole)
  15. 6B_438/202523.06.2025Critique appellatoire · Motivation topique · Irrecevabilité pour tardiveté
  16. 6B_865/202423.06.2025
  17. 6B_874/202323.06.2025Preuve contraire · Droit d'être entendu · liberté d'expression
  18. 6B_904/202423.06.2025Assistance judiciaire · frais judiciaires · indemnité de dépens
  19. 7B_1062/202423.06.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Déni de justice
  20. 8C_341/202523.06.2025Prestations complémentaires à l'AVS · Critique appellatoire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  21. 9C_121/202423.06.2025Droit intertemporel · Rétroactivité impropre · Rétroactivité propre
  22. 9C_221/202523.06.2025Allocation pour impotent · Impotence · Six actes ordinaires de la vie
  23. 9C_245/202523.06.2025Appréciation anticipée des preuves · Exigences de motivation · expertise pluridisciplinaire
  24. 9C_75/202523.06.2025Assistance judiciaire et défense d'office · Caractère vain des recours · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1C_344/202520.06.2025Retrait de sécurité du permis de conduire · Défaut de motivation
  26. 5A_189/202520.06.2025Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Suspension de la procédure · Droit d'être entendu
  27. 5A_718/202420.06.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  28. 8C_13/202520.06.2025Recours en matière de droit public · objet du litige · Domicile de soutien
  29. 9C_125/202520.06.2025Droit d'être entendu · consultation du dossier · Égalité des armes
  30. 9C_481/202420.06.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Critique appellatoire
  31. 9F_8/202520.06.2025Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Devoir de diligence dans la recherche de moyens de preuve
  32. 1C_286/202519.06.2025autorisation de construire · Abattage d'arbres et compensation · Protection de la nature et du paysage
  33. 1C_306/202419.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  34. 5A_82/202519.06.2025Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Interprétation de dispositions réglementaires · Droit d'être entendu
  35. 6B_372/202519.06.2025Recours au Tribunal fédéral · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  36. 6B_49/202419.06.2025Principe in dubio pro reo · Expulsion facultative · Interdiction de la rétroactivité
  37. 7F_18/202519.06.2025Révision · Délai pour demander la révision · Non-entrée en matière
  38. 7F_21/202519.06.2025Révision · Décision d'irrecevabilité · Jurisprudence Star
  39. 2C_151/202518.06.2025Qualité de partie · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  40. 2C_273/202418.06.2025Intérêt actuel à recourir · Procédure de consultation · Décision constatatoire
  41. 4A_263/202518.06.2025Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
  42. 4D_85/202518.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 4D_92/202518.06.2025Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  44. 5A_479/202518.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_1073/202318.06.2025Obligation de motiver le recours · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung · photo radar
  46. 6B_1368/202318.06.2025Droit de réplique · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Critique appellatoire
  47. 6B_169/202518.06.2025Principe d'immédiateté · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  48. 6B_526/202518.06.2025Défaut de motivation
  49. 7B_457/202518.06.2025Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  50. 7B_480/202518.06.2025Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution