FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 111/1456

Comme norme
  1. 6B_275/202526.05.2025Inexploitabilité des preuves · In dubio pro reo · Tentative
  2. 6B_350/202526.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 6B_545/202426.05.2025Défense nécessaire · Inexploitabilité des preuves · Information du prévenu lors de la première audition
  4. 7B_1052/202326.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  5. 7B_1336/202426.05.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Conduite en état d'incapacité
  6. 7B_589/202326.05.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de droit public exclusive
  7. 8C_419/202426.05.2025Rechute · Révision de la rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales
  8. 8C_420/202426.05.2025Fiction de la notification · Délai de réclamation · Droit d'être entendu
  9. 8C_603/202426.05.2025Créance de primes de l'assurance-accidents · Obligation de cotiser · Activité lucrative dépendante
  10. 9C_583/202426.05.2025Degré de la preuve · Résiliation du contrat pour cause de tromperie · Prévoyance liée
  11. 1C_210/202523.05.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Non-entrée en matière
  12. 1C_257/202523.05.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Détention en vue d'extradition
  13. 1C_258/202423.05.2025autorisation de construire · Révision · Droit d'être entendu
  14. 1C_284/202423.05.2025aménagement du territoire · Conformité à la zone agricole · Nécessité de la construction pour l'exploitation agricole
  15. 1C_494/202423.05.2025Autre décision incidente · Cas de bagatelle en droit de l'environnement · Principe de précaution
  16. 2C_261/202523.05.2025Interdiction d'entrée · Sûreté intérieure et extérieure · Obligation de motiver
  17. 2C_511/202423.05.2025Autorisation de séjour après dissolution de la communauté conjugale · Durée de la communauté conjugale · Droit d'être entendu
  18. 4A_159/202523.05.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  19. 4A_91/202523.05.2025État de la technique le plus proche · Problème technique objectif · Examen rétrospectif
  20. 5A_640/202423.05.2025Droit d'être entendu · arbitraire · Conditions de recevabilité devant le Tribunal fédéral
  21. 5D_24/202523.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Critique appellatoire
  22. 7B_146/202523.05.2025Changement de défenseur d'office · Préjudice irréparable · Relation de confiance entre le défenseur et le prévenu
  23. 8C_515/202423.05.2025Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  24. 9C_58/202523.05.2025Impôt sur le revenu · Indemnité en capital · Taux d'imposition
  25. 2C_246/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Contrat de concession · Interprétation du contrat
  26. 2C_255/202522.05.2025Non-entrée en matière · Recours pour déni de justice · arbitraire
  27. 2C_427/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Supplément pour lait transformé en fromage
  28. 5A_252/202522.05.2025Exigences de motivation d'un recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière de poursuite pour dettes
  29. 5A_254/202522.05.2025recours en matière civile · Exigences de motivation · Office des poursuites de Zurich 7
  30. 5A_309/202522.05.2025
  31. 5G_1/202522.05.2025Effet suspensif · Interprétation d'une décision · Contributions d'entretien arriérées
  32. 6B_1300/202322.05.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  33. 6B_184/202522.05.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Proportionnalité
  34. 6B_192/202522.05.2025Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  35. 6B_367/202522.05.2025Irrecevabilité du recours · Motivation de l'appel · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_543/202422.05.2025Reformatio in pejus · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  37. 6F_8/202522.05.2025Révision · Motifs de révision · Numerus clausus des motifs de révision
  38. 6F_9/202522.05.2025Révision en matière pénale · Inadvertance · Grief de défaut de statuer sur des conclusions
  39. 7B_338/202522.05.2025Prétentions civiles · Obligation de motiver le recours · Déni de justice formel
  40. 8C_282/202522.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 8C_530/202422.05.2025Lien de causalité naturelle · Lésion corporelle assimilée à un accident · Status quo sine
  42. 8C_737/202422.05.2025assurance-invalidité · Révision de la rente · Évaluation du taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative
  43. 9C_155/202522.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction du formalisme excessif · objet du litige
  44. 9C_276/202422.05.2025Droit d'être entendu · Procédure simple et rapide · Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins
  45. 9C_640/202422.05.2025Soustraction d'impôt · fixation de la peine · Présomption d'innocence
  46. 9C_79/202522.05.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  47. 1C_248/202521.05.2025Extradition · Cas particulièrement important · Prescription de la peine
  48. 1C_350/202421.05.2025Naturalisation · Appréciation globale de l'intégration · Ordonnance administrative
  49. 5A_311/202521.05.2025Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu
  50. 5A_496/202421.05.2025Modification des contributions d'entretien · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Consommation de la fortune