FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 97/1456

Comme norme
  1. 4A_237/202504.08.2025Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_243/202504.08.2025Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Entrave à l'administration des preuves
  3. 4A_314/202504.08.2025Assistance judiciaire · Reconsidération · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_329/202504.08.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Valeur litigieuse minimale
  5. 4A_90/202504.08.2025Droit d'être entendu dans l'arbitrage international · Motivation alternative dans la sentence arbitrale · Critique appellatoire
  6. 4D_147/202404.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
  7. 4F_22/202504.08.2025Révision · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  8. 6B_159/202504.08.2025Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves · Ivresse au volant
  9. 7B_1033/202404.08.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  10. 7B_1392/202404.08.2025Mandat d'arrêt · Risque de fuite · Mandat d'arrêt international
  11. 7B_1405/202404.08.2025Mandat d'arrêt international (avis de recherche en vue d'arrestation) · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  12. 7B_485/202504.08.2025Défense d'office · Cas de peu d'importance · Assistance judiciaire
  13. 7B_507/202504.08.2025Droit d'être entendu · Libération conditionnelle de la mesure · SAPEM
  14. 7B_594/202504.08.2025Report de l'audience principale · Assistance judiciaire · Préjudice irréparable
  15. 8C_374/202504.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 8C_383/202504.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Critique appellatoire de l'établissement des faits · Force de chose jugée de la décision
  17. 8C_556/202404.08.2025Jonction de procédures · objet du litige · Force probante des expertises judiciaires
  18. 9C_42/202504.08.2025Recours en matière de droit public · arbitraire · Incapacité de travail
  19. 9C_671/202404.08.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · arbitraire
  20. 9C_674/202404.08.2025Taxe de promotion touristique · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 1C_129/202531.07.2025Recours en matière de droit public · Recours contre les actes normatifs · Qualité pour recourir
  22. 1C_143/202531.07.2025Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Garantie de la propriété
  23. 6B_1327/202331.07.2025Interdiction de la reformatio in pejus · Pouvoir d'examen de l'autorité d'appel · Compétence matérielle du juge unique
  24. 6B_546/202531.07.2025Soustraction de mineur (infraction) · Déni de justice formel · Exigences de motivation du recours
  25. 9C_188/202531.07.2025Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Rente d'invalidité
  26. 9C_383/202531.07.2025Recours pour déni de justice · Déni de justice · Droit d'être entendu
  27. 9C_722/202431.07.2025Construction de remplacement · Frais d'entretien · Investissements d'économie d'énergie
  28. 2C_282/202530.07.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Détention administrative
  29. 4A_179/202530.07.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_182/202530.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 4A_325/202530.07.2025Garantie pour les dépens · Préjudice irréparable · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  32. 4F_25/202530.07.2025Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · fermage
  33. 6B_153/202530.07.2025clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale · Principe de proportionnalité
  34. 7B_503/202530.07.2025Non-entrée en matière faute d'objet de recours admissible
  35. 8C_237/202430.07.2025Radiation du rôle
  36. 9D_8/202530.07.2025Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  37. 9F_10/202530.07.2025Révision · Conclusion (demande de révision) · Irrecevabilité
  38. 9F_15/202530.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 1C_492/202429.07.2025autorisation de construire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_392/202529.07.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  41. 2C_393/202529.07.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  42. 2C_394/202529.07.2025Entraide internationale en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe
  43. 2C_396/202529.07.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  44. 2C_398/202529.07.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  45. 2C_399/202529.07.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  46. 2C_400/202529.07.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  47. 2C_401/202529.07.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  48. 2C_416/202429.07.2025Responsabilité de l'État · Aide administrative · Délégation de tâches
  49. 4D_102/202529.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Critique appellatoire
  50. 4D_93/202529.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Assistance judiciaire