art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 85/1456

Comme norme
  1. 6B_533/202529.09.2025Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Acte officiel · Menaces
  2. 6B_645/202529.09.2025Délai de recours · Motivation du recours · Expulsion du territoire suisse
  3. 9C_313/202529.09.2025Nouvelle demande dans l'assurance-invalidité · Valeur probante d'une expertise médicale · Capacité de travail dans l'assurance-invalidité
  4. 9C_113/202527.09.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  5. 1C_70/202526.09.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la concentration des constructions
  6. 2C_545/202526.09.2025Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · Kosovo
  7. 4A_435/202526.09.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 5A_332/202526.09.2025Mesure de protection de l'enfant · Autorité parentale · Traitement médical
  9. 5A_421/202526.09.2025Récusation d'un expert judiciaire · Expertise privée comme moyen de preuve · Droit à la preuve
  10. 5A_608/202526.09.2025Placement à des fins d'assistance
  11. 5A_824/202526.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_278/202426.09.2025Caractère professionnel · Droit d'être entendu · Exemption de peine
  13. 7B_532/202526.09.2025Surveillance électronique · Interdiction de l'arbitraire · Nova au Tribunal fédéral
  14. 7B_938/202526.09.2025Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  15. 8C_318/202526.09.2025Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Décision incidente · Droit d'être entendu
  16. 9C_439/202526.09.2025Obligation de motiver le recours · Objet du litige dans la procédure de recours · Fiction de notification
  17. 9F_19/202526.09.2025Révision · Interdiction des nova · Vrais nova
  18. 4A_136/202525.09.2025Procédure simplifiée · Sous-location · Coopérative
  19. 4A_170/202425.09.2025Immunité diplomatique · Droit d'accès à un tribunal · Employé de maison
  20. 4A_556/202425.09.2025Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Réduction de loyer pour défaut · Compensation en droit du bail
  21. 4A_578/202425.09.2025Contrat d'entreprise · Livraison de l'ouvrage · Réclamation du défaut
  22. 4A_664/202425.09.2025recours en matière civile · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  23. 4A_667/202425.09.2025Contrat de bail · Conclusion tacite du contrat · Consortium nécessaire
  24. 5A_470/202525.09.2025Suspension de la procédure · Action en contestation de l'état de collocation · Ordonnance d'instruction
  25. 5A_513/202525.09.2025Assistance judiciaire · Défaut de motivation · canton de Vaud
  26. 5A_537/202525.09.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  27. 5A_676/202525.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Révision
  28. 6B_130/202525.09.2025Opposition à l'ordonnance pénale · Notification des ordonnances pénales · Droit d'être entendu
  29. 6B_285/202525.09.2025Conclusions en constatation de droit · Intérêt à la constatation · Vrai moyen nouveau
  30. 6B_424/202525.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Contrainte
  31. 6B_480/202525.09.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  32. 6B_596/202525.09.2025Critique appellatoire · fixation de la peine · Établissement des faits
  33. 8C_152/202525.09.2025Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Droit d'être entendu
  34. 8C_172/202525.09.2025Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante des expertises médicales
  35. 8C_667/202425.09.2025Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Appréciation des preuves
  36. 8C_7/202525.09.2025Détermination du revenu sans invalidité (revenu de valide) · Comparaison des revenus en cas de faillite de l'employeur · Rente de l'assurance-accidents
  37. 9C_5/202525.09.2025Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Début de l'obligation de payer la taxe · Discrimination fondée sur l'âge
  38. 1C_224/202524.09.2025Pleine indemnité en cas d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire · Valeur vénale
  39. 2C_352/202424.09.2025Assistance administrative en matière fiscale · Principe de subsidiarité de l'assistance administrative · Principe de la bonne foi en droit international
  40. 2C_376/202524.09.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Respect de la vie privée
  41. 2C_426/202524.09.2025Assistance judiciaire · Ressortissante kosovare · Bâle-Ville
  42. 2C_527/202524.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  43. 4A_586/202424.09.2025Responsabilité de l'État · Devoir de diligence du médecin · Devoir de renseigner
  44. 4D_137/202524.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 4F_24/202524.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5A_547/202524.09.2025Préjudice irréparable · Avance de frais · Tribunal régional de l'Oberland
  47. 5A_596/202524.09.2025Obligation de motivation de l'appel · Irrecevabilité du recours faute de motivation
  48. 5A_638/202524.09.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie du juge constitutionnel
  49. 6B_337/202524.09.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Interdiction d'exploitation des preuves · Violation grave des règles de la circulation
  50. 6B_377/202524.09.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Opposition à l'ordonnance pénale