art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1018/1456
Comme norme- 1C_191/201327.08.2013autorisation de construire · protection contre le bruit · Valeurs limites d'immission
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- 2C_1158/201227.08.2013Recours en matière de droit public · Compétence du Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité
- 2C_489/201327.08.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_511/201327.08.2013Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Degré de preuve exigé en matière d'assistance administrative fiscale
- 2C_695/201327.08.2013Restitution de l'effet suspensif · pesée des intérêts · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_725/201327.08.2013Exonération fiscale · arrêt de renvoi · Décision incidente
- 4A_109/201327.08.2013Trouble somatoforme douloureux · Jurisprudence sur la surmontabilité · Droit d'être entendu
- 4A_120/201327.08.2013Décision incidente · Préjudice irréparable · Procédure probatoire longue et coûteuse
- 4A_267/201327.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
- 5A_340/201327.08.2013Servitude foncière · Restriction de construire · Radiation d'une servitude
- 5A_591/201327.08.2013Protection de l'adulte · Curatelle · Droit d'être entendu
- 5A_608/201327.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_262/201327.08.2013Intérêt actuel et pratique
- 6B_303/201327.08.2013Conduite sous retrait du permis · Interdiction de conduire comme mesure pénale · Protection de la sécurité de la circulation routière
- 6B_340/201327.08.2013recours en matière pénale · Légitimation active · Déni de justice formel
- 6B_440/201327.08.2013Force de chose jugée matérielle · Assistance judiciaire · Recevabilité du recours
- 6B_447/201327.08.2013Qualité pour recourir en matière pénale · Partie plaignante · Droit d'être entendu
- 6B_503/201327.08.2013Droit à un tribunal établi par la loi · Récusation et partialité · Restitution du délai
- 8C_230/201327.08.2013Reconsidération · Parallélisation des revenus comparés · Déduction liée à l'invalidité
- 8C_359/201327.08.2013Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · rechute et séquelles tardives
- 8C_437/201327.08.2013Détermination du degré d'invalidité · Parallélisation des revenus comparés · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique
- 8C_456/201327.08.2013Force probante des rapports médicaux · Obligation de motiver le recours · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 8C_46/201327.08.2013Surindemnisation · Gain présumé perdu · Activité accessoire
- 8C_664/201227.08.2013Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · Déclaration d'engagement
- 8C_993/201227.08.2013Notion d'accident · Appréciation des preuves · ascenseur
- 9C_416/201327.08.2013Appréciation des preuves · Assistance judiciaire · rente d'invalidité
- 9C_646/201227.08.2013Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Faute qualifiée · Responsabilité subsidiaire des organes
- 2C_463/201326.08.2013Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Administration des preuves
- 2C_79/201326.08.2013Assistance judiciaire · Libre choix de l'avocat · Décision incidente
- 2C_97/201326.08.2013Regroupement familial · Autorisation de séjour · Raisons familiales majeures
- 2F_16/201326.08.2013Rétablissement du délai · Avance de frais · Prorogation de délai
- 5A_878/201226.08.2013Contestation de l'état de collocation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_142/201326.08.2013Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Calcul des délais
- 6B_265/201326.08.2013Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation · Droit d'être entendu
- 6B_442/201326.08.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi en procédure
- 6B_456/201326.08.2013Prescription de l'action pénale · Faux dans les titres · Participation
- 6B_471/201326.08.2013Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel · Tachygraphe (données) · Camion (poids lourd)
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- 9C_179/201326.08.2013Parallélisation des revenus · Déduction pour circonstances personnelles et professionnelles · Canton du Tessin
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- 9C_308/201326.08.2013Révision d'une rente d'invalidité · Révision procédurale et reconsidération · Tableau clinique syndromal sans étiologie pathogénétique claire
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- 6B_101/201323.08.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_372/201323.08.2013Retrait implicite de l'opposition · Principe de la bonne foi · Admissibilité de nouveaux moyens de preuve en procédure fédérale
- 6B_474/201323.08.2013Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
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- 6B_546/201323.08.2013Choix de la sanction · Motivation du recours · Critiques appellatoires
- 6B_57/201323.08.2013Infraction simple aux règles de la circulation · Stationnement en dehors des places de stationnement marquées · Entrave à la circulation par stationnement
- 6B_6/201323.08.2013Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Critique appellatoire