art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1044/1456
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- 1B_77/201322.04.2013Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 1C_240/201322.04.2013Grâce · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_330/201222.04.2013Recours en matière de droit public · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir · Utilisation conforme à l'affectation de la zone
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- 1C_562/201222.04.2013Loi sur la transparence · Droit d'accès aux documents officiels · Proportionnalité
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- 4A_98/201322.04.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
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- 6B_257/201222.04.2013Dol éventuel · excès de légitime défense · fixation de la peine
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- 8C_59/201322.04.2013assurance-invalidité · Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_827/201222.04.2013Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
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- 9C_218/201322.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_60/201322.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_876/201222.04.2013Organe de fait · Responsabilité des organes selon LAVS · Démission du conseil d'administration
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- 2C_323/201319.04.2013Droit au respect de la vie privée · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
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- 6B_364/201219.04.2013Escroquerie multiple par métier · Astuce · responsabilité concomitante de la victime
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- 8C_2/201319.04.2013Formalisme excessif · Décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
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- 9C_196/201319.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
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- 1B_126/201318.04.2013Risque de récidive · Détention de sûreté · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 2C_1257/201218.04.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Principe de proportionnalité
- 4A_524/201218.04.2013Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
- 4A_650/201218.04.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision préjudicielle et incidente