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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1043/1456

Comme norme
  1. 2C_768/201229.04.2013Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_924/201229.04.2013Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Discrimination · arbitraire
  3. 4A_118/201329.04.2013Demande de récusation · Récusation d'un expert judiciaire · Préoccupation préalable
  4. 4A_705/201229.04.2013Principe de la confiance · Lettre de confort · Qualité d'organe ou de gérant de fait (responsabilité du droit de la société anonyme)
  5. 4D_11/201329.04.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  6. 9C_210/201329.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1C_445/201226.04.2013Examen de médecine du trafic · Aptitude à conduire · Consommation de cannabis
  8. 1C_446/201226.04.2013Examen de médecine du trafic · Aptitude à conduire · Proportionnalité
  9. 5A_184/201326.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Décision de protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce
  10. 5A_881/201226.04.2013Honoraires de l'exécuteur testamentaire · Intérêt à la constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
  11. 8C_16/201326.04.2013Assurance-chômage · Recherches d'emploi · Droit d'être entendu
  12. 8C_484/201226.04.2013assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Épisode dépressif
  13. 8C_928/201226.04.2013Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Exercice du pouvoir d'appréciation
  14. 1B_98/201325.04.2013Séquestre pénal · Confiscation · Violation grave des règles de la circulation
  15. 1C_204/201225.04.2013Qualité pour agir des voisins · Immissions de bruit · Augmentation du trafic
  16. 1C_355/201325.04.2013Révision d'une décision cantonale · Interdiction de l'arbitraire · Procédure et juridiction administratives du canton de Berne
  17. 1C_532/201225.04.2013Droit d'être entendu · Équipement · autorisation de construire
  18. 1C_9/201325.04.2013Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  19. 2C_1137/201225.04.2013Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  20. 5A_43/201325.04.2013Légitimation des créanciers tiers à recourir contre l'ouverture de la faillite · Effet réflexe de l'ouverture de la faillite sur les droits des créanciers · Renonciation à la succession et liquidation de faillite
  21. 5A_44/201325.04.2013Répudiation d'une succession · Juridiction gracieuse · Droit de procédure applicable (CPC comme droit fédéral ou cantonal)
  22. 6B_113/201325.04.2013fixation de la peine · Atténuation de la peine en raison de l'écoulement du temps · Sensibilité à la peine
  23. 6B_158/201325.04.2013Assistance judiciaire / représentation gratuite · Examen de l'arbitraire · Conditions de recevabilité devant le Tribunal fédéral
  24. 6B_168/201325.04.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_412/201225.04.2013Calomnie · Liberté d'opinion et d'expression · Droit d'être entendu
  26. 6B_596/201225.04.2013Droit à un tribunal établi par la loi · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  27. 6B_649/201225.04.2013Omission de porter secours · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_682/201225.04.2013Droit à un tribunal établi par la loi · Assistance judiciaire · Principe de l'accusation
  29. 6B_699/201225.04.2013Favoritisme envers un créancier · Principe in dubio pro reo
  30. 8C_37/201325.04.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Nouvelles conclusions
  31. 8C_497/201225.04.2013Lien de causalité · Appréciation des preuves · Renvoi pour instruction complémentaire
  32. 8C_783/201225.04.2013Perte de travail à prendre en considération · Gain intermédiaire · Rapport de travail sur appel
  33. 8D_2/201225.04.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  34. 9C_217/201325.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 9C_22/201325.04.2013Assurance-maladie · Mesures de dépistage précoce · Mesures diagnostiques
  36. 1C_41/201324.04.2013Qualité pour recourir devant l'instance cantonale · Épuisement des instances · Droit d'être entendu
  37. 4A_689/201224.04.2013Droit international privé: principe du pays de protection · Droit international privé: principe de l'effet sur le marché · Concurrence déloyale
  38. 5A_160/201324.04.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  39. 5A_178/201324.04.2013Opposition à l'ordonnance de séquestre · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5D_64/201324.04.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  41. 9C_44/201324.04.2013Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Assurance APG · Assurance de sommes
  42. 1C_197/201323.04.2013Récusation · Tribunal indépendant et impartial · Procédure incidente
  43. 2C_285/201323.04.2013Prolongation de la détention administrative · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_341/201323.04.2013Soustraction d'impôt · Rétablissement du délai · arbitraire
  45. 2C_829/201223.04.2013Égalité de traitement · Recours contre les actes normatifs · Obligation de motiver le recours
  46. 4A_24/201323.04.2013Compétence internationale · Lieu d'exécution · Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
  47. 4A_672/201223.04.2013Arbitrage international · Droit d'être entendu · Principe de l'égalité de traitement
  48. 4F_6/201323.04.2013Révision · Faux nova · Infirmité
  49. 5A_24/201323.04.2013Droit d'être entendu · Notification internationale · Restitution de délai
  50. 5D_98/201323.04.2013Poursuite pour dettes · Acte de défaut de biens