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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1025/1456

Comme norme
  1. 5D_116/201316.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière civile · Mainlevée définitive de l'opposition
  2. 5D_117/201316.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5D_87/201316.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · arbitraire
  4. 5D_94/201316.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 6B_236/201316.07.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Gestion déloyale
  6. 6B_281/201316.07.2013Contrainte · Tentative · Infraction aux règles de la circulation
  7. 6B_476/201316.07.2013arbitraire · fixation de la peine · genre de peine
  8. 6B_486/201316.07.2013Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Indemnité du défenseur d'office · TVA sur l'indemnité du défenseur d'office
  9. 6B_81/201216.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 8C_216/201316.07.2013Délai de péremption (relatif) pour la créance en restitution · Révision d'une rente · assurance-invalidité
  11. 9C_488/201316.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1C_146/201315.07.2013autorisation de construire · Droit civil de construire · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_188/201315.07.2013Droit d'être entendu · Motivation insoutenable (tribunal arbitral) · Arbitrage
  14. 5A_306/201315.07.2013Mesures de protection de l'enfant · Placement d'un enfant · Droit d'être entendu
  15. 5A_415/201315.07.2013Préjudice irréparable · Irrecevabilité du recours
  16. 5A_520/201315.07.2013Recours irrecevable · canton de Vaud · Nyon
  17. 5A_653/201215.07.2013État des charges · Contestation de l'état des charges · plainte de surveillance
  18. 6B_588/201315.07.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  19. 6B_616/201315.07.2013Non-entrée en matière pour défaut de correction du vice
  20. 6B_630/201215.07.2013Prévention · Motif de récusation · Droit de confrontation
  21. 6B_734/201215.07.2013Liberté de mouvement · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Droit d'être entendu
  22. 8C_128/201315.07.2013Surindemnisation · Gain présumé perdu · Assurance-accidents
  23. 8C_493/201315.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 9C_307/201315.07.2013Rente d'invalidité · Révision · Force probante
  25. 9C_96/201315.07.2013Pouvoir de représentation · Droit d'être entendu · Retraite partielle anticipée
  26. 9C_550/201213.07.2013Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Transsexualité · Réadaptation sociale
  27. 1C_287/201212.07.2013Grief de droit public pour violation des droits fondamentaux · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Retrait du permis de conduire
  28. 2C_227/201312.07.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour · Ordre et sécurité publics
  29. 2C_429/201312.07.2013Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Regroupement familial
  30. 2C_52/201312.07.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Décision constatatoire
  31. 6B_348/201312.07.2013Complicité · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  32. 8C_1037/201212.07.2013Soins à domicile · Allocation pour impotent · Système RAI-HC
  33. 8C_703/201212.07.2013Recours en matière de droit public · Activité lucrative irrégulière · Gain assuré
  34. 9C_186/201312.07.2013Recours en matière de droit public · Appréciation des preuves · trouble dépressif récurrent
  35. 9C_437/201312.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 9C_960/201212.07.2013Recours joint · Date de référence en cas de liquidation partielle · Liquidation totale d'une institution de prévoyance
  37. 1B_228/201311.07.2013Droit d'être entendu · Droits de la défense · Procédure probatoire
  38. 1B_751/201211.07.2013Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 1C_488/201311.07.2013Avertissement pour infraction légère à la circulation · Validité de la signalisation routière · Excès de vitesse
  40. 1C_546/201311.07.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de consulter le dossier · Principe de spécialité
  41. 1C_547/201311.07.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de consulter le dossier · Principe de spécialité
  42. 1C_549/201311.07.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de consulter le dossier dans le code de procédure pénale · Principe de spécialité
  43. 1C_558/201211.07.2013Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  44. 2C_633/201311.07.2013Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits · Mariage de complaisance
  45. 4A_15/201311.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité en droit de la société anonyme · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  46. 4A_167/201311.07.2013recours en matière civile · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  47. 4D_31/201311.07.2013Conditions de recevabilité devant le Tribunal fédéral · Décision sur les frais dans le cadre d'une décision incidente
  48. 4D_36/201311.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation · Non-entrée en matière
  49. 6B_253/201311.07.2013Administration des preuves en procédure d'appel · Arbitraire dans l'établissement des faits · fixation de la peine
  50. 6B_398/201311.07.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Critique appellatoire