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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1040/1456

Comme norme
  1. 4A_17/201313.05.2013Interprétation du contrat · Grief relatif à l'établissement des faits · Compensation
  2. 4A_578/201213.05.2013Résiliation extraordinaire du bail · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Devoir de diligence du locataire
  3. 4F_5/201313.05.2013Révision · Assistance judiciaire
  4. 5A_206/201313.05.2013Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Actes composés
  5. 6B_176/201313.05.2013Diffamation · Atteinte à l'honneur · Allégation de fait
  6. 6B_301/201313.05.2013Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Sérieux des faits et moyens de preuve nouveaux
  7. 6B_392/201213.05.2013Obligation d'annonce en cas de prise d'emploi de courte durée · acquittement
  8. 6B_718/201213.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Appréciation des preuves
  9. 6B_739/201213.05.2013Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs · Notion de formation · Frais d'enquête
  10. 6B_87/201313.05.2013In dubio pro reo · arbitraire · Mise en danger de la vie
  11. 6F_2/201313.05.2013Révision · Interprétation · Assistance judiciaire
  12. 8C_991/201213.05.2013Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  13. 9C_912/201213.05.2013Fardeau de la preuve · Principe inquisitoire · Mainlevée d'opposition
  14. 6B_108/201310.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 6B_209/201310.05.2013Brigandage · Séquestration · Concours imparfait
  16. 6B_246/201310.05.2013Crédibilité des déclarations · Établissement des faits · contrainte sexuelle
  17. 6B_584/201210.05.2013Droit d'être entendu · Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle · Dangerosité pour la collectivité
  18. 6B_676/201210.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · fixation de la peine
  19. 6B_742/201210.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  20. 8C_153/201310.05.2013Rente d'invalidité · Capacité de travail · Appréciation anticipée des preuves
  21. 8C_311/201210.05.2013Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Assurance-accidents
  22. 8C_67/201310.05.2013Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  23. 9C_841/201210.05.2013Frais généraux · Salaire déterminant · Cotisations AVS
  24. 9C_954/201210.05.2013Exploitabilité de la capacité de travail résiduelle sur le marché du travail équilibré · Obligation de se réadapter · Âge avancé comme facteur d'invalidité
  25. 2C_119/201309.05.2013Qualité de partie dans la procédure de surveillance · Qualité pour recourir · Surveillance des banques
  26. 2C_770/201209.05.2013Recours contre un acte normatif · Qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes
  27. 9C_1008/201209.05.2013Assurance-maladie · Prise en charge des frais · Réadaptation médicale
  28. 1B_106/201308.05.2013Décision incidente en matière pénale · Préjudice irréparable · Question des frais et dépens
  29. 1B_637/201208.05.2013Levée des scellés · Procédure pénale administrative · Procédure de levée de scellés
  30. 1B_641/201208.05.2013Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · Principe de célérité en matière pénale
  31. 1B_671/201208.05.2013Levée des scellés · Procédure pénale administrative · Procédure de levée de scellés
  32. 1B_672/201208.05.2013Levée des scellés · Soupçons suffisants · Droit d'être entendu
  33. 1B_76/201308.05.2013Défense d'office · Défense obligatoire · Assistance judiciaire
  34. 1F_11/201308.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 2C_405/201308.05.2013Autorisation de séjour · Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  36. 2C_980/201208.05.2013Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif
  37. 4A_125/201308.05.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  38. 4A_439/201208.05.2013Arbitrage interne · recours en matière civile · arbitraire
  39. 8C_248/201308.05.2013Motivation du recours · Critique appellatoire · Effet suspensif
  40. 8C_54/201308.05.2013Droit d'être entendu · Défenseur d'office gratuit · Obligation de motiver
  41. 8C_728/201208.05.2013Révision de la rente · Incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  42. 8C_86/201308.05.2013Maladie professionnelle · Valeur probante des expertises · BPCO
  43. 8C_983/201208.05.2013Recevabilité du recours · mesures provisionnelles · Obligation de motiver
  44. 9C_1043/201208.05.2013Rente d'invalidité · Déduction sur le salaire de référence · Méthode mixte
  45. 9C_274/201308.05.2013Rétablissement du délai · Obligation de motiver le recours · Motivation manifestement insuffisante
  46. 1B_124/201307.05.2013Assistance judiciaire · Prescription · Non-entrée en matière
  47. 1C_262/201307.05.2013Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve de la réception d'un envoi · Formalisme excessif
  48. 1C_361/201307.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 2C_1071/201207.05.2013Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision de renvoi et force obligatoire · Impôt anticipé
  50. 2C_66/201307.05.2013Droit d'être entendu · consultation du dossier · Actes internes de l'administration