art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1048/1456
Comme norme- 8C_216/201205.04.2013Droit d'être entendu · Décision · Représentation et procuration
- 8C_882/201205.04.2013Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Fardeau de la preuve de la disparition du lien de causalité avec l'accident
- 8C_89/201305.04.2013Degré d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Capacité de travail
- 8C_99/201305.04.2013Rente d'invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap · Marché équilibré du travail
- 9C_1034/201205.04.2013Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Survenance de l'incapacité de travail
- 9C_158/201205.04.2013Suppression d'une rente d'invalidité · Rente d'invalidité temporaire · Révision de la rente AI
- 9C_778/201205.04.2013Splitting des revenus entre époux · Supplement pour veuf/veuve · Bonification transitoire pour veufs et veuves
- 9C_846/201205.04.2013Appréciation arbitraire des preuves · Expertise médicale · Appréciation des preuves
- 9C_847/201205.04.2013Invalidité · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Calcul du revenu assuré
- 9C_891/201205.04.2013Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Stage d'observation professionnelle
- 9C_953/201205.04.2013Révision de la rente · Appréciation des preuves · Appréciation arbitraire des preuves
- 1B_288/201204.04.2013Classement de la procédure pénale · Prétentions civiles de la partie plaignante · Droit d'être entendu
- 1B_612/201204.04.2013Séquestre en vue de la confiscation · Séquestre de couverture · Droit d'être entendu
- 2C_298/201304.04.2013Responsabilité des collectivités publiques · Obligation de motiver le recours
- 5A_29/201304.04.2013Attribution des droits parentaux · Assistance judiciaire · Modification de l'autorité parentale
- 6B_172/201304.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_50/201304.04.2013Violation grave des règles de la circulation · Excès de vitesse constitutif d'une violation grave des règles de la circulation · Principe de la confiance
- 6B_7/201304.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_135/201304.04.2013Examen du rapport de causalité adéquate · Causalité naturelle · Assurance-accidents
- 8C_50/201304.04.2013Causalité naturelle et adéquate · Valeur probante des rapports médicaux · Notion d'accident
- 8C_729/201204.04.2013Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées
- 8C_854/201204.04.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 9C_400/201204.04.2013Droit d'être entendu dans la procédure de prévoyance professionnelle · Droit de recours du Fonds de garantie en cas d'insolvabilité d'une institution de prévoyance · Maxime inquisitoire dans la procédure de prévoyance professionnelle
- 1B_102/201303.04.2013Détention provisoire · Soupçons suffisants · Risque de fuite
- 1B_30/201303.04.2013In dubio pro reo · Compétence en procédure pénale · Constatation manifestement inexacte des faits
- 1C_54/201303.04.2013Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation
- 4A_723/201203.04.2013recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Indemnité journalière en cas de maladie
- 6B_31/201303.04.2013Déni de justice formel · Droit d'être entendu · consultation du dossier
- 6B_476/201203.04.2013Principe accusatoire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de la libre appréciation des preuves
- 6B_482/201203.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office / Défense effective · Devoir de diligence du juge
- 6B_483/201203.04.2013Procédure adhésive · Droit d'être entendu · Examen de l'arbitraire du droit cantonal
- 6B_689/201203.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · État de nécessité
- 6B_704/201203.04.2013Ne bis in idem · Interdiction de l'arbitraire · Droit de confronter les témoins à charge
- 8C_957/201203.04.2013Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante
- 8C_959/201203.04.2013Révision de la rente · Appréciation des preuves · douleurs cervicobrachiales
- 9C_621/201203.04.2013Remboursement des frais de traitement dentaire · Valeur probante des rapports médicaux · Indépendance de l'expert médical
- 1C_332/201202.04.2013Étude de l'impact sur l'environnement · Obligation d'autorisation pour les installations de traitement des déchets · Zurich
- 2C_1052/201202.04.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
- 2C_1164/201202.04.2013Droit au respect de la vie privée et familiale · Regroupement familial · Droit des étrangers
- 2C_1270/201202.04.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Renvoi
- 2C_487/201202.04.2013Reconsidération · Expulsion/interdiction d'entrée · Droit d'être entendu
- 2C_899/201202.04.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Respect de la vie familiale selon l'art. 8 CEDH · Proportionnalité
- 2D_13/201302.04.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Droit d'être entendu
- 4A_31/201302.04.2013Abus de droit · pesée des intérêts · arbitraire
- 4A_331/201202.04.2013Obligation de renseignement de la banque · Contrat de gestion de fortune · Devoir de mise en garde de la banque
- 4A_540/201202.04.2013arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Éviter une procédure probatoire longue et coûteuse
- 8C_154/201302.04.2013Révision de la rente · Déduction sur le revenu liée au handicap · Évaluation de l'invalidité
- 8C_897/201202.04.2013Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Sanction disciplinaire
- 8C_969/201202.04.2013Droit d'être entendu · Principe d'égalité · Égalité de traitement dans la fonction publique
- 2C_1026/201201.04.2013impôt sur les gains immobiliers · Contrat de courtage · Harmonisation fiscale verticale