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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1021/1456

Comme norme
  1. 1C_642/201212.08.2013
  2. 2C_1242/201212.08.2013Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers · Représentation
  3. 2C_296/201312.08.2013Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Prescription
  4. 2C_556/201312.08.2013Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation · Obligation de motivation de la réclamation
  5. 5A_236/201312.08.2013Mainlevée définitive de l'opposition · Poursuites multiples pour la même créance · Compétence du juge de la mainlevée
  6. 5A_253/201312.08.2013Restitution du délai · Mainlevée de l'opposition · Délai pour demander la motivation
  7. 8C_484/201312.08.2013Révision de la rente · Force probante des rapports médicaux · Critique appellatoire
  8. 9C_1009/201212.08.2013Évaluation de l'invalidité · Restitution de prestations AI · Assistance judiciaire
  9. 9C_293/201312.08.2013Conflit négatif de compétence · Domicile · Compétence territoriale
  10. 9C_431/201312.08.2013Établissement des faits · Appréciation des preuves · assurance-invalidité
  11. 9C_89/201312.08.2013Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Révision
  12. 2C_667/201311.08.2013Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit de demeurer
  13. 1C_254/201309.08.2013Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  14. 1C_456/201309.08.2013Naturalisation facilitée · cas de rigueur · Mariage fictif
  15. 1C_51/201309.08.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  16. 9C_245/201309.08.2013Révision des rentes d'invalidité · Objet du litige · Appréciation des preuves
  17. 9C_260/201309.08.2013Méthode d'évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Abattement sur le revenu statistique
  18. 9C_69/201309.08.2013Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Loyer d'un appartement et frais accessoires · Besoin vital
  19. 2C_950/201208.08.2013Droit d'être entendu · Sûreté aérienne · Programme de sûreté de l'exploitant aérien
  20. 5A_324/201308.08.2013Rapport successoral · donation mixte · Droit d'emption pour cas de décès
  21. 5A_422/201308.08.2013Décision incidente · Suspension · Demande de récusation
  22. 9C_162/201308.08.2013Prévoyance professionnelle · Notion d'incapacité de travail · Droit d'être entendu
  23. 1C_450/201207.08.2013Indemnité d'expropriation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_636/201207.08.2013Répartition des dépens · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  25. 2C_1019/201207.08.2013Impôt sur le revenu · Restructuration · Réserves latentes
  26. 2D_37/201307.08.2013Autorisation de séjour pour cas de rigueur · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  27. 4A_104/201307.08.2013Contrat de bail · Prolongation du bail · Bail d'habitation
  28. 4A_84/201307.08.2013Responsabilité de l'administrateur · Devoir de diligence du conseil d'administration · Avis de surendettement au juge
  29. 9C_175/201307.08.2013Invalidité · arbitraire · Appréciation des preuves
  30. 9C_477/201307.08.2013Établissement des faits et appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux · arbitraire
  31. 9C_898/201207.08.2013Rente de l'assurance-invalidité · Libre appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales
  32. 1B_573/201206.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1C_167/201306.08.2013Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Constatation manifestement inexacte des faits
  34. 1C_489/201306.08.2013autorisation de construire · Distance aux limites · Isolation périphérique
  35. 1C_548/201206.08.2013Autorité de l'état de fait pénal · Infraction aux règles de la circulation · Retrait du permis de conduire
  36. 2C_595/201306.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics · Résiliation d'un marché public
  37. 4A_260/201306.08.2013Contrôle spécial · Vraisemblance · Devoir de fidélité de l'administrateur
  38. 4A_314/201306.08.2013Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
  39. 5A_166/201306.08.2013Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · plainte de surveillance · Respect du délai
  40. 9C_342/201306.08.2013Droit applicable en matière de sécurité sociale · Revenu d'une activité lucrative indépendante · Société en commandite
  41. 9C_475/201306.08.2013Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente · Motifs de récusation · Assistance judiciaire
  42. 9C_53/201306.08.2013Droit à la rente des étrangers · Application continue des accords de sécurité sociale au Kosovo · Droit à la rente en cas de changement de nationalité
  43. 1B_206/201305.08.2013Séquestre pénal · Procédure pénale · Préjudice irréparable
  44. 1C_447/201205.08.2013Autonomie communale · Planification de l'affectation · Règles spéciales de construction
  45. 4A_191/201305.08.2013Transaction · Reconnaissance négative de dette (quittance pour solde de compte) · Interprétation selon le principe de la confiance
  46. 4A_214/201305.08.2013Libre appréciation des preuves · Jura novit curia · Arbitrage interne
  47. 4A_274/201305.08.2013Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  48. 5A_287/201305.08.2013Modification de mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_504/201305.08.2013Retour de l'enfant selon la CLaH · Résidence habituelle · Droit de garde
  50. 9C_305/201302.08.2013Renvoi à l'administration · Assistance judiciaire · Décision incidente