FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1026/1456

Comme norme
  1. 6B_585/201211.07.2013Présomption d'innocence · arbitraire · Droit d'être entendu
  2. 6B_595/201211.07.2013fixation de la peine · arbitraire · Critique appellatoire
  3. 9C_589/201211.07.2013Recours en matière de droit public · Principe de la confiance · Standards minimaux constitutionnels
  4. 9C_862/201211.07.2013Devoir de diligence de l'institution de prévoyance · Responsabilité contractuelle · Dommages-intérêts et réduction selon art. 44 CO
  5. 1C_225/201210.07.2013Contrôle abstrait des normes · Liberté de réunion · Liberté d'opinion et d'information
  6. 1C_384/201210.07.2013Lieux à utilisation sensible · Valeur limite d'émission · Antenne de téléphonie mobile
  7. 2C_1227/201210.07.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Déni de justice
  8. 2C_308/201310.07.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  9. 4A_217/201310.07.2013Décision partielle · Décision incidente · Préjudice irréparable
  10. 4D_32/201310.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_279/201310.07.2013Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Calcul du minimum vital avec répartition de l'excédent
  12. 5A_435/201310.07.2013Ouverture de la faillite · Levée de la faillite · Solvabilité
  13. 5A_466/201310.07.2013Irrecevabilité faute de signature dans le délai
  14. 5A_508/201310.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_512/201310.07.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  16. 5A_928/201210.07.2013Intérêt à la constatation · Réalisation de parts de communauté · Vente de gré à gré dans la réalisation en faillite
  17. 5D_146/201310.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Grief de violation de droits constitutionnels · Exigences de motivation
  18. 8C_439/201310.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 9C_102/201310.07.2013Révision du droit à la rente · Reconsidération · Degré d'invalidité
  20. 9C_268/201310.07.2013Nouvelle demande · Appréciation des preuves · Rente d'invalidité
  21. 9C_272/201310.07.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  22. 1C_582/201209.07.2013Droit d'être entendu · arbitraire · Droit à la preuve
  23. 1C_619/201309.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 2C_618/201309.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 4A_174/201309.07.2013Assistance judiciaire · Demande d'assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  26. 5A_195/201309.07.2013Procédure de surveillance contre l'exécuteur testamentaire · Droit d'être entendu · Interdiction des nova
  27. 5A_209/201309.07.2013Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Revenu hypothétique
  28. 5D_145/201309.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · canton de Vaud · canton de Genève
  29. 6B_487/201309.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  30. 8C_232/201309.07.2013Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité · Limitation dans le temps de la rente
  31. 9C_403/201309.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 9C_619/201209.07.2013Trouble somatoforme douloureux · Preuve médicale · Invalidité
  33. 9C_795/201209.07.2013Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  34. 9C_83/201309.07.2013Abus du pouvoir d'appréciation dans la détermination de l'abattement · capacité de travail dans une activité adaptée · Centre d'observation professionnelle
  35. 2C_162/201308.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Honoraires d'avocat et dépens · Frais et dépens dans la procédure de recours
  36. 2C_260/201308.07.2013Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Risque de récidive
  37. 2C_274/201208.07.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Abus de droit
  38. 2C_422/201308.07.2013Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection de la bonne foi
  39. 2C_610/201308.07.2013Non-entrée en matière faute de recours en bonne et due forme
  40. 2D_16/201308.07.2013Protection conventionnelle EMRK · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  41. 4A_158/201308.07.2013Défaut d'organisation · Principe de proportionnalité · Organe de révision
  42. 4A_237/201308.07.2013Décision sur les frais · indemnité de dépens · Assistance judiciaire
  43. 4A_246/201308.07.2013Langue officielle · Décision incidente · Assistance judiciaire gratuite
  44. 4A_265/201308.07.2013Procédure sommaire dans les cas clairs · Résiliation extraordinaire pour demeure · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail
  45. 4F_7/201308.07.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  46. 5A_350/201308.07.2013Droit d'être entendu · Effet suspensif · Procédure de protection de l'union conjugale
  47. 5A_409/201308.07.2013Levée de la faillite · Vrai moyen nouveau · Obligation de motiver
  48. 6B_225/201308.07.2013arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Présomption d'innocence
  49. 6B_53/201308.07.2013Tort moral pour détention injustifiée · Notion de détention avant jugement · Interpellation policière
  50. 8C_165/201308.07.2013Paiement rétroactif de prestations d'assurance · Début de la prise en charge des coûts · Inscription au bénéfice des prestations