art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1035/1456
Comme norme- 6B_130/201303.06.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Exigences de motivation des recours en matière pénale
- 6B_14/201303.06.2013Notification des actes judiciaires · Opposition à l'ordonnance pénale · Délai de opposition
- 6B_198/201303.06.2013Fixation de la peine · Pouvoir d'examen du juge d'appel · Obligation de motiver la peine
- 6B_20/201303.06.2013Récusation pour suspicion de partialité · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Obligation de motiver le recours
- 6B_300/201303.06.2013Exequatur de jugements pénaux étrangers · Entraide judiciaire en matière pénale · Exigences linguistiques pour les demandes d'entraide
- 6B_323/201303.06.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Utilisation de preuves obtenues par des privés · Interdiction d'exploitation des preuves
- 6B_703/201203.06.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Critique appellatoire
- 8C_276/201303.06.2013Obligation de renseigner de l'assureur · Droit d'être entendu · Obligation de conseil de l'assurance-chômage
- 8C_910/201203.06.2013Supplément aux indemnités journalières de l'assurance-chômage · Récupération de prestations d'assurance sociale · Versement à un tiers de prestations d'assurance sociale
- 9C_322/201303.06.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_672/201203.06.2013Responsabilité de l'employeur au sens de la LAVS · Devoir de diligence du conseil d'administration · Lien de causalité
- 2C_494/201302.06.2013Regroupement familial · Abus de droit · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 2C_1194/201231.05.2013Concubinage de type marital · Droit d'être entendu · Regroupement familial
- 2C_497/201331.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Défaut de motivation · Non-entrée en matière
- 2C_74/201331.05.2013Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
- 2C_937/201231.05.2013Recours en matière de droit public · Assujettissement à la TVA · Activité indépendante au sens de la TVA
- 8C_101/201331.05.2013Adéquation du lien de causalité · Lien de causalité naturelle · Coup du lapin
- 8C_106/201331.05.2013assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Traumatisme craniocérébral léger
- 8C_17/201331.05.2013Rente complémentaire de l'assurance-accidents · Application par analogie de droit réglementaire · Principe de l'égalité de traitement
- 9C_356/201331.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_389/201331.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_47/201331.05.2013Reprise de dette par actes concluants · Légitimation passive de l'organe de contrôle · Responsabilité de l'institution de prévoyance
- 1B_101/201330.05.2013Demande de récusation · Droit d'être entendu · Prévention
- 1B_180/201330.05.2013Irrecevabilité du recours contre les décisions procédurales en matière de détention · Décision incidente · Effet suspensif
- 1C_371/201230.05.2013Droit d'être entendu · caractère de dépendance du site · Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir
- 1C_519/201330.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_481/201330.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit de séjour · Droit d'être entendu
- 2C_503/201330.05.2013Non-entrée en matière · Obligation de motiver · Interdiction des nova
- 2D_7/201330.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Liberté économique
- 4A_736/201230.05.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 5A_168/201330.05.2013Mainlevée de l'opposition · arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_404/201330.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_833/201230.05.2013Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la motivation stricte
- 5A_862/201230.05.2013
- 6B_516/201330.05.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 6B_632/201230.05.2013Établissement des faits · Légitime défense · excès de légitime défense
- 6B_732/201230.05.2013Récusation des experts · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_461/201329.05.2013Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
- 2C_491/201329.05.2013Non-entrée en matière pour défaut de droit · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
- 4A_177/201329.05.2013Administration anticipée des preuves · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 4A_620/201229.05.2013Arbitrage international · Récusation d'un arbitre · Droit d'être entendu
- 5A_186/201329.05.2013Irrecevabilité du recours · Pourvoi en nullité · Appel
- 5A_272/201329.05.2013recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- 5A_386/201329.05.2013Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_714/201229.05.2013Droit de passage nécessaire · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
- 6B_429/201329.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_133/201329.05.2013assurance-invalidité · Révision de la rente · Force probante des expertises médicales
- 8C_704/201229.05.2013Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves
- 8C_85/201329.05.2013Assurance-accidents · Causalité adéquate · Maxime d'office
- 8C_908/201229.05.2013Valeur probante des expertises sur dossier · Droit à la rente en cas d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux