art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1042/1456
Comme norme- 8C_819/201202.05.2013Remise de la restitution · Bonne foi lors de la perception de prestations · Violation grossièrement négligente de l'obligation d'annoncer
- 9C_122/201302.05.2013Revenu soumis à cotisation · Indépendants · Fixation de la cotisation
- 9C_208/201302.05.2013Question des dépens
- 9C_90/201302.05.2013Vice de la volonté · Principe de la confiance · Demande d'offre
- 1B_150/201301.05.2013Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
- 1C_121/201301.05.2013Préjudice irréparable · Décision incidente · Conditions de recevabilité
- 2C_1120/201201.05.2013Droit d'être entendu · Administration des preuves · Rapport fiduciaire
- 2C_1141/201201.05.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_163/201301.05.2013Regroupement familial · Protection de la vie privée · Irrecevabilité des faits nouveaux
- 2C_347/201301.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Autorisation de séjour
- 2C_795/201201.05.2013Recours en matière de droit public · Délimitation du droit public et du droit privé · Marché public
- 4A_157/201301.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_179/201301.05.2013Non-entrée en matière
- 4A_679/201201.05.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Bail à ferme agricole · Grosses réparations
- 4A_698/201201.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve · Droit à la preuve
- 4D_2/201301.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Monopole des avocats · Représentation des personnes morales
- 5A_316/201301.05.2013Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_46/201301.05.2013Force de chose jugée · Explication de jugements · Action en constatation
- 6B_343/201301.05.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 8C_145/201301.05.2013Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique · Droit d'être entendu
- 8C_267/201301.05.2013Défaut de motivation · Établissement des faits · arbitraire
- 9C_173/201301.05.2013Droit à la rente · Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte
- 9C_682/201201.05.2013Infirmité congénitale · Syndrome d'Asperger · Reconnaissabilité du trouble
- 9C_820/201201.05.2013assurance-invalidité · Capacité de travail · Appréciation des preuves
- 1B_143/201330.04.2013Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire · Droit d'être entendu
- 1B_699/201230.04.2013Défense nécessaire · Droit de se défendre soi-même · Défense d'office
- 1C_641/201230.04.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire
- 2C_282/201330.04.2013Frais professionnels · Frais de repas · Vêtements professionnels
- 4A_19/201330.04.2013Motivation suffisante · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_40/201330.04.2013Droit d'être entendu · Fardeau de la contestation · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_43/201330.04.2013Arbitrage interne · Recours contre une sentence arbitrale · Constatation de fait manifestement contraire au dossier
- 4A_519/201230.04.2013Droit d'être entendu · Action partielle · Compensation
- 5D_24/201330.04.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
- 6B_71/201330.04.2013Qualité de lésé et de partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves
- 8C_228/201330.04.2013Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerde
- 8C_375/201230.04.2013Droit d'être entendu · Restitution de prestations d'assurance sociale · Bonne foi
- 8C_769/201230.04.2013Droit d'être entendu · Maxime d'office · Péremption
- 8C_873/201230.04.2013Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant
- 9C_1027/201230.04.2013Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Force de chose jugée matérielle
- 9C_1040/201230.04.2013Restitution de prestations d'assurance sociale · Péremption · Prestations complémentaires à l'assurance-invalidité
- 9C_163/201330.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation de la fixation de l'indemnité · Contrariété au dossier
- 9C_592/201230.04.2013Incapacité de travail · Délai de couverture subséquente · Appréciation des preuves
- 9C_745/201230.04.2013Révision de la rente d'invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
- 9C_86/201330.04.2013Reconsidération · Révision · Assistance judiciaire
- 1B_139/201329.04.2013Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
- 1B_165/201329.04.2013Séquestre pénal · Respect du délai de recours · Suspension des délais
- 1C_374/201329.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_612/201229.04.2013Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_618/201229.04.2013Retrait du permis de conduire · Force obligatoire des jugements pénaux pour l'autorité administrative · Unité de l'ordre juridique
- 2C_1168/201229.04.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Legalité de l'administration · Principe d'égalité