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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1046/1456

Comme norme
  1. 5A_130/201315.04.2013Protection de l'enfant et de l'adulte · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  2. 5A_182/201315.04.2013Force de chose jugée · Formalisme excessif · Nullité de l'adjudication
  3. 5A_646/201215.04.2013Domicile au sens de l'art. 23 CC · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre et saisie de parts dans une société simple
  4. 5D_30/201315.04.2013Avance de frais · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_167/201315.04.2013Révocation du sursis · Interdiction de la reformatio in pejus · Valais
  6. 6B_37/201315.04.2013Épuisement des instances · Nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral · Ayant droit économique
  7. 6B_97/201315.04.2013Arbitraire · Libre appréciation des preuves · Contrainte sexuelle
  8. 8C_889/201215.04.2013Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Rechute
  9. 8C_942/201215.04.2013Évaluation de l'invalidité · Force probante des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux
  10. 9C_626/201215.04.2013Violation de l'obligation de déclarer dans la prévoyance professionnelle · Résiliation du contrat d'assurance · Prévoyance professionnelle surobligatoire
  11. 9C_635/201215.04.2013Constatation manifestement inexacte des faits · Force probante des expertises médicales · Révision de la rente
  12. 9C_85/201315.04.2013Lacune législative · Silence qualifié
  13. 9C_865/201215.04.2013Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
  14. 9C_962/201215.04.2013Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit au respect du domicile · Interdiction de la discrimination
  15. 9C_975/201215.04.2013Jonction de procédures · Fondation de prévoyance en faveur du personnel · Prévoyance professionnelle facultative
  16. 1B_141/201312.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1C_259/201212.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Renvoi dynamique · Autonomie communale
  18. 1C_615/201212.04.2013Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Recevabilité du recours
  19. 6B_549/201212.04.2013Légitime défense · Proportionnalité de la défense · Délit de négligence
  20. 6B_550/201212.04.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Légitime défense
  21. 8C_602/201212.04.2013Récusation · Impartialité et indépendance du tribunal · Égalité des armes
  22. 9C_52/201312.04.2013Évaluation de l'invalidité pour une personne assurée travaillant à temps partiel · Volonté hypothétique sans atteinte à la santé · Maxime inquisitoire et obligation de collaborer
  23. 9C_821/201212.04.2013Péremption du droit à restitution · Surfacturation médicale · Méthode statistique
  24. 1B_122/201311.04.2013Non-entrée en matière pour défaut de conditions du recours contre une décision incidente
  25. 1B_489/201211.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 1C_666/201211.04.2013Droit d'être entendu · Effet suspensif · autorisation de construire
  27. 2C_313/201311.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Délai de paiement de l'avance de frais
  28. 2C_565/201211.04.2013Fiction de notification · Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_887/201211.04.2013Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  30. 2C_933/201211.04.2013Déduction de l'impôt préalable · Opération imposable · Contre-prestation
  31. 5A_256/201311.04.2013Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  32. 5A_307/201211.04.2013Droit d'être entendu · Maxime d'office · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  33. 6B_164/201311.04.2013Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  34. 6B_4/201311.04.2013Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Non-entrée en matière
  35. 6B_411/201111.04.2013Droit d'être entendu · Prescription de l'action pénale · Récusation d'un juge
  36. 6B_543/201211.04.2013Lésions corporelles graves par négligence · Mise en danger par infraction aux règles de l'art de la construction · Position de garant fondée sur l'ingérence
  37. 6B_60/201311.04.2013Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Classement
  38. 6B_634/201211.04.2013Procédure d'appel écrite · Maxime de disposition · Droit d'être entendu
  39. 6B_668/201211.04.2013Indemnisation du prévenu acquitté · Indemnité pour tort moral · perte de gain
  40. 6B_671/201211.04.2013Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Frais de procédure · Assistance judiciaire
  41. 6B_674/201211.04.2013Voie de droit et intitulé erroné du recours · Protection de la bonne foi · Dispositions transitoires
  42. 6B_702/201211.04.2013Droit à la confrontation · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  43. 8C_60/201311.04.2013Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves des expertises médicales
  44. 8C_781/201211.04.2013Aide sociale · Devoir de collaborer du requérant · Subsidiarité de l'aide sociale
  45. 9C_716/201211.04.2013Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · obligation de diminuer le dommage
  46. 9C_77/201311.04.2013Compétence territoriale · Qualité pour recourir du tiers · qualité pour recourir
  47. 9C_783/201211.04.2013Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales
  48. 1C_546/201210.04.2013autorisation de construire · Permis d'utiliser · Droit d'être entendu
  49. 6B_290/201310.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 8C_1003/201210.04.2013Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Évaluation de l'invalidité