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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1051/1456

Comme norme
  1. 9C_941/201220.03.2013Retard injustifié à statuer · Marché équilibré du travail · Évaluation de l'invalidité
  2. 1B_33/201319.03.2013Préjudice irréparable · Consultation du dossier · protection de la sphère privée
  3. 1C_169/201219.03.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  4. 1C_260/201319.03.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important
  5. 1C_472/201219.03.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_238/201319.03.2013Obligation de motiver · Subventionnement dans l'agriculture · Irrecevabilité du recours
  7. 4A_598/201219.03.2013Résiliation extraordinaire · Juste motif · Contrat de durée
  8. 4A_645/201219.03.2013Assistance judiciaire · Indigence · Droit de collaborer
  9. 5A_203/201319.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_50/201319.03.2013Intérêt supérieur de l'enfant · Exercice du pouvoir d'appréciation · Maxime d'office
  11. 5A_874/201219.03.2013Complément d'un jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Prévoyance
  12. 5D_34/201319.03.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  13. 6B_220/201319.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  14. 6B_639/201219.03.2013
  15. 6B_672/201219.03.2013Contrainte · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_74/201319.03.2013Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Commission par omission
  17. 9C_737/201219.03.2013Révision de la rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  18. 9C_765/201219.03.2013Qualité pour recourir · Décision constatatoire · Décision générale
  19. 9C_84/201319.03.2013Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Comparaison ordinaire des revenus
  20. 9C_872/201219.03.2013Invalidité · Incapacité de travail · Force probante des expertises médicales
  21. 9C_922/201219.03.2013Évaluation de l'invalidité des personnes partiellement actives · Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation des preuves
  22. 9C_925/201219.03.2013Prescription de la restitution · Restitution de prestations indûment perçues · Obligation de diligence de l'administration
  23. 1C_333/201218.03.2013Recours en matière de droit public · Expropriation · Droit d'être entendu
  24. 1C_656/201218.03.2013Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 2C_1136/201218.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Droit d'être entendu
  26. 2C_837/201218.03.2013Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement
  27. 4A_559/201218.03.2013Droit d'être entendu · Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_571/201218.03.2013Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  29. 5A_1/201318.03.2013Droit d'être entendu · Principe de la couverture · Conditions de vente aux enchères
  30. 5A_525/201218.03.2013Droit de passage nécessaire · Restriction de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_763/201218.03.2013Mesures de sûreté successorales · Requête de mesures de sûreté en matière successorale · Droit d'être entendu
  32. 5A_797/201218.03.2013contribution d'entretien de l'enfant · Liquidation du régime matrimonial · Minimum vital du droit des poursuites
  33. 5A_80/201318.03.2013recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Saisie d'immeubles
  34. 5A_82/201318.03.2013Mainlevée provisoire · Délai de recours · Formalisme excessif
  35. 8C_218/201218.03.2013question juridique de principe · valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire
  36. 9C_121/201318.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 9C_177/201318.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 9C_454/201218.03.2013Restitution de prestations sociales indûment perçues · Délai de péremption · Droit de consulter le dossier
  39. 9C_603/201218.03.2013Trouble somatoforme douloureux persistant · Valeur probante des rapports du SMR · Comorbidité psychique
  40. 9C_622/201218.03.2013Révision de la rente · Salaire social · Restitution de prestations indûment perçues
  41. 9C_813/201218.03.2013Uniformité de la notion d'invalidité · chauffeur poids lourds
  42. 9C_823/201218.03.2013Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Appréciation des rapports médicaux
  43. 9C_87/201318.03.2013Retard injustifié à statuer · débats publics · Principe de publicité
  44. 9C_961/201218.03.2013Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Prescription de la créance en réparation selon l'art. 52 LAVS · Dommage de la caisse de compensation
  45. 1B_723/201215.03.2013recours en matière pénale · Qualité de partie plaignante · Droit d'être entendu
  46. 1C_168/201315.03.2013Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Opposition à un plan de quartier
  47. 1C_207/201215.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Droit d'être entendu
  48. 1C_599/201215.03.2013Usurpation de fonctions · Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public
  49. 2C_1007/201215.03.2013Soustraction d'impôt · Dol éventuel · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo
  50. 2C_240/201215.03.2013Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Proportionnalité