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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1053/1456

Comme norme
  1. 8C_998/201212.03.2013Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Indemnité pour heures supplémentaires
  2. 8F_19/201212.03.2013Révision · Irrecevabilité
  3. 1B_703/201211.03.2013Droit d'être entendu · Non-lieu · in dubio pro duriore
  4. 1C_274/201211.03.2013Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Files parallèles
  5. 4A_16/201311.03.2013recours en matière civile · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contrat de travail
  6. 4A_602/201211.03.2013Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse
  7. 5A_442/201211.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Bonne foi en droit du registre foncier · Cédule hypothécaire
  8. 6B_442/201211.03.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la lex mitior
  9. 6B_617/201211.03.2013Relation entre la directive retour de l'UE et le droit pénal national · Séjour illégal · Procédure de retour
  10. 6B_618/201211.03.2013Primauté de la procédure de renvoi · Séjour illégal · Directive retour de l'UE
  11. 6B_727/201211.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  12. 8C_818/201211.03.2013Droit d'être entendu · Reconsidération · Révision de la rente
  13. 1B_657/201208.03.2013recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel
  14. 1B_697/201208.03.2013Mise sous scellés · recours en matière pénale · Établissement des faits
  15. 1B_698/201208.03.2013Partie plaignante · Lésé (procédure pénale) · Droit d'être entendu
  16. 2C_796/201208.03.2013Réexamen de décisions administratives · Communauté conjugale · Autorisation de séjour
  17. 2C_848/201208.03.2013Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Délai de recours
  18. 2C_865/201208.03.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
  19. 4A_509/201208.03.2013recours en matière civile · Opting out · Droit du registre du commerce
  20. 4F_2/201308.03.2013Irrecevabilité de la demande de révision pour défaut manifeste de fondement
  21. 5A_814/201208.03.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · contribution d'entretien de l'enfant
  22. 5A_939/201208.03.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit au respect de la vie familiale
  23. 6B_162/201308.03.2013Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours
  24. 8C_146/201208.03.2013Rente complémentaire de l'assurance-accidents · Bases de calcul de la rente de vieillesse et d'invalidité · Non-prise en compte des rentes étrangères
  25. 8C_146/201308.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 8C_765/201208.03.2013Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Perte de travail à prendre en considération
  27. 8C_792/201208.03.2013Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Revenu hypothétique d'invalide
  28. 9C_116/201308.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 1B_734/201207.03.2013Non-entrée en matière · Plainte pénale · Partie plaignante
  30. 1B_92/201307.03.2013Préjudice irréparable · Droit d'être entendu · Réquisition de preuves
  31. 1C_247/201307.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1F_10/201307.03.2013Irrecevabilité de la demande de révision
  33. 2C_168/201307.03.2013Détention en vue du renvoi · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  34. 2C_40/201307.03.2013Détention en vue du renvoi · Intérêt actuel et pratique · Risque de fuite
  35. 5A_671/201207.03.2013Droit de préemption du fermier · Droit de préemption · Délai de péremption
  36. 5A_867/201207.03.2013Mainlevée provisoire · cédule hypothécaire · Banque D.
  37. 8C_304/201207.03.2013Causalité naturelle · Causalité adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées
  38. 8C_682/201207.03.2013Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · Formation au sens de la loi · Directive administrative
  39. 8C_798/201207.03.2013Recours en matière de droit public · Révision de la rente d'invalidité · Aggravation de l'état de santé
  40. 8C_948/201207.03.2013Causalité naturelle · Causalité adéquate · Assurance-accidents
  41. 9C_112/201307.03.2013Non-entrée en matière · Exigences de motivation · Prestations complémentaires (LPC)
  42. 9C_549/201207.03.2013Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité
  43. 1B_480/201206.03.2013Publication de débats officiels secrets · Secret de fonction · liberté d'expression
  44. 1B_667/201206.03.2013Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Changement de défenseur d'office
  45. 1C_150/201206.03.2013Décision incidente · Point de départ du délai en cas de notification omise · Respect du délai de recours
  46. 4A_536/201206.03.2013Calcul de la valeur litigieuse en matière de recours en matière civile · Question juridique de principe · Irrecevabilité du recours pour insuffisance de la valeur litigieuse
  47. 5A_2/201306.03.2013Mesures provisionnelles en droit international privé · Restriction du droit de disposer · arbitraire
  48. 5A_443/201206.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Bonne foi · Cédule hypothécaire
  49. 5A_743/201206.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Mesures pendant la procédure de divorce · Obligation d'entretien des époux
  50. 5A_94/201306.03.2013Non-entrée en matière sur appel pour conclusions d'appel défectueuses · Conclusions d'appel · Formalisme excessif