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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1094/1456

Comme norme
  1. 2F_15/201223.08.2012Non-entrée en matière sur une demande de révision manifestement irrecevable
  2. 4A_195/201223.08.2012Contrat de bail · recours en matière civile · Droit d'être entendu
  3. 5A_226/201223.08.2012Principe de l'unité du jugement de divorce · Préjudice irréparable · Irrecevabilité du recours
  4. 5A_481/201223.08.2012Revenu hypothétique · Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie
  5. 5A_531/201223.08.2012Effet suspensif · Préjudice irréparable · Recours contre une décision incidente
  6. 6B_811/201023.08.2012Prescription de l'action pénale · Droit d'être entendu · Prévention / Récusation
  7. 6B_843/201123.08.2012Concours rétrospectif · Banqueroute frauduleuse · Peine indépendante
  8. 8C_563/201223.08.2012rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  9. 8C_638/201123.08.2012Statu quo sine · Statu quo ante · Unfalläquivalenz (Lésions assimilées)
  10. 8C_844/201123.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public · Heures supplémentaires (dépassement)
  11. 8C_942/201123.08.2012rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux · Capacité de travail
  12. 9C_311/201223.08.2012Droit d'être entendu · revenu d'invalide · Tabellenlohnabzug
  13. 9C_75/201223.08.2012Détermination du degré d'invalidité · Appréciation des preuves · Trouble somatoforme douloureux
  14. 9C_803/201123.08.2012Obligation de cotiser pour l'activité indépendante · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Distinction entre fortune privée et fortune commerciale
  15. 1C_120/201222.08.2012Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à la zone
  16. 1C_178/201222.08.2012Établissement des faits · protection contre le bruit · Principe de précaution
  17. 1C_269/201222.08.2012Qualité pour recourir · Stabilité des plans d'affectation
  18. 1C_390/201122.08.2012Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  19. 2C_302/201222.08.2012Abus de droit · Mariage fictif · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  20. 2C_789/201122.08.2012Autorisation de séjour · Violence domestique · Intégration réussie
  21. 4A_172/201222.08.2012Rémunération des heures supplémentaires · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_129/201222.08.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Prévention
  23. 5A_371/201222.08.2012Partage de la prévoyance professionnelle · Décision sur le régime matrimonial · Espagne
  24. 5A_454/201222.08.2012Notification fictive · Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 8C_408/201222.08.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  26. 8C_413/201222.08.2012Recours en matière de droit public · Invalidité · Lésion de la colonne cervicale
  27. 9C_373/201222.08.2012Allocation pour impotent de l'assurance-invalidité · Actes ordinaires de la vie · Soins corporels
  28. 9C_48/201222.08.2012Rente d'invalidité · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  29. 9C_507/201222.08.2012Droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours · Appréciation des preuves
  30. 1C_232/201221.08.2012Annulation de la naturalisation facilitée · Droit d'être entendu · arbitraire
  31. 1C_452/201121.08.2012Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Droit d'être entendu
  32. 2C_189/201221.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  33. 2C_773/201221.08.2012Non-entrée en matière · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  34. 4A_328/201221.08.2012Droit d'être entendu · Interpellation du juge · recours en matière civile
  35. 4A_432/201221.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Répartition des frais en cas de devenir sans objet · Radiation du registre du commerce
  36. 4A_441/201221.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 4A_750/201121.08.2012Révision · Arbitrage international · Faits nouveaux découverts après coup
  38. 4F_9/201221.08.2012Irrecevabilité de la demande de révision · Irrecevabilité de la demande de récusation
  39. 5A_419/201221.08.2012plainte de surveillance · Surveillance tutélaire · Qualité pour recourir
  40. 5A_433/201221.08.2012recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_592/201221.08.2012Irrecevabilité manifeste
  42. 5A_706/201121.08.2012mesures provisionnelles · Effet suspensif · Force de chose jugée
  43. 5D_13/201221.08.2012Jonction de procédures · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  44. 6B_688/201121.08.2012Droit d'accès au juge · Droit d'être entendu · Principe de la célérité
  45. 6B_847/201121.08.2012Droit d'être entendu · Route publique · Interdiction de circuler
  46. 9C_189/201221.08.2012Restitution de prestations d'assurance sociale · Bonne foi · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  47. 9C_215/201221.08.2012Appréciation des preuves et libre appréciation des preuves · Expertises médicales · Renvoi pour instruction complémentaire
  48. 9C_72/201221.08.2012Invalidité · Atteinte à la santé · Incapacité de travail
  49. 9C_761/201121.08.2012assurance-invalidité · Capacité de travail · Force probante des expertises médicales
  50. 1C_182/201220.08.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi