art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1101/1456
Comme norme- 5A_223/201213.07.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
- 5A_288/201213.07.2012Prosequierung du séquestre · Délai de poursuite · Suspension des délais
- 5A_479/201213.07.2012Retour de l'enfant · Enlèvement d'enfant · Droit de garde
- 5A_60/201213.07.2012Poursuite et faillite · Reprise de dette · Mainlevée de l'opposition
- 5D_88/201213.07.2012Mainlevée définitive de l'opposition · Condition résolutoire · contribution d'entretien de l'enfant
- 6B_264/201213.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 8C_275/201213.07.2012Travail raisonnablement exigible · Protection de la bonne foi · Délai d'attente
- 9C_477/201113.07.2012Implant cochléaire (mesure médicale de l'assurance-invalidité) · Complexe thérapeutique · Directive administrative
- 9C_912/201113.07.2012Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · assurance-invalidité
- 2C_289/201212.07.2012Communauté conjugale · Violence domestique · Intégration
- 2C_625/201212.07.2012Décision de renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation accrues
- 4A_112/201212.07.2012Légitimation active · Légitimation passive · Interprétation du contrat
- 4A_150/201212.07.2012Arbitrage international · Droit d'être entendu · Droit de la preuve en arbitrage
- 4A_45/201212.07.2012Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Risque de confusion en droit de la raison de commerce
- 4A_744/201112.07.2012Délibération publique du jugement · débats publics · Péremption du droit à une audience publique
- 5A_117/201212.07.2012Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements · Vraisemblance de la créance
- 5A_268/201212.07.2012Notification à une personne morale · Notification par voie édictale · Procédure d'ouverture de la faillite
- 5A_430/201212.07.2012Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_635/201112.07.2012Action négatoire · Présomption de propriété · Propriété fiduciaire
- 6B_137/201212.07.2012Recel · Accessorieté limitée · Menace de peine
- 6B_193/201212.07.2012Violation grave des règles de la circulation · Manoeuvre de dépassement · Ligne de sécurité
- 6B_195/201212.07.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Intérêt juridiquement protégé · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 6B_715/201112.07.2012Principe d'accusation · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
- 6B_72/201212.07.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
- 6F_11/201212.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_151/201212.07.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Changement de jurisprudence
- 8C_209/201212.07.2012Évaluation de l'invalidité · Droit à la rente · comparaison des revenus
- 8C_391/201212.07.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 9C_134/201212.07.2012Rente d'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · Maxime d'office
- 9C_43/201212.07.2012Surindemnisation · Indemnités journalières · Soins de traitement
- 9C_49/201212.07.2012Reconsidération · Révision · Force probante des expertises médicales
- 1B_274/201211.07.2012Séquestre en couverture des frais · arbitraire · Transparence
- 1B_275/201211.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_411/201211.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_704/201111.07.2012Indemnisation de la personne prévenue en cas de classement · Exercice approprié des droits de procédure · Défense nécessaire
- 1B_718/201111.07.2012recours en matière pénale · Garantie de récusation et d'impartialité · Non-entrée en matière sur la plainte pénale
- 2C_675/201211.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_948/201111.07.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · pesée des intérêts
- 2D_27/201211.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige · Interdiction de la torture
- 4A_315/201211.07.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 5A_290/201211.07.2012mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Préjudice irréparable
- 5A_333/201211.07.2012Protection de la personnalité · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
- 5A_373/201211.07.2012Protection de la personnalité · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
- 8C_215/201211.07.2012Invalidité et incapacité de gains · comparaison des revenus · Droit à la rente
- 8C_45/201211.07.2012Révision · Subsidiarité de la révision · Interdiction des nova
- 9C_257/201211.07.2012Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
- 9C_502/201211.07.2012Recours pour déni de justice et retard injustifié · Assistance judiciaire
- 9C_64/201211.07.2012Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Taux d'activité hypothétique
- 9C_945/201111.07.2012Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Dessaisissement · Couverture des besoins
- 9F_3/201111.07.2012Révision