FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1104/1456

Comme norme
  1. 1C_23/201202.07.2012Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Infraction légère
  2. 2C_624/201202.07.2012Détention administrative en vue du renvoi · Risque de mauvais traitement · Non-refoulement
  3. 4A_23/201202.07.2012Frais accessoires en droit du bail · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Conditions de recevabilité
  4. 4A_25/201202.07.2012Droit du bail à loyer · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  5. 4A_31/201202.07.2012Augmentation de loyer en cas de loyer indexé · Réduction de loyer pour défauts
  6. 4D_45/201202.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 4D_47/201202.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_293/201202.07.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_379/201202.07.2012Procédure de mainlevée · Prévention · Mainlevée provisoire
  10. 5A_680/201102.07.2012recours en matière civile · Préjudice irréparable · Exception d'absence de motivation
  11. 5A_754/201102.07.2012Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Obligation de traduction selon l'art. IV CN
  12. 8C_211/201202.07.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  13. 8C_266/201202.07.2012Révision de la rente · Appréciation des preuves · Déduction sur le revenu liée au handicap
  14. 8C_86/201202.07.2012Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable · Frais et indemnités
  15. 9C_326/201202.07.2012Revenu hypothétique · Revenu abandonné · activité adaptée exigible
  16. 9C_363/201202.07.2012Recours en matière de droit public · Affiliation obligatoire à l'institution supplétive de la prévoyance professionnelle · Affiliation à une institution de prévoyance
  17. 9C_483/201202.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 9C_723/201102.07.2012Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Nationalité effective prédominante · Accord de sécurité sociale Suisse-Turquie
  19. 2C_1051/201129.06.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Proportionnalité
  20. 2C_329/201229.06.2012Droit de résider durablement · Regroupement familial · Proportionnalité
  21. 2C_484/201029.06.2012Unité économique · Imputation du comportement dans un groupe · Pouvoir de contrôle du Tribunal administratif fédéral
  22. 4A_11/201229.06.2012recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  23. 4A_326/201229.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 4A_57/201229.06.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve · Prolongation du bail
  25. 4D_44/201229.06.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  26. 5A_275/201229.06.2012recours en matière civile · État des charges · Droit d'être entendu
  27. 6B_785/201129.06.2012Contrainte sexuelle · Pression psychique · Dépendance thérapeutique
  28. 9C_510/201229.06.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  29. 9C_517/201229.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 9C_518/201229.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. ATF 138 III 53228.06.2012Convention sur les effets accessoires du divorce; demande de ratification de la convention par le Tribunal fédéral, dans le cadre d'un recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF . Ratification d'une convention de divorce par le Tribunal fédéral (consid. 1). Application
  32. 1C_325/201228.06.2012Irrecevabilité faute de cas particulièrement important
  33. 2C_449/201228.06.2012Droit au respect de la vie privée et familiale · arbitraire · Regroupement familial
  34. 2C_576/201228.06.2012Droit de se marier · Autorisation de séjour en vue de mariage · ressortissant irakien
  35. 2F_9/201228.06.2012Révision · Motifs de révision · Maxime de disposition
  36. 4A_116/201228.06.2012recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  37. 5A_186/201228.06.2012Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien des enfants majeurs en formation
  38. 5A_209/201228.06.2012Mainlevée provisoire · Procédure sommaire · Délai supplémentaire pour se prononcer
  39. 5A_248/201228.06.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_696/201128.06.2012Contribution d'entretien pour enfant · Transparence · Détermination de la capacité contributive
  41. 5D_107/201228.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5D_82/201228.06.2012Droit d'être entendu · Mainlevée définitive de l'opposition · Retrait de la poursuite
  43. 6B_110/201228.06.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  44. 6B_41/201228.06.2012Révision · Droit transitoire
  45. 8C_159/201228.06.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  46. 8C_220/201228.06.2012Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Évaluation de l'invalidité des personnes partiellement actives
  47. 8C_438/201228.06.2012Assistance judiciaire gratuite · Procédure de préavis · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  48. 8C_468/201228.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 8C_923/201128.06.2012Droit d'être entendu · Allocation pour impotent · Obligation de motiver
  50. 9C_283/201228.06.2012Qualité pour recourir · Reconsidération · Révision procédurale