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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1102/1456

Comme norme
  1. 9F_4/201211.07.2012Révision
  2. 1B_258/201210.07.2012Compétence des autorités pénales · Unité de la procédure · Disjonction de procédure
  3. 1B_376/201210.07.2012Libération de la détention · Risque de récidive · Risque de réitération
  4. 1C_75/201210.07.2012Recours en matière de droit public · Changement de parti · Contribution routière
  5. 2C_70/201210.07.2012Droit d'être entendu · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_292/201210.07.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  7. 5A_476/201210.07.2012Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_129/201210.07.2012Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  9. 6B_181/201210.07.2012Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu · Expertise de crédibilité
  10. 6B_319/201210.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale · Tromperie astucieuse
  11. 1B_709/201109.07.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure adhésive · Déni de justice formel
  12. 2C_272/201209.07.2012Intérêt actuel digne de protection · Objet du recours · Notion de décision
  13. 2C_395/201209.07.2012Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Vie familiale · Droit de visite comme titre de séjour
  14. 2C_499/201109.07.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver la décision
  15. 2C_660/201209.07.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  16. 2D_56/201109.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Examen d'avocat · Droit d'être entendu
  17. 4A_215/201209.07.2012Droit d'être entendu · Frais accessoires · arbitraire
  18. 5A_217/201209.07.2012Mainlevée définitive de l'opposition · Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce
  19. 5A_474/201209.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Reconnaissance de dette · Exception d'inexécution
  20. 5A_501/201209.07.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 5A_510/201209.07.2012Retrait provisoire de la garde · Retrait de l'effet suspensif · Compétence des autorités suisses
  22. 5A_557/201109.07.2012Action révocatoire · Légitimation passive · Tiers de mauvaise foi
  23. 6B_235/201209.07.2012Prescription de l'action pénale · Omission de tenir une comptabilité · Gestion fautive
  24. 8C_457/201209.07.2012Nouvelle demande après refus de rente · Vraisemblance du changement du degré d'invalidité · Maxime d'office
  25. 8C_469/201209.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 8C_955/201109.07.2012Révision de la rente · Reconsidération · Révision procédurale
  27. 9C_142/201209.07.2012Degré d'invalidité · Âge de la retraite et évaluation de l'invalidité · Capacité de réadaptation
  28. 9C_178/201209.07.2012Assistance judiciaire · honoraires d'avocat · Interdiction de l'arbitraire
  29. 9C_210/201209.07.2012Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Facteurs de stress psychosociaux
  30. 9C_337/201209.07.2012Placement · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
  31. 9C_406/201109.07.2012Rente d'invalidité · Question du statut · Méthode mixte
  32. 9C_681/201109.07.2012Rente d'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  33. 9C_851/201109.07.2012Prévoyance professionnelle · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Établissement des faits
  34. 9C_931/201109.07.2012assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales
  35. 2C_636/201206.07.2012Abus de droit · Droit d'être entendu · Vie familiale
  36. 6B_147/201206.07.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Causalité adéquate
  37. 8C_522/201106.07.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  38. 8C_525/201106.07.2012arbitraire dans l'appréciation des preuves · Révision du droit à la rente d'invalidité · Valeur probante d'un rapport médical
  39. 9C_525/201206.07.2012Non-entrée en matière · Demande de révision · Défaut de motivation
  40. 9C_942/201106.07.2012Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant · Appréciation des preuves
  41. 1B_103/201205.07.2012Séquestre pénal · Mesures de contrainte · Secret professionnel de l'avocat
  42. 1B_105/201205.07.2012Non-entrée en matière sur une enquête pénale · Escroquerie au procès · Astuce
  43. 1C_151/201205.07.2012Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · autorisation de construire
  44. 1C_448/201105.07.2012Autorisation exceptionnelle selon art. 22 al. 2 LPN · Végétation riveraine · Autorisation de défrichement
  45. 1C_508/201105.07.2012Expropriation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  46. 1C_84/201205.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  47. 1C_99/201205.07.2012Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  48. 2C_654/201205.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5D_118/201205.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_112/201205.07.2012Répartition des frais de procédure pénale · Assistance judiciaire