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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1107/1456

Comme norme
  1. 1C_468/201118.06.2012Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile · Droit d'être entendu · Protection du site construit
  2. 1C_555/201118.06.2012Naturalisation facilitée · Interdiction des nova · Interprétation des lois
  3. 2C_133/201218.06.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit disciplinaire des avocats
  4. 4A_62/201218.06.2012Enregistrement de la marque · Liste des produits et services · égalité de traitement dans l'illégalité
  5. 4A_636/201118.06.2012Arbitrage international · Intérêt actuel et pratique · Disparition de la qualité pour recourir
  6. 4A_74/201218.06.2012Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · principe d'allégation
  7. 5A_334/201218.06.2012Recours pour déni de justice · Compétence de l'office des poursuites · Saisie du revenu
  8. 6B_244/201218.06.2012Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours
  9. 6B_254/201218.06.2012Congé de détention · Risque de fuite · Procédure de récusation
  10. 6B_851/201118.06.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  11. 9C_455/201218.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 9C_469/201118.06.2012Droit d'être entendu · Juge impartial · Principe de célérité
  13. 9C_485/201118.06.2012comparaison des revenus · arbitraire · Appréciation des preuves
  14. 2C_129/201215.06.2012Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable · Transparence (lever le voile social)
  15. 2C_762/201115.06.2012Droit d'être entendu · Regroupement familial · Mesure provisionnelle
  16. 5A_453/201215.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 8C_167/201215.06.2012Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des expertises médicales
  18. 8C_494/201215.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 8C_688/201115.06.2012Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  20. 1B_85/201214.06.2012recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  21. 1C_233/201214.06.2012Radiation du rôle par suite de retrait
  22. 1C_301/201214.06.2012Détention en vue d'extradition · Cas particulièrement important · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  23. 2C_1027/201114.06.2012Report de pertes lors de restructuration · Fraude fiscale · Restructuration et report de pertes
  24. 2C_478/201214.06.2012Risque de fuite · Éléments concrets · Conditions de la détention
  25. 5A_278/201214.06.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1B_308/201213.06.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Irrecevabilité du recours
  27. 1C_131/201213.06.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de la discrimination
  28. 1C_171/201213.06.2012Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Prorogation de délai · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1F_9/201213.06.2012Non-entrée en matière sur une demande de révision faute de motifs de révision valables
  30. 2C_558/201213.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 2C_564/201213.06.2012Autorisation de séjour · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  32. 5A_279/201213.06.2012Mainlevée définitive de l'opposition · Compensation dans la procédure de mainlevée · Interdiction de compensation pour les aliments
  33. 5A_743/201113.06.2012Décompte des frais dans la faillite · Taxation des émoluments selon OELP · Contrôle du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance
  34. 8C_160/201213.06.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine
  35. 8C_360/201213.06.2012Non-entrée en matière
  36. 8C_590/201113.06.2012Infirmité congénitale · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Reconnaissance scientifique des traitements médicaux
  37. 8C_871/201113.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Décision incidente · Aide sociale
  38. 9C_324/201213.06.2012Préjudice irréparable · Obligation de motiver · Mesure provisionnelle
  39. 9C_465/201113.06.2012Révision de la rente · Question de fait · Faits et moyens de preuve nouveaux
  40. 9C_827/201113.06.2012Instance de recours · indemnité de dépens · Procédure en matière d'assurances sociales
  41. 9C_888/201113.06.2012Appréciation des preuves · Droit à une rente d'invalidité · Mesures d'ordre professionnel
  42. 9C_911/201113.06.2012Établissement manifestement inexact des faits · Appréciation des preuves · arbitraire
  43. 1B_334/201212.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 2C_506/201212.06.2012Regroupement familial · Regroupement familial différé · Protection de la vie familiale
  45. 2C_532/201212.06.2012Regroupement familial · Regroupement familial après l'échéance du délai · Le droit à la vie familiale
  46. 5A_346/201212.06.2012Retour d'un enfant en application de la Convention de La Haye · Résidence habituelle de l'enfant · Abus de droit
  47. 6B_4/201212.06.2012Voie de droit et intitulé erroné du recours · Délai · Protection de la bonne foi
  48. 6B_817/201112.06.2012Violation grave des règles de la circulation · Imprudence · Excès de vitesse
  49. 9C_261/201212.06.2012Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales · comparaison des revenus
  50. 9C_345/201212.06.2012Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Activité lucrative hypothétique sans atteinte à la santé · Question de fait