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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1095/1456

Comme norme
  1. 2C_146/201220.08.2012Approbation des tarifs · Rémunération pour phonogrammes et vidéogrammes · Réciprocité pour les artistes étrangers
  2. 2C_201/201220.08.2012Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour
  3. 2C_484/201220.08.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'établissement
  4. 2C_874/201120.08.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Principe de proportionnalité
  5. 4A_702/201120.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contrat d'entreprise
  6. 5A_108/201220.08.2012Décision incidente · Non-entrée en matière · recours en matière civile
  7. 5A_305/201220.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  8. 5A_449/201220.08.2012Droit d'être entendu · Procédure de mainlevée · Procédure sommaire
  9. 5A_509/201220.08.2012Mesures de protection de l'enfant · Compétence territoriale · Résidence habituelle
  10. 6B_312/201220.08.2012Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Excès du pouvoir d'appréciation
  11. 8C_454/201220.08.2012Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  12. 8C_739/201120.08.2012Décision incidente · Préjudice irréparable · Révision de la rente
  13. 9C_13/201220.08.2012assurance-invalidité · Frais de justice · Appréciation des preuves
  14. 9C_393/201220.08.2012Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Psychothérapie comme mesure médicale · Réadaptation à la vie professionnelle
  15. 9C_520/201220.08.2012Degré d'invalidité · comparaison des revenus · Parallélisation des revenus comparés
  16. 2C_429/201217.08.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Violences conjugales
  17. 2C_644/201217.08.2012Droit au respect de la vie familiale · Établissement et séjour des étrangers
  18. 2C_92/201217.08.2012Interdiction de la double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
  19. 5A_341/201217.08.2012Revendication (tiers revendiquant) · Séquestre contesté · Procédure de revendication
  20. 5A_365/201217.08.2012Droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation des preuves
  21. 5A_473/201217.08.2012Mesures provisionnelles · Suspension provisoire de la poursuite · Dernière instance / épuisement des voies de recours
  22. 5D_87/201217.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée · Assistance judiciaire
  23. 6B_214/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Entraide judiciaire en matière pénale
  24. 6B_31/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Notion d'autorité judiciaire
  25. 6B_36/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification des citations · Temps prohibés
  26. 6B_824/201117.08.2012recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Établissement des faits
  27. 6B_88/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  28. 8C_246/201217.08.2012Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Monopole des avocats
  29. 8C_357/201217.08.2012rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · comparaison des revenus
  30. 8C_574/201217.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 8C_583/201117.08.2012Assurance-accidents · Allianz · 14 juin 2001
  32. 2C_652/201216.08.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 2C_751/201216.08.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  34. 2C_760/201216.08.2012Autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Protection de la vie privée
  35. 5A_456/201216.08.2012recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Opposition au jugement par défaut (ancien droit)
  36. 6B_161/201216.08.2012Droit à un tribunal impartial · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  37. 8C_231/201216.08.2012Indemnité de chômage · Exclusion des personnes assimilées à l'employeur et des conjoints travaillant dans l'entreprise · Personne assimilée à l'employeur
  38. 8C_324/201216.08.2012Décision incidente · Préjudice irréparable · Dépens dans la procédure cantonale
  39. 8C_344/201216.08.2012Tabellenlohnabzug · Évaluation de l'invalidité · Rente de trois quarts de l'assurance-invalidité
  40. 8C_492/201216.08.2012Restitution de l'indemnité de chômage · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Bonne foi lors de la perception de prestations
  41. 8C_598/201116.08.2012Aptitude au placement · Indemnité de chômage · Recherches d'emploi
  42. 8C_683/201116.08.2012Révision de la rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Incapacité de travail
  43. 8C_749/201116.08.2012Obligations de contrôle du chômeur · Droit d'être entendu · Canton (ORP)
  44. 1B_182/201215.08.2012Assistance judiciaire en procédure pénale · Absence de chances de succès de l'action civile · Responsabilité de l'État
  45. 1B_332/201215.08.2012Assistance judiciaire · Défense d'office · Défense nécessaire
  46. 1B_375/201215.08.2012Préjudice irréparable · Changement de défenseur d'office · Relation de confiance entre le défenseur et le prévenu
  47. 1B_386/201215.08.2012Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  48. 1B_71/201215.08.2012Formalisme excessif · Genève
  49. 1C_536/201115.08.2012Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  50. 2C_146/201015.08.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Limitation de l'attaquabilité aux prescriptions matérielles · Contrôle des faits