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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1111/1456

Comme norme
  1. 2C_503/201230.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 4A_24/201230.05.2012Règle de l'insolite dans les conditions générales · Clause de complément dans l'assurance indemnités journalières · Res iudicata
  3. 4A_628/201130.05.2012Renvoi à l'arbitre · Autorité de l'arrêt de renvoi · arbitraire
  4. 4D_16/201230.05.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale de l'entrepreneur
  5. 5A_265/201230.05.2012Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Frais de justice
  6. 5A_314/201230.05.2012Radiation du rôle par suite de retrait
  7. 5A_349/201230.05.2012Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique
  8. 6B_283/201230.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 8C_12/201230.05.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Mesure provisionnelle
  10. 8C_404/201230.05.2012Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours
  11. 8C_417/201230.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 9C_274/201230.05.2012Assistance judiciaire · Liberté économique · Droit à l'assistance judiciaire gratuite
  13. 9C_341/201230.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 1B_67/201229.05.2012Non-entrée en matière · Prétentions civiles · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  15. 2C_1002/201129.05.2012Recours en matière de droit public · objet du litige · Qualité de partie
  16. 2C_165/201229.05.2012Interdiction du formalisme excessif · Qualité de partie dans la procédure administrative · Regroupement familial
  17. 2C_433/201229.05.2012Regroupement familial · Intégration · Intérêt supérieur de l'enfant
  18. 2C_880/201129.05.2012Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  19. 2C_882/201129.05.2012Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle · Arbitraire dans l'établissement des faits
  20. 2C_942/201129.05.2012Distribution dissimulée de bénéfices · Apport en capital occulte · Réduction pour participation
  21. 5A_155/201229.05.2012Légitimation passive · Consortium nécessaire · Transfert de propriété au registre foncier
  22. 5A_473/201129.05.2012Contestation de dispositions pour cause de mort incompatibles avec un pacte successoral · Statut du pacte successoral · Rattachement spécial pour les pactes successoraux
  23. 6B_20/201229.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  24. 6B_73/201229.05.2012fixation de la peine · Libération conditionnelle · Droit d'être entendu
  25. 8C_272/201229.05.2012rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Méthode de comparaison des revenus
  26. 8C_28/201229.05.2012Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Détermination du revenu
  27. 8C_695/201129.05.2012arrêt de renvoi · indemnité de dépens · Obtenir gain de cause
  28. 8C_82/201229.05.2012Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Incapacité de travail · Appréciation anticipée des preuves
  29. 8C_843/201129.05.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu / garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Récusation
  30. 8C_849/201129.05.2012Adéquation du lien de causalité · Lien de causalité naturelle · Clôture du cas
  31. 9C_922/201129.05.2012Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Question du statut
  32. 1B_129/201225.05.2012recours en matière pénale · Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1B_33/201225.05.2012Rejet en procédure simplifiée
  34. 1C_28/201225.05.2012
  35. 4A_211/201225.05.2012Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  36. 4A_729/201125.05.2012Défauts d'organisation de la coopérative · Nombre minimal de sociétaires · Principe de proportionnalité
  37. 5A_116/201225.05.2012Mainlevée définitive de l'opposition · Question juridique de principe · Droit d'être entendu
  38. 5A_338/201225.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_388/201225.05.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Placement à des fins d'expertise · Thoune
  40. 6B_190/201225.05.2012Dol éventuel · Tentative de meurtre · fixation de la peine
  41. 6B_22/201225.05.2012droit à la confrontation · Motivation de la peine · fixation de la peine
  42. 8C_294/201225.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 8C_314/201225.05.2012Recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Lien de causalité
  44. 9C_350/201225.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 9C_786/201125.05.2012assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité
  46. 1B_180/201224.05.2012Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Présomption d'innocence · Conduite en état d'incapacité
  47. 1C_13/201224.05.2012Autonomie communale · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  48. 1C_270/201224.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 2C_492/201224.05.2012Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  50. 4A_685/201124.05.2012Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation fondée sur des soupçons (Verdachtskündigung) · Procédure intentée par malice