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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1110/1456

Comme norme
  1. 2C_433/201101.06.2012Nullité des actes administratifs · Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure
  2. 2C_986/201101.06.2012Droit d'être entendu · Administration des preuves · Droit foncier rural
  3. 4D_55/201201.06.2012Radiation du rôle par suite de retrait
  4. 5A_113/201201.06.2012Revenu hypothétique · Protection de l'union conjugale · contributions d'entretien
  5. 5A_202/201201.06.2012Recours contre une sentence arbitrale · arbitraire · Exclusion d'une association
  6. 5A_54/201201.06.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5A_691/201101.06.2012Conditions de recevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de consulter le dossier
  8. 5A_767/201101.06.2012Contribution d'entretien après divorce · Lebensprägende Ehe · Calcul de la contribution d'entretien après le divorce
  9. 8C_261/201201.06.2012Assistance judiciaire · Décision incidente · Droit d'être entendu
  10. 8C_315/201201.06.2012Rétroactivité impropre · Protection de la bonne foi · Indemnité de chômage
  11. 8C_435/201201.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 8C_710/201101.06.2012Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Coup du lapin (distorsion cervicale)
  13. 9C_95/201201.06.2012Révision d'une rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  14. 9C_957/201101.06.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Invalidité et incapacité de travail
  15. 9C_961/201101.06.2012Droit d'être entendu · Reconsidération d'une prestation de longue durée · Substitution de motifs
  16. 1B_223/201231.05.2012Radiation du rôle par suite de retrait
  17. 1B_272/201231.05.2012Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de collusion
  18. 1B_59/201231.05.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · recours en matière pénale · Droit d'être entendu
  19. 1B_702/201131.05.2012Assistance judiciaire pour la partie plaignante · Égalité des armes · Droit d'être entendu
  20. 1C_230/201131.05.2012Protection des données · Compétence du PFPDT · Principe de territorialité
  21. 2C_207/201231.05.2012Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Protection de la vie familiale
  22. 2C_400/201231.05.2012Non-entrée en matière faute de production de la décision attaquée
  23. 2C_437/201231.05.2012consultation du dossier · Émolument pour consultation du dossier · Voie de droit
  24. 2C_906/201031.05.2012Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Droit fiscal cantonal harmonisé
  25. 4A_156/201231.05.2012Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Droit à la preuve
  26. 4A_41/201231.05.2012Interprétation du contrat · Assurance de dommages · Assurance à somme fixe
  27. 4A_682/201131.05.2012Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  28. 5A_199/201231.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Indemnisation de l'avocat d'office
  29. 5A_262/201031.05.2012Exécution forcée d'une décision · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_342/201231.05.2012Motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  31. 5A_549/201131.05.2012Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Complément du jugement de divorce
  32. 5A_684/201131.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Fixation des aliments
  33. 6B_123/201231.05.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  34. 6B_6/201231.05.2012Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Notion de tribunal supérieur · Recours constitutionnel subsidiaire
  35. 6B_748/201131.05.2012Critique appellatoire · Motif de l'infraction · Établissement des faits
  36. 8C_185/201231.05.2012Invalidité · Incapacité de gain · comparaison des revenus
  37. 8C_349/201231.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 8C_893/201131.05.2012Gain assuré · Salaire usuel dans la profession et la localité · Salaires indicatifs de l'enquête sur la structure des salaires
  39. 8C_909/201131.05.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. 9C_199/201231.05.2012Droit d'être entendu · Maxime d'office · Force probante des rapports médicaux
  41. 9C_290/201231.05.2012Légitimation pour recourir de l'OFAS · décision finale · Décision incidente
  42. 9C_346/201231.05.2012Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Ordonnance sur les frais
  43. 9C_380/201231.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Unentgeltliche Prozessführung · Établissement des faits
  44. 9C_381/201231.05.2012Exigences de motivation du recours · Établissement des faits · Objet du litige
  45. 9C_448/201231.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 9C_660/201131.05.2012Perte du droit à des dommages-intérêts (responsabilité des organes) · Causalité adéquate · Faute concomitante
  47. 9C_750/201131.05.2012Rente d'invalidité · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  48. 1B_162/201230.05.2012Droit d'être entendu · recours en matière pénale · Mesures de contrainte en procédure pénale
  49. 2C_139/201230.05.2012Recours en matière de droit public · Subvention · Récupération de subventions
  50. 2C_448/201230.05.2012Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage