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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1131/1456

Comme norme
  1. 1C_235/201117.02.2012Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  2. 1C_26/201217.02.2012Radiation du rôle par suite de retrait
  3. 4A_595/201117.02.2012Instance cantonale unique · arbitraire · Assurance complémentaire
  4. 5A_110/201217.02.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale · Proportionnalité
  5. 5A_352/201117.02.2012Liquidation du régime matrimonial en cas de divorce · Partage de la copropriété d'un immeuble · Participation aux acquêts
  6. 5A_628/201117.02.2012Récusation d'un expert · Décision incidente · Droit applicable aux recours
  7. 8C_138/201217.02.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 8C_26/201217.02.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 8C_54/201217.02.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 8C_701/201117.02.2012Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Expertise psychiatrique
  11. 8C_73/201217.02.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 9C_474/201117.02.2012Assurance obligatoire dans l'AVS · Égalité de traitement en droit des assurances sociales · Notion de domicile
  13. 9C_595/201117.02.2012Allocation pour impotent · Surveillance personnelle permanente · Degrés d'impotence
  14. 9C_6/201217.02.2012Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Critique appellatoire
  15. 9C_947/201117.02.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  16. 9C_948/201117.02.2012Non-entrée en matière pour non-paiement de l'avance de frais
  17. 9C_969/201117.02.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  18. 2C_143/201216.02.2012Taxation d'office · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  19. 2D_54/201116.02.2012Remise d'impôt · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2D_55/201116.02.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôts · Non-entrée en matière
  21. 2D_63/201116.02.2012Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  22. 4A_5/201216.02.2012Non-entrée en matière faute d'avance de frais
  23. 4A_524/201116.02.2012Action en responsabilité · Devoir de diligence · Devoir de fidélité
  24. 5A_32/201116.02.2012Mainlevée de l'opposition · Pactum de non petendo · Transfert de cédule hypothécaire à fin de garantie
  25. 5A_33/201116.02.2012Pactum de non petendo · Cession de cédule hypothécaire à fin de garantie · Poursuite en réalisation du gage immobilier
  26. 5A_34/201116.02.2012Mainlevée de l'opposition · Pactum de non petendo · Droit de gage
  27. 5A_35/201116.02.2012Mainlevée de l'opposition · Pactum de non petendo · Transfert de propriété et cession à fin de garantie
  28. 5A_74/201116.02.2012Mainlevée de l'opposition · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  29. 5A_75/201116.02.2012Plainte en matière de poursuite · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  30. 5A_76/201116.02.2012Mainlevée de l'opposition · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  31. 5A_77/201116.02.2012Mainlevée provisoire · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  32. 5A_794/201116.02.2012Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire · Violation grave des devoirs
  33. 5A_862/201116.02.2012Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  34. 5A_97/201216.02.2012Placement à des fins d'assistance · Procédure de récusation · Principe de célérité
  35. 5D_214/201116.02.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 6B_26/201216.02.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Lésé / atteinte directe · Bien juridique protégé par le droit pénal des titres
  37. 9C_520/201116.02.2012Évaluation de l'invalidité · Salaire selon les tables · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  38. 1B_65/201215.02.2012Détention provisoire · Soupçons suffisants · Risque de collusion
  39. 1B_87/201215.02.2012Irrecevabilité manifeste
  40. 5A_141/201215.02.2012Conditions de recevabilité · Récusation et impartialité · Réalisation des gages immobiliers
  41. 5A_151/201215.02.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 5A_875/201115.02.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  43. 8C_29/201215.02.2012Suspension des prestations dans l'assurance-accidents · Traitement médical · Rente d'invalidité
  44. 8C_591/201115.02.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  45. 8C_592/201115.02.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  46. 8C_705/201015.02.2012indemnité pour atteinte à l'intégrité · Gain assuré · Jurisprudence sur la conversion du salaire en cas d'activité de durée déterminée
  47. 8C_873/201115.02.2012Recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Lien de causalité
  48. 9C_130/201215.02.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 9C_88/201115.02.2012Prévoyance professionnelle étendue · Capital en cas de décès · Règlement de prévoyance
  50. 1B_17/201214.02.2012Récusation · Langue officielle · Liberté de la langue