FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1124/1456

Comme norme
  1. 4A_458/201122.03.2012Droit successoral · Action en réduction · Professio juris
  2. 4A_510/201122.03.2012Second échange d'écritures · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  3. 5A_45/201222.03.2012Mainlevée provisoire · Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  4. 5A_692/201122.03.2012Indignité successorale · Vices du consentement · Nullité des dispositions pour cause de mort
  5. 6B_101/201222.03.2012Droit d'être entendu · Violation d'une obligation d'entretien · arbitraire
  6. 6B_187/201222.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 8C_227/201122.03.2012Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve de la notification · Rapport de travail de droit public
  8. 8C_527/201122.03.2012Gravité de la faute · Abus du pouvoir d'appréciation · internet
  9. 9C_143/201222.03.2012Décision constatatoire · Intérêt digne de protection · Contrôle incident des normes
  10. 9C_152/201222.03.2012Invalidité · Trouble psychique · Trouble somatoforme douloureux
  11. 9C_153/201122.03.2012Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Période d'attente
  12. 9C_223/201222.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 9C_225/201222.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 9C_943/201122.03.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  15. 9C_954/201122.03.2012Liaison de l'institution de prévoyance aux décisions de l'assurance-invalidité · Droit intertemporel · Interprétation du règlement selon le principe de la confiance
  16. 1B_647/201121.03.2012Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Irrecevabilité
  17. 2C_194/201221.03.2012Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Risque de fuite ou de disparition
  18. 4A_616/201121.03.2012Transfert d'entreprise · Remboursement des frais de formation · Résiliation
  19. 8C_880/201121.03.2012Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Force probante des rapports médicaux
  20. 9C_119/201221.03.2012
  21. 9C_795/201121.03.2012Rente d'invalidité · Capacité de travail · Appréciation des preuves
  22. 9C_936/201121.03.2012Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique
  23. 1B_107/201220.03.2012Détention provisoire · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  24. 2C_813/201120.03.2012harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire · Déductions fiscales pour charges de famille
  25. 2C_876/201120.03.2012Recours en matière de droit public · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Domicile
  26. 4A_499/201120.03.2012Contrat de médecin · Devoir de diligence du médecin · Faute de prise de fonction
  27. 5A_12/201220.03.2012Principe de proportionnalité · Principe de subsidiarité · Tutelle
  28. 5A_668/201120.03.2012
  29. 5A_756/201120.03.2012Droit d'être entendu · arbitraire · Contribution d'entretien pour la famille
  30. 5D_55/201220.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation en cas de griefs constitutionnels · Alternativbegründung
  31. 6B_526/201120.03.2012Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Formule magistrale · Préparation en série
  32. 6B_610/201120.03.2012Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  33. 6B_738/201120.03.2012Notification des citations et décisions · Opposition à l'ordonnance pénale · Droit à un procès équitable
  34. 8C_177/201220.03.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité de traitement
  35. 8C_480/201020.03.2012Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
  36. 8C_795/201120.03.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Aggravation déterminante
  37. 8C_838/201120.03.2012Allocation pour impotent · Supplément pour soins intensifs · Surveillance personnelle permanente
  38. 8C_917/201120.03.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Incapacité de travail
  39. 1C_153/201219.03.2012Non-entrée en matière pour cause d'incompétence
  40. 1C_486/201119.03.2012Retrait du permis de conduire · Principe de célérité · Avertissement
  41. 1C_77/201219.03.2012Élection au Conseil des États · Garantie de l'accès au juge · Obligation de motiver
  42. 2C_476/201019.03.2012Recours en matière de droit public · objet du litige · Déduction de l'impôt préalable
  43. 2C_593/201119.03.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  44. 2C_638/201019.03.2012arrêt de renvoi · Interdiction de l'arbitraire · Échange de prestations
  45. 2C_803/201119.03.2012Droit d'être entendu · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
  46. 4A_415/201119.03.2012Protection contre le congé · Résiliation abusive · Représentant des travailleurs
  47. 6B_109/201219.03.2012Droit d'être entendu · Procédure devant le Tribunal fédéral · Assistance judiciaire
  48. 6B_48/201219.03.2012Droit d'être entendu · Nouveau jugement / relief (procédure pénale) · Défense d'office
  49. 6B_632/201119.03.2012Légitime défense · arbitraire
  50. 6B_712/201119.03.2012fixation de la peine · Peine complémentaire · Principe de célérité