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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1099/1456

Comme norme
  1. 2C_724/201225.07.2012Droit d'être entendu · Effet suspensif · Détention en vue du renvoi
  2. 8C_383/201225.07.2012Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  3. 8C_528/201225.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1B_393/201224.07.2012Motifs de détention · Soupçons suffisants · Risque de collusion
  5. 1B_418/201224.07.2012Séquestre et levée de séquestre · Droit d'être entendu · Mesures de contrainte
  6. 2C_495/201224.07.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  7. 4A_364/201224.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 8C_501/201224.07.2012Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Droit d'être entendu
  9. 8C_724/201124.07.2012Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales
  10. 2C_232/201223.07.2012Décision d'irrecevabilité · Recours en matière de droit public · Décision partielle
  11. 2C_261/201223.07.2012Assujettissement à la TVA · Activité lucrative indépendante · Attribution des prestations
  12. 2C_262/201223.07.2012Conditions de l'assujettissement (TVA) · Notion d'activité indépendante (TVA) · Attribution des prestations au prestataire
  13. 2C_54/201223.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_668/201123.07.2012Autorisation de séjour · Regroupement familial · Intégration réussie
  15. 2C_688/201223.07.2012arrêt de renvoi · Décision incidente · Décision d'irrecevabilité
  16. 2C_716/201223.07.2012Défaut de motivation · Autorisation de séjour · Regroupement familial des époux
  17. 5A_157/201223.07.2012attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · capacité éducative
  18. 5A_340/201223.07.2012Nouvelles conclusions · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
  19. 5A_386/201223.07.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_432/201223.07.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Mesure de protection de l'enfant · Curatelle de représentation
  21. 8C_105/201223.07.2012Assurance-accidents · Lien de causalité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  22. 8C_487/201223.07.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  23. 8C_694/201123.07.2012Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  24. 9C_80/201223.07.2012Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Efficacité de l'intégration · Frais supplémentaires liés à l'invalidité
  25. 1C_366/201120.07.2012Clause de rattrapage de l'infraction de gravité moyenne · Retrait du permis de conduire pour infraction grave · Rechute
  26. 4A_220/201220.07.2012Avant-contrat · Stipulation pour autrui · Peine conventionnelle
  27. 5D_80/201220.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  28. 6B_217/201220.07.2012Plainte pénale · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  29. 6B_714/201120.07.2012Droit d'être entendu · Notification des citations · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  30. 6B_809/201120.07.2012Abus de confiance · Élément subjectif · Dol éventuel
  31. 8C_359/201220.07.2012Adéquation du rapport de causalité en cas de troubles psychiques après un accident · Lien de causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux
  32. 8C_477/201220.07.2012Rente d'invalidité · Méthode mixte · comparaison des revenus
  33. 8C_569/201220.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 9C_12/201220.07.2012Décision incidente · Préjudice irréparable · Économie de procédure
  35. 9C_390/201220.07.2012Prestations complémentaires · Révision périodique · Récupération
  36. 1B_222/201219.07.2012Bigamie · Faux témoignage · Faux dans les titres
  37. 1B_253/201219.07.2012in dubio pro duriore · Non-ouverture de l'enquête pénale · Contrainte
  38. 1B_297/201219.07.2012Droit à être jugé dans un délai raisonnable · Droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer
  39. 1B_299/201219.07.2012Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  40. 2C_703/201219.07.2012décision finale · Décision incidente · Recours en matière de droit public
  41. 5A_502/201219.07.2012Radiation du rôle par suite de retrait
  42. 5A_538/201219.07.2012Bellinzone · Tessin · Département de la santé et de la socialité du canton du Tessin
  43. 5A_539/201219.07.2012Obligation de motiver le recours · Non-entrée en matière · Grief de violation constitutionnelle
  44. 5D_115/201219.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation du recours constitutionnel · Irrecevabilité du recours
  45. 5D_70/201219.07.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition
  46. 8C_202/201219.07.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  47. 8C_204/201219.07.2012Maxime d'office · Incapacité de travail · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  48. 8C_292/201219.07.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  49. 8C_302/201219.07.2012Établissement des faits · Suspension de l'indemnité de chômage · Perte de l'emploi par comportement fautif
  50. 1B_24/201218.07.2012in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale · Homicide par négligence