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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1129/1456

Comme norme
  1. 9C_296/201128.02.2012Respect du délai en cas de notification irrégulière · Devoir de diligence de la partie en cas de notification irrégulière · Notification au représentant
  2. 9C_320/201128.02.2012Allocation pour impotent de l'AVS · Notion d'impotence · Application du droit dans le temps
  3. 9C_65/201228.02.2012Révision de la rente · Appréciation des preuves · Expertise médicale administrative
  4. 9C_702/201128.02.2012Effet contraignant de la décision AI pour la prévoyance professionnelle · Notion d'invalidité dans la prévoyance professionnelle · Libre appréciation des preuves et établissement des faits
  5. 9C_794/201128.02.2012Assurance-maladie · obligation de diminuer le dommage · Délai de transition
  6. 9C_967/201128.02.2012Appréciation des preuves et valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  7. 5A_111/201227.02.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Expertise
  8. 5A_16/201227.02.2012Droit au mariage · Principe de proportionnalité · Interdiction du formalisme excessif
  9. 5A_590/201127.02.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires
  10. 5A_612/201127.02.2012Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  11. 8C_75/201227.02.2012Irrecevabilité manifeste
  12. 9C_16/201227.02.2012Prévoyance professionnelle · Lien temporel · Lien matériel
  13. 9C_553/201127.02.2012Appréciation des preuves · Constatation manifestement inexacte des faits · Trouble somatoforme douloureux
  14. 9C_627/201127.02.2012Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  15. 9C_694/201127.02.2012Droit d'être entendu · Administration des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  16. 9C_807/201127.02.2012Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Capacité résiduelle de travail exploitable
  17. 8C_935/201125.02.2012Extinction du droit aux prestations · Devoir d'information et de mise en garde de la caisse de chômage · Absence de preuve et fardeau de la preuve en droit des assurances sociales
  18. 1B_348/201124.02.2012recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu
  19. 1C_388/201124.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Opposition à une autorisation de construire
  20. 2C_120/201224.02.2012Radiation suite à renonciation à la poursuite de la procédure
  21. 2C_125/201224.02.2012Non-entrée en matière faute de production de la décision attaquée
  22. 2C_161/201224.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Dommages-intérêts pour retard de justice · Recours en matière de droit public
  23. 2C_408/201124.02.2012Plainte pour accès · Plainte concernant les programmes · Autonomie programmatique
  24. 2C_730/201124.02.2012Autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Autorisation pour cas de rigueur
  25. 2C_778/201124.02.2012Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  26. 4A_504/201124.02.2012Demande reconventionnelle · Compétence matérielle · Interdiction de l'arbitraire
  27. 4A_643/201124.02.2012Compétence internationale · Droit applicable · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_67/201224.02.2012Droit d'être entendu · Grief formel · valeur litigieuse
  29. 4F_1/201224.02.2012Révision · Conclusions du recours · Irrecevabilité du recours
  30. 5A_466/201124.02.2012Protection de l'union conjugale · contributions d'entretien · mesures provisionnelles
  31. 5A_855/201124.02.2012Préjudice irréparable · Décision relative à l'administration des preuves · Mesures protectrices de l'union conjugale
  32. 6B_220/201124.02.2012Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Concours réel
  33. 6B_703/201124.02.2012Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · arbitraire
  34. 9C_294/201124.02.2012assurance-invalidité · Degré d'invalidité · Appréciation des preuves
  35. 9C_516/201124.02.2012Évaluation de l'invalidité · Capacité résiduelle de travail · Appréciation des preuves
  36. 1B_588/201123.02.2012Séquestre en vue de confiscation · Soupçons suffisants · Droit d'être entendu
  37. 1C_107/201223.02.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'importance particulière · Arrestation provisoire en vue d'extradition
  38. 1C_421/201123.02.2012Recevabilité du recours · Préjudice irréparable · Économie de procédure
  39. 1C_492/201123.02.2012Droit d'être entendu · Stabilité des plans · Planification de l'affectation
  40. 1C_569/201123.02.2012Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_172/201223.02.2012Intérêt actuel et pratique · Détention en vue du renvoi (droit des étrangers) · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  42. 2C_534/201123.02.2012Qualité pour agir dans les marchés publics · Question juridique de principe · Procédure de gré à gré
  43. 2C_736/201023.02.2012Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Qualité de partie
  44. 2C_931/201123.02.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Communauté conjugale
  45. 4A_34/201223.02.2012Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Procédure civile
  46. 4A_429/201123.02.2012Droit des marques · Fardeau de la preuve · Marque défensive
  47. 4A_555/201123.02.2012Congé-modification · Résiliation · Résiliation abusive
  48. 4A_633/201123.02.2012Degré de la preuve · Appréciation arbitraire des preuves · Grief relatif à l'établissement des faits
  49. 5A_780/201123.02.2012Décision incidente · Chose jugée · Préjudice irréparable
  50. 5A_870/201123.02.2012recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable