art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1112/1456
Comme norme- 4D_1/201224.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Procès équitable
- 5A_19/201224.05.2012Responsabilité pécuniaire des organes de tutelle · Autorité de l'arrêt de renvoi · Notion de dommage
- 5A_865/201124.05.2012Interprétation des règlements de la communauté de propriétaires par étages · Capacité de délibérer de l'assemblée des propriétaires par étages · Principe de la confiance
- 5D_73/201224.05.2012Assistance judiciaire · Indigence · Mesure provisionnelle
- 6B_39/201224.05.2012Obtention frauduleuse d'une constatation fausse · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
- 6B_571/201124.05.2012Faux dans les titres · Mensonge écrit qualifié · Caractère de titre des factures
- 6B_808/201124.05.2012Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 8C_240/201224.05.2012Révision de la rente · Rente d'invalidité limitée dans le temps · Capacité de travail
- 9C_254/201224.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_318/201224.05.2012Non-entrée en matière pour cause de non-fondement manifeste
- 9C_833/201124.05.2012débats publics · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 1C_113/201223.05.2012Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Plan de quartier
- 1C_115/201223.05.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Expropriation
- 4A_760/201123.05.2012Responsabilité médicale · Causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 5A_322/201223.05.2012Radiation du rôle par suite de retrait
- 8C_238/201223.05.2012Restitution de délai en procédure d'assurance sociale · Avance de frais
- 8C_348/201223.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_10/201223.05.2012Rente d'invalidité · Procédure de révision de l'assurance-invalidité · revenu sans invalidité
- 9C_167/201223.05.2012arrêt de renvoi · Décision incidente · décision finale
- 9C_90/201223.05.2012Mesures de réadaptation professionnelle · Indemnité journalière en cas de formation professionnelle · Assimilation de la formation professionnelle à un reclassement
- 1B_125/201222.05.2012Non-entrée en matière · Principe in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
- 1B_245/201222.05.2012Suspension des délais · Mesure provisionnelle · Placement à des fins d'assistance
- 2C_413/201222.05.2012Détention administrative en vue du renvoi · Liberté personnelle · Recours en matière de droit public
- 2C_479/201222.05.2012Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Vie commune des époux · Établissement manifestement inexact des faits
- 4A_604/201122.05.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
- 5A_24/201222.05.2012Radiation du rôle par suite de retrait
- 5F_4/201222.05.2012Révision pour inadvertance · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 6B_823/201122.05.2012Légitime défense · Irresponsabilité · Contrainte
- 8C_513/201122.05.2012Notion d'accident · Appréciation des preuves · Crédibilité des déclarations des parties
- 9C_277/201222.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_279/201222.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_385/201222.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_877/201122.05.2012Reconsidération · Suppression rétroactive de la rente · Assistance judiciaire
- 1C_391/201121.05.2012Qualité pour recourir · Recevabilité du moyen · Zone à bâtir
- 2C_430/201221.05.2012Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur
- 2C_468/201221.05.2012Entrée en Suisse · Droit au respect de la vie familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_51/201221.05.2012Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
- 4A_65/201221.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contrat d'entreprise
- 5A_328/201221.05.2012Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_357/201221.05.2012Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt à recourir
- 5A_859/201121.05.2012Droit d'être entendu · Droit de réplique · Continuation de la poursuite
- 6B_530/201121.05.2012Enquête secrète · Agent provocateur · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_85/201221.05.2012confiscation de valeurs patrimoniales · Escroquerie · Présomption d'innocence
- 9C_907/201121.05.2012Allocation pour impotent · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 9C_974/201121.05.2012assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
- 2C_233/201218.05.2012Avance de frais · Fiction de la notification · Non-entrée en matière
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- 2C_445/201218.05.2012Recours en matière de droit public · Droit des marchés publics · Question juridique de principe
- 5A_250/201218.05.2012Assistance judiciaire et défense d'office · Droit d'être entendu · Interpellation du juge
- 5A_760/201118.05.2012Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Obligation d'inscrire un point à l'ordre du jour