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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1121/1456

Comme norme
  1. 1B_54/201204.04.2012in dubio pro duriore · Dénonciation calomnieuse · Classement de la procédure
  2. 1C_457/201104.04.2012Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · autorisation de construire
  3. 2C_714/201104.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Droit d'être entendu
  4. 2C_791/201104.04.2012Intérêt digne de protection · Conditions de recevabilité · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 4A_334/201104.04.2012Droit d'être entendu · Établissement des faits · Irrecevabilité du recours
  6. 4A_648/201104.04.2012Contrôle spécial · Droit d'être entendu · Second échange d'écritures
  7. 6B_658/201104.04.2012Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Erreur sur l'illicéité
  8. 8C_20/201204.04.2012Tabellenlohnabzug · Évaluation de l'invalidité · Rente d'invalidité
  9. 8C_22/201204.04.2012Nouvelle demande · Vraisemblance · Révision de la rente
  10. 8C_677/201104.04.2012Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  11. 8C_793/201104.04.2012Détermination du revenu sans invalidité · Détermination du degré d'invalidité · Niveau d'exigence 4 de l'ESS
  12. 9C_204/201204.04.2012arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · objet du litige
  13. 9C_56/201204.04.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  14. 9C_848/201104.04.2012Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux
  15. 1B_52/201203.04.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  16. 1B_652/201103.04.2012Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
  17. 1B_712/201103.04.2012Irrecevabilité du recours · Prétentions civiles
  18. 1B_73/201203.04.2012Non-entrée en matière pour défaut de préjudice irréparable
  19. 1C_34/201203.04.2012Recours en matière de droit public · Accès suffisant · Arbitraire dans l'application du droit
  20. 1C_572/201103.04.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  21. 2C_997/201103.04.2012Regroupement familial · Droit d'être entendu · arbitraire
  22. 4A_620/201103.04.2012Pourvoi en nullité · Recours en réforme · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4D_21/201203.04.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  24. 6B_51/201203.04.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Lésions corporelles par négligence
  25. 6B_668/201103.04.2012Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_740/201103.04.2012Principe d'immédiateté · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves aux débats
  27. 6B_774/201103.04.2012Congé de détention · Exécution des mesures · Risque de fuite
  28. 6B_778/201103.04.2012Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Diminution de l'actif au détriment des créanciers
  29. 6B_782/201103.04.2012fixation de la peine · Choix du genre de peine · Sursis à l'exécution de la peine
  30. 9C_69/201203.04.2012Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  31. 9C_821/201103.04.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Révision de la rente d'invalidité · Expertise médicale
  32. 1B_148/201202.04.2012Détention provisoire · Risque de collusion · Ne bis in idem
  33. 1B_187/201202.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 1B_23/201202.04.2012Qualité pour recourir · Indemnité pour tort moral · Utilisation abusive d'une installation de télécommunication
  35. 1B_505/201102.04.2012Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité du recours
  36. 1B_94/201202.04.2012Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Séquestre pénal
  37. 1C_554/201102.04.2012Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1C_70/201202.04.2012Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  39. 2C_107/201102.04.2012impôt sur les gains immobiliers · remploi (acquisition de remplacement) · Nécessité d'exploitation
  40. 2C_308/201202.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours
  41. 2C_956/201102.04.2012Responsabilité de l'État · Péremption · Établissement manifestement inexact des faits
  42. 2D_13/201202.04.2012Non-entrée en matière pour défaut de volonté de recourir
  43. 2D_65/201102.04.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Recevabilité du recours contre les notes d'examen · Obligation de motivation qualifiée
  44. 4A_436/201102.04.2012recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4A_549/201102.04.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  46. 4A_580/201102.04.2012Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Défaut de paiement de la prime · Présomption de résiliation de l'assureur
  47. 4A_747/201102.04.2012Fardeau de la preuve · Contrat de société · Responsabilité fondée sur la confiance
  48. 8C_414/201102.04.2012Causalité adéquate · Statu quo sine · Coup du lapin
  49. 8C_517/201102.04.2012Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Allocation pour impotent · Supplément pour soins intensifs
  50. 8C_737/201102.04.2012Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate