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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1096/1456

Comme norme
  1. 2C_621/201215.08.2012Droit d'être entendu · Regroupement familial · Expulsion
  2. 2C_736/201215.08.2012Qualité pour recourir · Délai de recours · Motivation du recours
  3. 2C_851/201115.08.2012Soustraction d'impôt · fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation quant à la conséquence juridique
  4. 4A_422/201215.08.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 4A_442/201215.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_212/201215.08.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Assistance judiciaire · Décision incidente
  7. 5A_324/201215.08.2012mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale · Provisio ad litem
  8. 5A_382/201215.08.2012recours en matière civile · Motif de révocation de la faillite · Solvabilité
  9. 1B_198/201214.08.2012Séquestre en vue de confiscation · Soupçons suffisants · Principe de la proportionnalité
  10. 1B_457/201214.08.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  11. 1C_258/201214.08.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 2C_1046/201114.08.2012Droit après divorce à la prolongation de l'autorisation de séjour · Communauté conjugale · Fardeau de la preuve
  13. 5A_219/201214.08.2012Participation provisoire du créancier séquestrant à la saisie · Exécution du séquestre · Droit d'être entendu
  14. 5A_287/201214.08.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · arbitraire
  15. 5A_402/201214.08.2012Droit d'être entendu · État des charges · Conditions de vente aux enchères
  16. 5A_404/201214.08.2012Droit d'être entendu · Prévention
  17. 5A_478/201214.08.2012Réalisation de parts de communauté · Insaisissabilité en raison d'un produit minime · recours en matière civile
  18. 5D_98/201214.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Utilisation des balcons · Autorisation d'ester en justice par l'assemblée des propriétaires par étages
  19. 6B_277/201214.08.2012Prescription pénale · Procédure adhésive · Non-entrée en matière
  20. 8C_223/201214.08.2012Évaluation de l'invalidité · Révision · Appréciation des preuves
  21. 8C_321/201214.08.2012Reconsidération · Allocation pour impotent · Force de chose jugée
  22. 8C_66/201214.08.2012Suspension du droit à l'indemnité · Exigibilité d'un travail · Bonne foi
  23. 8C_903/201114.08.2012
  24. 8C_938/201114.08.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Clôture du cas
  25. 9C_532/201214.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 1B_292/201213.08.2012Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · arbitraire
  27. 1B_294/201213.08.2012
  28. 2C_49/201213.08.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Autorisation de séjour
  29. 5A_358/201213.08.2012Homologation judiciaire d'une convention de divorce · Radiation du procès pour cause de transaction · Contribution d'entretien après divorce
  30. 6B_360/201213.08.2012Mesure stationnaire · Libération conditionnelle · Détention de sûreté
  31. 6B_606/201113.08.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dépens de la procédure pénale
  32. 8C_336/201213.08.2012Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Ordonnance d'une expertise interdisciplinaire
  33. 8C_472/201213.08.2012Nouvelle demande en assurance-invalidité · Vraisemblance · Conditions de révision
  34. 8C_506/201213.08.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · canton de Vaud
  35. 9C_242/201213.08.2012assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Abattement sur le revenu statistique
  36. 9C_302/201213.08.2012Qualité pour recourir de l'office AI · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  37. 9C_849/201113.08.2012Prévoyance professionnelle · Procédure d'action en prévoyance professionnelle · Renvoi à l'institution de prévoyance
  38. 5A_369/201210.08.2012Intérêt supérieur de l'enfant · Autorité parentale · Garde
  39. 8C_502/201210.08.2012Préjudice irréparable · Décision incidente · Renvoi pour instruction complémentaire
  40. 9C_111/201210.08.2012Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Lien de connexité matérielle et temporelle étroit entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Droit d'être entendu
  41. 9C_162/201210.08.2012Rente d'invalidité · Début de la rente · obligation de diminuer le dommage
  42. 9C_415/201210.08.2012Nouvelle demande · Vraisemblance d'un changement de l'état de santé · Appréciation anticipée des preuves
  43. 1C_130/201209.08.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  44. 5A_206/201209.08.2012Appel joint · Droit d'être entendu · contribution d'entretien de l'enfant
  45. 5A_542/201209.08.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Compétence territoriale · Libération d'une privation de liberté à des fins d'assistance
  46. 5A_570/201209.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5D_128/201209.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Exigence de motivation des écritures
  48. 5D_129/201209.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  49. 8C_537/201209.08.2012Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Critique appellatoire
  50. 9C_555/201109.08.2012Évaluation de l'invalidité · Invalidité de jeunesse · revenu sans invalidité