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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1119/1456

Comme norme
  1. 4A_688/201117.04.2012Droit d'accès selon la loi sur la protection des données · Champ d'application de la loi sur la protection des données · Administration anticipée des preuves
  2. 5A_687/201117.04.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Arbitraire dans la fixation de la contribution d'entretien · Contribution d'entretien entre époux
  3. 5A_758/201117.04.2012Protection de la bonne foi en cas d'indication inexacte des voies de droit · Requête de restitution de délai · Restitution du délai
  4. 6B_188/201217.04.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine
  5. 6B_370/201117.04.2012Défense nécessaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 6B_374/201117.04.2012Défense nécessaire · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale
  7. 6B_5/201217.04.2012Dérobade à un prélèvement de sang · Reformatio in peius · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  8. 8C_944/201117.04.2012Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  9. 9C_117/201217.04.2012Valeur probante d'un rapport médical · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  10. 9C_243/201217.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1B_217/201216.04.2012Non-entrée en matière · Procédure pénale · Défaut de motivation
  12. 1C_186/201116.04.2012Droit d'être entendu · Droit de vote · Initiative populaire
  13. 2C_327/201216.04.2012Critique appellatoire · Conditions de recevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire
  14. 2D_13/201116.04.2012Arbitrage
  15. 4A_653/201116.04.2012Obligation de motiver le recours · intérêt juridique protégé · Procédure de conciliation en droit du bail
  16. 4D_31/201216.04.2012Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Exigences de motivation
  17. 5A_121/201216.04.2012Représentation des héritiers · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  18. 5A_564/201116.04.2012recours en matière civile · Constatation de la liste des charges · Établissement des faits et appréciation des preuves
  19. 5A_627/201116.04.2012Interdiction · Abus de boissons alcooliques · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de constatation des faits
  20. 5A_807/201116.04.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Genève
  21. 9C_141/201216.04.2012Directive sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (WEL) · violation du droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 9C_57/201216.04.2012Établissement manifestement inexact des faits · Force probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
  23. 9C_878/201116.04.2012assurance-invalidité · Révision d'une rente d'invalidité · Capacité de travail
  24. 9C_946/201116.04.2012Revenu hypothétique de l'épouse · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu abandonné
  25. 1C_515/201113.04.2012Qualité pour recourir du voisin · autorisation de construire · Permis d'habiter
  26. 2C_399/201113.04.2012Recours en matière de droit public · Assujettissement à la TVA · Assujettissement à la TVA (obligation objective)
  27. 2C_971/201113.04.2012Droit à une scolarité spéciale suffisante · Interdiction de l'arbitraire · Scolarisation spéciale intégrative vs séparée
  28. 6B_15/201213.04.2012Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Principe de légalité en droit pénal
  29. 6B_593/201113.04.2012Droit applicable en cas de procédure mixte (droit pénal des mineurs et des adultes) · Compétence du tribunal pour mineurs · Principe de célérité
  30. 6B_637/201113.04.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Erreur sur les faits · Séquestration
  31. 6B_797/201113.04.2012Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · fixation de la peine
  32. 6B_826/201113.04.2012Homicide par négligence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  33. 8C_111/201213.04.2012Recours en matière de droit public · Invalidité · Capacité de travail
  34. 8C_213/201213.04.2012assurance-invalidité · Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux
  35. 8C_296/201213.04.2012Non-entrée en matière pour recours manifestement irrecevable
  36. 1C_183/201212.04.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Irrecevabilité du recours
  37. 2C_24/201212.04.2012Recours en matière de droit public · Contributions causales · Principe de l'équivalence
  38. 4A_72/201212.04.2012Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 4A_8/201212.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Frais · Exigences de motivation
  40. 4F_5/201212.04.2012Inadvertance · Conditions de recevabilité de la révision · Révision
  41. 5A_30/201212.04.2012Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux irrecevables · Nullité des actes de poursuite
  42. 5A_436/201112.04.2012Jonction de causes · Principe d'application du droit d'office · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  43. 5A_72/201212.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Nova
  44. 8C_123/201212.04.2012Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  45. 8C_163/201212.04.2012Frais de justice dans la procédure d'assurance sociale · assurance-invalidité
  46. 8C_206/201212.04.2012Appréciation des preuves · Maxime d'office · Assistante médicale
  47. 8C_367/201112.04.2012Conditions de recevabilité · Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Assurance-accidents
  48. 9C_140/201212.04.2012Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Autorité de la chose jugée
  49. 9C_372/201112.04.2012Retrait du recours · indemnité de dépens · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  50. 9C_44/201212.04.2012Allocation de maternité · Personnes indépendantes · Obligation de renseigner