art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1097/1456
Comme norme- 1B_430/201208.08.2012Risque de collusion · Risque de récidive · Proportionnalité
- 1B_435/201208.08.2012Risque de récidive · Détention provisoire · Mesures de substitution
- 2C_123/201208.08.2012Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_225/201208.08.2012Menace pour l'ordre public · Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions
- 5A_323/201208.08.2012Entretien de la famille · contribution d'entretien de l'enfant · Méthode du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent
- 5A_351/201208.08.2012Réalisation d'une part de communauté · Abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance · Conciliation lors de la saisie
- 5A_505/201208.08.2012Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Défaut de motivation
- 5A_506/201208.08.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · recours en matière civile
- 9C_906/201108.08.2012Droit d'être entendu · Invalidité · Valeur probante des expertises MEDAS
- 1B_270/201207.08.2012Séquestre pénal · Restitution des objets séquestrés · Présomption de propriété
- 1B_400/201207.08.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · arbitraire
- 2C_939/201107.08.2012Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_128/201207.08.2012recours en matière civile · Concurrence déloyale · Droit des marques
- 9C_292/201207.08.2012Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Droit d'être entendu · Établissement des faits
- 1B_301/201206.08.2012recours en matière pénale · Non-entrée en matière sur une enquête pénale · Principe in dubio pro duriore
- 1B_302/201206.08.2012Principe in dubio pro duriore · Non-entrée en matière · Abus de confiance
- 1B_442/201206.08.2012Legitimation de la partie plaignante dans la procédure pénale · Représentation d'une personne incapable de discernement · Obligation de motiver
- 1B_444/201206.08.2012Frais de procédure · Présomption d'innocence · Classement de la procédure pénale
- 2C_745/201206.08.2012Révocation d'une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Effet suspensif
- 5A_565/201206.08.2012Motifs de récusation · Prévention · Obligation de motiver
- 9C_269/201206.08.2012Recours en matière de droit public · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 9C_295/201206.08.2012Intervention dans la procédure de sécurité sociale · Droit d'être entendu · Procédure en matière de cotisations
- 9C_305/201206.08.2012Restitution de prestations indûment perçues · Prise en compte de parts d'héritage comme fortune · Obligation d'annoncer les changements de situation économique
- 9C_509/201206.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_959/201106.08.2012Nouvelle demande en assurance-invalidité · Maxime d'office · Ostéopénie
- 1B_426/201203.08.2012Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Principe de proportionnalité
- 2C_937/201103.08.2012Domicile · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 4A_104/201203.08.2012Indemnité pour tort moral · Illégalité · Omission
- 8C_152/201203.08.2012Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Révision pour faits nouveaux · Délai de couverture subséquente dans l'assurance-accidents
- 8C_241/201203.08.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
- 8C_463/201203.08.2012Établissement des faits · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_503/201203.08.2012Recours en matière de droit public · Révision de la rente · Déduction liée à l'invalidité
- 9C_262/201203.08.2012Notion d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_323/201203.08.2012Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Maxime d'office
- 2C_140/201202.08.2012Caractère hautement personnel des sanctions disciplinaires · Devenir sans objet de la procédure
- 2C_607/201202.08.2012Recours en matière de droit public · objet du litige · Légitimation active
- 2C_742/201202.08.2012Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Obligation de motiver le recours
- 2F_10/201202.08.2012Irrecevabilité de la demande de révision
- 2F_11/201202.08.2012Irrecevabilité de la demande de révision
- 8C_508/201202.08.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Assurance-accidents
- 1B_316/201231.07.2012Non-entrée en matière sur une enquête pénale · Délai de dépôt de la plainte pénale · Partie plaignante
- 1B_406/201231.07.2012Détention de sûreté · Risque de fuite · Détention excessive
- 1C_149/201231.07.2012Initiative répétitive · Faits nouveaux · Droits politiques
- 1C_494/201131.07.2012Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Établissement des faits
- 2C_282/201231.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Indépendance du tribunal · Assistance judiciaire
- 4A_53/201231.07.2012Qualification du contrat · Réclamation du défaut · Droit d'être entendu
- 4A_55/201231.07.2012recours en matière civile · Qualification du contrat · Droit du contrat d'entreprise
- 5A_555/201231.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_285/201231.07.2012Causalité naturelle · Aggravation déterminante · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 8C_347/201231.07.2012Recours en matière de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Rente d'invalidité