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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1106/1456

Comme norme
  1. 6B_832/201122.06.2012Exigences de motivation · Contrôle de police · Chronotachygraphe
  2. 6B_96/201222.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  3. 9F_2/201222.06.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  4. 1B_349/201221.06.2012Irrecevabilité du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  5. 5A_120/201221.06.2012Mainlevée de l'opposition · Féries des poursuites · Nullité d'une décision
  6. 5A_239/201221.06.2012recours en matière civile · Minimum vital · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5A_299/201221.06.2012Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  8. 5A_318/201221.06.2012Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Notification par publication officielle
  9. 5A_335/201221.06.2012Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de garde · Obligation de motiver le recours
  10. 5A_96/201221.06.2012contribution d'entretien de l'enfant · Action en entretien · Calcul de la contribution d'entretien
  11. 5D_22/201221.06.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Droit d'être entendu
  12. 5D_65/201221.06.2012Radiation du rôle par suite de retrait
  13. 6B_71/201221.06.2012Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Lésions corporelles graves
  14. 8C_493/201221.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  15. 8C_52/201221.06.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  16. 1B_192/201220.06.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  17. 1C_522/201120.06.2012Einheit des Verfahrens · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesure provisionnelle
  18. 4A_756/201120.06.2012Interprétation du contrat · Théorie de la confiance · Abus de droit
  19. 5A_200/201120.06.2012recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
  20. 5A_317/201220.06.2012recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  21. 5A_63/201220.06.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 5A_888/201120.06.2012Protection de la personnalité · Droit d'être entendu · débats publics
  23. 8C_326/201220.06.2012Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Recours en matière de droit public
  24. 8C_381/201220.06.2012Rente d'invalidité · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  25. 8C_386/201220.06.2012Appréciation des preuves des rapports médicaux · Incapacité de travail · Valeur probante des expertises
  26. 8C_473/201220.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 8C_956/201120.06.2012Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  28. 8C_98/201220.06.2012Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Obligation de motiver
  29. 8F_4/201220.06.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  30. 1B_170/201219.06.2012Classement de la procédure pénale · Récusation · Principe de la légalité
  31. 1B_282/201219.06.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à une enquête effective · Exigences de motivation en cas de grief portant sur l'appréciation des preuves
  32. 1B_352/201219.06.2012Assistance judiciaire · Révision · Défaut de motivation
  33. 1B_354/201219.06.2012recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Sûretés
  34. 2C_1000/201119.06.2012Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_221/201219.06.2012Regroupement familial · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  36. 2C_42/201219.06.2012Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Droit de visite
  37. 2C_505/201219.06.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · arbitraire
  38. 2C_562/201219.06.2012Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration
  39. 2C_591/201219.06.2012Détention en vue du renvoi · Obligation de motiver · Conditions de recevabilité
  40. 2C_766/201119.06.2012Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Violences conjugales
  41. 4A_100/201219.06.2012Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière civile · Action civile sur la voie civile
  42. 4A_118/201219.06.2012Administration anticipée des preuves · Mise en péril de moyens de preuve · Intérêt digne de protection
  43. 5A_213/201219.06.2012Retrait de l'autorité parentale · Protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_252/201219.06.2012recours en matière civile · Mainlevée de l'opposition · Faits et moyens de preuve nouveaux
  45. 5A_353/201219.06.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Traitement forcé · Obligation de documenter
  46. 8C_312/201219.06.2012Remise de la restitution de prestations perçues indûment · Bonne foi lors de la perception de prestations · Protection de la confiance en droit public
  47. 8C_922/201119.06.2012Assurance-accidents · Notion d'accident · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales
  48. 9C_109/201219.06.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  49. 9C_840/201119.06.2012Retrait anticipé pour la propriété du logement · Autorité de chose jugée partielle · Délimitation des compétences entre juge du divorce et juge de la prévoyance professionnelle
  50. 9C_971/201119.06.2012Nouvelle demande / révision de la rente d'invalidité · Changement important de l'état de santé · Appréciation des preuves