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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1109/1456

Comme norme
  1. 5A_41/201207.06.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · arbitraire · Contribution d'entretien pour la famille
  2. 5A_88/201207.06.2012Modification de la contribution d'entretien entre époux · Interprétation du contrat · Renonciation à la modification
  3. 5D_93/201207.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1C_218/201206.06.2012Non-entrée en matière pour défaut de versement de l'avance de frais
  5. 1C_237/201106.06.2012autorisation de construire · Immissions de bruit · Valeurs de planification
  6. 1C_295/201206.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1C_387/201106.06.2012Recours en matière de droit public · Interdiction des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral · Reconsidération
  8. 1C_514/201106.06.2012Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à la zone agricole · Autorisation exceptionnelle hors de la zone à bâtir
  9. 4A_629/201106.06.2012Indemnité pour heures supplémentaires · Comparaison de faveur · Accord tacite
  10. 5A_424/201206.06.2012Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours · mesures provisionnelles
  11. 5D_89/201206.06.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · Canton du Tessin
  12. 8C_449/201106.06.2012Droit d'être entendu · consultation du dossier · Notes internes de l'administration
  13. 8C_53/201206.06.2012Droit d'être entendu · Licenciement immédiat
  14. 8C_58/201206.06.2012Suspension du droit à l'indemnité · Recherches d'emploi · Preuve des efforts fournis en vue de trouver un emploi
  15. 8C_898/201106.06.2012Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Poursuite
  16. 8C_905/201106.06.2012Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Récusation d'experts
  17. 8C_906/201106.06.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative aux troubles psychiques
  18. 9C_160/201206.06.2012Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Révision de la rente en assurance-invalidité · Constatation de la capacité de travail
  19. 9C_362/201206.06.2012Recours en matière de droit public · Prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu
  20. 9C_377/201206.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 1B_635/201105.06.2012Droit d'être entendu · Indemnisation en cas de classement de la procédure pénale · Renonciation à une prétention d'indemnisation
  22. 4A_208/201205.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 4A_270/201205.06.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  24. 5A_538/201105.06.2012Favor matrimonii · Modification de la demande · Droit d'être entendu
  25. 6B_100/201205.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Bris de la possession · Vol
  26. 8C_161/201205.06.2012Révision de la rente · Méthode de comparaison des revenus · Réinsertion autonome
  27. 8C_183/201205.06.2012Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychique · revenu d'invalide
  28. 8C_201/201205.06.2012Suspension du droit à l'indemnité · Travail raisonnablement exigible · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  29. 8C_23/201205.06.2012Infirmité congénitale · Syndrome psycho-organique · TDAH
  30. 8C_268/201205.06.2012Méthode mixte · comparaison des revenus · Évaluation de l'invalidité dans la sphère professionnelle
  31. 8C_429/201105.06.2012Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  32. 8C_88/201205.06.2012Lien de causalité naturelle · Status quo sine · Indemnités journalières
  33. 9C_108/201205.06.2012Recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Principe de la réadaptation avant la rente
  34. 9C_251/201205.06.2012Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Revenu hypothétique d'invalide
  35. 9C_260/201205.06.2012Récusation des experts · Expertise médicale dans l'assurance-invalidité
  36. 9C_809/201105.06.2012Non-entrée en matière
  37. 1B_307/201204.06.2012Droit d'être entendu en relation avec le changement de défenseur d'office · Défense d'office · Renonciation à un recours
  38. 1C_199/201204.06.2012Mesures provisionnelles fondées sur le droit cantonal de procédure · arbitraire · Novation (en procédure fédérale)
  39. 1C_417/201104.06.2012Modération de la circulation · Droit de la signalisation routière · Droit public des constructions
  40. 2C_835/201104.06.2012Taxation par estimation selon l'art. 60 aLTVA · Principe de l'auto-taxation · Obligation de tenir des livres
  41. 5A_302/201204.06.2012Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Administration de la faillite
  42. 5A_410/201204.06.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  43. 6B_34/201204.06.2012Exemption de peine · Réparation du dommage · pouvoir d'appréciation
  44. 6B_791/201104.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  45. 9C_810/201104.06.2012Prévoyance professionnelle · Réserve de santé · Institution de prévoyance
  46. 2C_707/201103.06.2012Mariage fictif · Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Preuve par indices
  47. 2C_524/201202.06.2012Exigences de motivation du recours · Dispense de frais judiciaires
  48. 2C_910/201102.06.2012Séjour après dissolution du mariage · Exigences de motivation du recours · Communauté conjugale
  49. 1C_533/201101.06.2012Radiation du rôle par suite de retrait
  50. 2C_38/201201.06.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité