art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1253/1456
Comme norme- 1C_129/201003.06.2010Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Mesure administrative
- 5A_213/201003.06.2010Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_789/200903.06.2010Partage de la prévoyance professionnelle · Contribution d'entretien après divorce · Établissement des faits
- 5A_89/201003.06.2010Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
- 5F_3/201003.06.2010Révision pour inadvertance · Fait nouveau en procédure de recours · Concordat préventif
- 6B_214/201003.06.2010Classement de la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · Risque autorisé
- 6B_226/201003.06.2010Calomnie · Motif justificatif · Injure
- 6B_247/201003.06.2010Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Atteinte à la personnalité
- 6B_256/201003.06.2010Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire irrecevable
- 6B_269/201003.06.2010Blanchiment d'argent · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 6B_284/201003.06.2010recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
- 6B_311/201003.06.2010Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · arbitraire
- 6B_386/201003.06.2010Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
- 6B_421/201003.06.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 1C_212/200902.06.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité pour s'opposer
- 2C_770/200902.06.2010Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Regroupement familial
- 4A_146/201002.06.2010mesures provisionnelles · Compétence territoriale · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_174/201002.06.2010Autres décisions incidentes · Préjudice irréparable · Décision finale immédiate
- 4A_320/200902.06.2010Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
- 5A_266/201002.06.2010Assistance judiciaire · nova · recours en matière civile
- 5A_871/200902.06.2010Recours contre la mainlevée de séquestre · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Déni de justice formel
- 8C_1010/200902.06.2010Couverture d'assurance-accidents pour les chômeurs · Aptitude au placement · Suspension du droit à l'indemnité
- 8C_297/201002.06.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 8C_62/201002.06.2010indemnité pour atteinte à l'intégrité · Évaluation de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux
- 8C_974/200902.06.2010Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_22/201002.06.2010Évaluation de l'invalidité · Statut de la personne assurée · Comportement hypothétique dans l'exercice d'une activité lucrative
- 9C_234/200902.06.2010Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Effet contraignant des décisions de l'AI pour les institutions de prévoyance
- 9C_967/200902.06.2010Extension de la procédure · Appréciation des preuves et valeur probante des expertises médicales · Frais de justice dans la procédure cantonale
- 1B_149/201001.06.2010Formalisme excessif · contrôle de la détention · Exigence de célérité en matière de détention
- 1C_13/201001.06.2010Plan d'équipement · Constructibilité · Obligation de la commune d'équiper
- 1C_240/201001.06.2010Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Décision incidente
- 1C_466/200901.06.2010protection contre le bruit · Bruit ferroviaire · Mesures de protection contre le bruit
- 5A_168/201001.06.2010Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_245/201001.06.2010Non-entrée en matière pour défaut de paiement des avances de frais
- 5A_355/201001.06.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5D_171/200901.06.2010Attribution / modification de la garde · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
- 6B_160/201001.06.2010Détention de sûreté · Procédure de révision · Mesure thérapeutique stationnaire ultérieure
- 6B_271/201001.06.2010Droit de confrontation · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale
- 8C_232/201001.06.2010Déduction sur le revenu liée au handicap · comparaison des revenus · revenu d'invalide
- 8C_237/201001.06.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · revenu d'invalide
- 8C_249/201001.06.2010Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Déduction sur le revenu liée au handicap · Valeur probante des rapports médicaux
- 8C_257/201001.06.2010Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital
- 8C_266/201001.06.2010Garantie du droit à une audience publique · Droit d'obtenir une expertise médicale · Procédure d'exception prohibée par l'art. 6 par. 1 CEDH
- 8C_335/201001.06.2010Indemnité en cas d'insolvabilité · Délai de péremption · Droit d'être entendu
- 8C_336/201001.06.2010Indemnité en cas d'insolvabilité · Délai de péremption · Respect du délai par une demande informelle
- 8C_778/200901.06.2010Lien de causalité naturelle · Disparition des facteurs causaux de l'accident · Appréciation des preuves des rapports médicaux
- 8C_787/200901.06.2010Perte de travail à prendre en considération · Subrogation légale · Révision
- 8C_800/200901.06.2010Recours en matière de droit public · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Mesures de réadaptation
- 8C_84/201001.06.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Rechute
- 9C_824/200901.06.2010Allocation de maternité · Calcul de l'indemnité journalière · Revenu régulier