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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1278/1456

Comme norme
  1. 4D_144/200904.02.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  2. 5A_49/201004.02.2010Radiation du rôle par suite de retrait
  3. 9C_718/200904.02.2010Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante d'une expertise médicale · Rente en cas d'incapacité de travail
  4. 9C_73/200904.02.2010Principe de l'assurance · Tentative de réinsertion · Prévoyance professionnelle
  5. 9C_833/200904.02.2010Application intertemporelle des modifications législatives · Révision de rentes d'invalidité · Effet suspensif
  6. 9C_965/200904.02.2010Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  7. 1B_18/201003.02.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 1C_436/200903.02.2010Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_320/200903.02.2010Redevances de réception radio et télévision · Distinction entre réception privée et professionnelle · Principe de l'équivalence
  10. 2C_348/200903.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Intérêt à la constatation · Subsidiarité de la conclusion en constatation
  11. 2C_697/200903.02.2010Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale
  12. 4A_486/200903.02.2010Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4D_145/200903.02.2010Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  14. 8C_120/200903.02.2010Droit d'être entendu · Statut de l'assuré · Rente de l'assurance-invalidité
  15. 8C_889/200903.02.2010Maladie professionnelle · rechute et séquelles tardives · Valeur probante des rapports médicaux
  16. 9C_298/200903.02.2010Libre appréciation des preuves · Expertise médicale · assurance-invalidité
  17. 9C_353/200903.02.2010Obligation de restituer et remise · Bonne foi · Négligence grave
  18. 9C_625/200903.02.2010Nouvelle demande · Degré d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  19. 1C_31/201002.02.2010Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Bonne foi
  20. 1C_359/200902.02.2010Route forestière · Admissibilité matérielle du défrichement · Conservation de la forêt
  21. 1C_518/200902.02.2010Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_278/200902.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Mutation économique
  23. 4A_529/200902.02.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 4A_536/200902.02.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire pour justes motifs · Résiliation ordinaire du bail
  25. 4A_642/200902.02.2010Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Résiliation pour défaut de paiement · Résiliation abusive
  26. 5A_413/200902.02.2010Droit d'être entendu · Action en rectification du registre foncier · Droit de conduite nécessaire
  27. 5A_51/201002.02.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Compétence de l'autorité · Proportionnalité
  28. 5A_675/200902.02.2010Interprétation d'un jugement · Droit d'être entendu · arbitraire
  29. 5A_717/200902.02.2010recours en matière civile · mesures provisionnelles · Administration de la succession
  30. 5A_734/200902.02.2010Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Peine conventionnelle
  31. 5A_740/200902.02.2010Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  32. 5A_785/200902.02.2010Enregistrement du partenariat · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  33. 5F_9/200902.02.2010Révision · Droit d'être entendu · Prévention
  34. 8C_702/200902.02.2010indemnité pour atteinte à l'intégrité · Maladie professionnelle · Stabilisation de l'état de santé
  35. 9C_195/200902.02.2010Responsabilité des organes d'une personne morale · Administrateur de fait · Responsabilité solidaire des organes
  36. 9C_560/200902.02.2010Révision de la rente d'invalidité · Apnée du sommeil · Force probante des rapports d'expertise
  37. 9C_603/200902.02.2010Libre appréciation des preuves · force probante des rapports médicaux · Écart par rapport à une expertise judiciaire
  38. 9C_64/200902.02.2010Invalidité · Appréciation des preuves · arbitraire
  39. 9C_889/200902.02.2010
  40. 1B_346/200901.02.2010Assistance judiciaire · Lausanne · République démocratique du Congo
  41. 1C_244/200901.02.2010autorisation de construire · Équipement · Protection des eaux
  42. 1C_246/200901.02.2010Obligation d'équipement · autorisation de construire · pesée des intérêts
  43. 1C_44/200901.02.2010Conformité à la zone · rétablissement de l'état conforme au droit · Protection de la bonne foi
  44. 1C_500/200901.02.2010Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Recours de voisin
  45. 2C_309/200901.02.2010Taxation d'office · Déduction de l'impôt préalable · Importation de services
  46. 2C_486/200901.02.2010Paiement sans réserve · Droit à une décision · Droit d'être entendu
  47. 2C_76/201001.02.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  48. 2C_77/201001.02.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  49. 2C_771/200901.02.2010Abus de droit · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  50. 4A_448/200901.02.2010Résiliation abusive en droit du bail · Loyer usuel · Fardeau de la preuve